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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Absence de communication avec mon avocate

Posée par Marion23, il y a 4 heures dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures 398 vues

L'audience est prévu lundi devant le jaf sauf que j'ai aucune nouvelle de mon avocate. déjà à la première audience de janvier elle ne m'avait envoyé ni conclusion ni savoir ce qu'elle allait plaider. quand je…

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la réponse de MITRANI
Résolu

Obligation participation paiement epad ascendant

Posée par Aelae, il y a 20 heures dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 19 heures 1132 vues

Dans le cadre d’un placement d’une personne âgée en epad, si elle n’a pas la possibilité de régler seule la totalité de la mensualité , les enfants doivent si j’ai compris payer non pas en parts égales mais prorata de leurs…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Retrait de la plainte

Posée par Theo, il y a 22 heures dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 1252 vues

Peut on retirer sa plainte a n’importe quel moment d’une procedure, meme en pleine audience?…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps
Résolu

Impact d'un viager pour le calcul d'un partage des frais de scolarité

Posée par Gem, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Gem 671 vues

Mon ex-épouse m'annonce un revenu net de 7500 e/m (mais sans accepter de fournir un justificatif) et veut déduire entre autres charges 2700 e/m qu'elle verse pour différents viagers qu'elle est en train…

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Résolu

Aemo

Posée par Mam m, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 366 vues

Hier le service aemo m'informe d'un signalement de la psy pour mon enfant de 9 ans . je ne sais rien on ne m'en dit pas plus à part que ce sont des propos de cet été. le service préconise un transfert de residence…

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la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Interprétation du jugement – prise en charge des enfants au début des vacances s

Posée par Flo, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1386 vues

J’aurais besoin de votre avis sur l’interprétation de notre jugement. celui-ci prévoit que le père bénéficie de la première moitié des vacances scolaires les années paires et précise qu’il est réputé avoir renoncé à son…

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Renoncer à ses droits parentaux

Posée par Leonoumea, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1520 vues

J’ai envoyé un courrier au jaf et je pour renoncer à mes droits parentaux sous conflits de la mère aujourd’hui je regrette j’ai repris mes droits après 3 mois. j’ai des rdv à l’école je m’intéresse à leur scolarité , je repren mes…

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Résolu

Garde partagee qui peux venir chercher mon enfant a l'école

Posée par Emi28, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1679 vues

Je suis maman d'un enfant en maternelle (5 ans) et en garde partagée. la résidence principale est à mon domicile et mon fils se rend chez son papa 1 week end sur 2 et la moitié des vacances. je l'ai donc en garde sur les…

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la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Partage de frais de cantine et garderie

Posée par WG, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 jours 517 vues

Suite au jugement du jaf qui précise: dit que les frais scolaires, extrascolaires et de santé non remboursés, ainsi que les frais exceptionnels de l'enfant, seront partagés par moitié entre les parties, sur présentation…

Consulter Maître ABECASSIS
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Résolu

Exercice des autorités parentale après ordonnance de protection

Posée par Mamandegabriel, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 jours 522 vues

J'ai obtenu op avec interdiction de contact et autorités parentale exclusive pour moi. on a passé devant la jaf et autre parent demande garde alterné, il habite trop loin pour exercer ce mode de garde mais il veut revenir une…

Consulter Maître ABECASSIS
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Rupture communication coparentalité

Posée par Malou, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 jours 466 vues

Mon ex a obtenu la garde de nos enfants suite à mon déménagement. a ce jour après 6 mois de début de garde principale je peine à avoir des informations sur mes enfants. j'ai appris au cours de la réunion de rentrée que notre 2…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Mesure d’éloignement

Posée par Julie, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 jours 1527 vues

Mon conjoint a eu une mesure d’éloignement contre moi de 6 mois suite à des violence conjugale alors que je ne l’avais pas voulu je ne l’ai pas demandé je voudrais savoir comment je pourrais faire pour l’annuler si moi je peut faire…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Question concercernant la mise en place d'une garde alternée horaires atypiques

Posée par Questiongardealternée, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours 1430 vues

Suite à notre séparation avec ma conjointe nous sommes en désaccord concernant la garde de notre fils de 2 ans et 4 mois. elle souhaite mettre en place une garde alternée "classique" 1 semaine / 1 semaine. etant donné mon travail…

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la réponse de Corbanj
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Condamnation sans convocation

Posée par Bruno 75, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 jours 469 vues

J'ai été condamné suite à une affaire familiale mais je n'ai reçu aucune lettre de convocation à me rendre au tribunal pour mon procès, j'ai juste reçu un courrier recommandé avec ma condamnation et le droit de faire…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Pension alimentaire enfant majeur

Posée par marylight, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 jours 406 vues

Je perçois une pension alimentaire de la part de mon ex mari pour mon fils de 19 ans dont j'avais la garde. mon fils vient de quitter mon domicile mais il n'est pas encore indépendant financièrement. avec son père, nous…

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la réponse de Maître NAOURI
Résolu

Retrait enfant

Posée par jojo, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 jours 295 vues

Famille d'accueil, on vient de m'enlever les 4 enfants . une mère a porté plainte manipulé par un assistant social, mes droits svp…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
Résolu

Saisir le juge des enfants

Posée par Lydia, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 1019 vues

Depuis 1 an et demi je suis privé de ma fille. sa mère n a cessé de relancer des procédures pour m interdire de la voir. elle a été deboutée de tout. des expertises psy prouvent qu elle est fragile et pas en capacité de s occuper…

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la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Partage des frais

Posée par Féeclochette21, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 jours 1345 vues

Le jaf ordonne le versement d'une pension alimentaire ainsi que le partage par moitié des frais scolaire, (notamment d'etablissement privé), sans pour autant mentionner la cantine. qu'en est-il ? merci de vos…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Un débiteur se rend insolvable

Posée par Cori, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 jours 748 vues

Mon ex mari a été condamnés à me payer 120000? et il dit qu'il n'a pas d'argent. je peux prouver qu'en 2017 il avait 150000? sur un compte bancaire. l'huissier a constaté que les comptes sont vides. mon ex-mari a certainement viré…

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la réponse de Maître YAZDI
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Changement d avocat

Posée par Lydia, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 jours 1044 vues

Une procedure est en cours je voudrais savoir si il est possible de changer d avocat…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Tutelle de droit commun

Posée par Acb, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours 571 vues

Si un conseil de famille (dans le cadre d’une tutelle de droit commun) a lieu pour la désignation d’un tuteur, l’enfant (agé de 3 ans ) concerné peut-il avoir un avocat pour défendre ses intérêts ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Permis conduite accompagnee

Posée par Titine62, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 jours 1163 vues

Le jugement me condamne à prendre en charge à hauteur de 50 % les frais exceptionnels de mes enfants (voyages scolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, etc.). cependant, je m’interroge sur la situation suivante : la…

Consulter Maître DAUSSE
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École

Posée par Mama, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Mama 782 vues

Je souhaiterai avoir un renseignement si possible. je suis séparée du père de mon fils et le jugement stipule pour le père un week-end sur deux à partir de 18h le vendredi jusqu au dimanche 18h ainsi que la moitié des vacances…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Abus de faiblesse et investissements frauduleux

Posée par Croutus, il y a 10 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Fanyan01 1757 vues

Je cherche à obtenir des conseils quant à la façon de me retourner contre mon oncle qui était commercial à l'époque (2011/2013) pour une société d'investissements allemande nommée verifort capital. en effet, plusieurs…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Contentieux creanciere -surendettement

Posée par KamRol, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 jours 472 vues

En 2024, une contestation creanciere avocate est déposée par banque de france aupres du juge des contentieux. il s'agirait d'une procédure orale . depuis, apres maintes renvois, dont j'ignore le motif,la creanciere…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Jaf

Posée par Ludo, il y a 11 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours 1059 vues

Comment faire après une première instance et appel perdu, quand on s'aperçoit que des attestations sont fausses et que certains documents ont été fabriqués…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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Demande de changement de curatelle et actes notariés à signer

Posée par LYS, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours 550 vues

Suite à d'importants préjudices financiers (loyers non réglés durant une longue hospitalisation) causés par ma curatrice, j'ai demandé un changement de curatelle au juge des tutelles et porté plainte auprès du…

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Aemo

Posée par Mam m, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours 602 vues

Je suis convoquée par la chef de service aemo en presence du travailleur social qui a effectué le suivi. elles me demande de venir avec mon enfant de 8 ans pour faire un point de situation. nous arrivons à l'écheance de la…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Statut de mère isolée

Posée par Titine62, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 jours 518 vues

La mère de mes enfants a refait sa vie, ce qui est très bien pour elle. bien évidemment, rien n’est déclaré officiellement. je m’interroge toutefois quant à la prise en compte des frais. j’assume bien évidemment mon rôle de papa…

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