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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pre voiture

Posée par Josiane, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2218 vues

Mon ex a fait un pre pour m offrire une voiture j'ai les preve que ce un cadeaux mai il m'a fait signer le pre car seul il pouvait pa maitenent deux ans apre me réclame la voiture il ma offret cette voiture pour mon…

Consulter Maître BENOIT
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Qui garde mon fils pendant l’accouchement de sa mère dont je suis séparé ?

Posée par Papa triste, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3906 vues

J’ai un petit garçon de 21 mois qui est né alors que sa mère et moi étions séparés, j’ai eu énormément de mal à le voir sa première année, sa mère me faisant du chantage à chaque fois que je souhaitais le voir. suite à notre…

Consulter Maître ROBINE
la réponse de Maître ROBINE
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Condamner à payer que va t'il se passer par la suite ?

Posée par Nadine, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2960 vues

Suite au délibéré d'un jugement, on m'a condamné aux dettes de mon ex mari qu'il a contracté durant notre séparation. je ne ferait pas appel en cassation. je vit avec seulement 800e par mois pour mon fils et moi, je…

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la réponse de Maître Nicolet
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Qualification d'une faute grave par une micro-crèche

Posée par Laurent, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laurent 2246 vues

J'ai récupéré mon bébé de 18 mois à la crèche a 18h30..nous avions un long trajet en voiture pour passer la soirée chez mes parents et elle s'est vite endormie dans son siège auto. en arrivant a 20h30 lorsqu'elle…

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Agression

Posée par Alexandra17?, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 923 vues

Ma.fille a été agressé verbalement sur la route par la personne qui a failli la percuté. le monsieur a ouvert sa fenêtre et à insulte ma fille devant son client car elle était en plein travail (elle travaille dans le service à la…

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la réponse de BELIGHA
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Succession

Posée par guitare36, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1755 vues

Ma mere vient de deceder ma soeur a eu par subterfuge l habilitation familiale d une part je n ai jamais eu de convocation et deuxiemement je n ai jamais recu le jugement ma mere vivait en location ma soeur a garde la location qu…

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la réponse de BELIGHA
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Interprétation de jugement

Posée par Jessica, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jessica 3383 vues

J'ai une petite question sur l'écriture de mon jugement car avec la mere de mon fils nous ne sommes pas d'accord. il est écrit : "le changement de résidence intervenant le vendredi soir après l'école en…

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Audience

Posée par Maness21, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois 774 vues

J'ai déjà reçu le dossier de la partie adverse, mon dossier va lui être transmis. a réception de mon dossier, la partie adverse pourra t-elle modifier le sien ? pourra t-elle le jour de l'audience apporter des pièces…

Consulter Maître Quach
la réponse de Maître Quach
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Que faire lorsque je suis accusé à tort d'abus de faiblesse dans mon travail ?

Posée par mika93, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mélanie 22001 vues

Je suis dans une situation très compliquée et difficile.. je suis un artisan plombier depuis 2012. en avril 2015, une association de tutelle m'a contacté pour la première fois pour travailler chez l'un de leur majeur…

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la réponse de DIGIURO
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Demande pension alimentaire

Posée par aurelie50, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aurelie50 5728 vues

Voila cela fait 4 ans que je suis separer du papa de mes 2 enfants mais celui ci ne paye pas les pensions alimentaire et nous sommes passer 3 fois au tribunal qui le condamne a payer mais toujours rien..sur le dernier jugement ses…

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la réponse de Valou
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Enfant

Posée par sab, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sab 8205 vues

Voila mon ex me menace de m enlever mes 2 enf car je refuse de fere une garde alternee a l amiable donc ses des insultes menace . c moi ki en a la garde j ai peur ki me les enleve je m en ss touj occuper et enc mtn ... ke faire ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Est-il possible de contester un testament ?

Posée par Maybe, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maybe 6941 vues

Un hériter peut il assister à l'établissement d'un testament ? ma sœur était présente lorsque ma mère a fait son testament. avait elle le droit ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mariage sous la separation de biens et pension alimentaire

Posée par NANOUDC, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 12063 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. mon mari a deux enfants d'une première union et doit repasser devant le jaf pour la réactualisation de la pension. suis-je tenue de fournir mes revenus et le juge…

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la réponse de Diogene11
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Demande de report d'audience

Posée par Benjy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Benjy 5001 vues

J'ai envoyer un recommandé avec accusé réception le 3 octobre pour le report d'un audience prévu le 10 octobre en raison d'une hospitalisation ce même jour au tgi. je voulais savoir comment et quand je recevrai la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Hébergement d'un frère sans papier

Posée par Étoile filante, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois 926 vues

Svp une amie à héberger son frère pour un an et elle l'a déclaré aux impôts pendant cette période là puis il a trouver ailleurs et il a sortie svp cette personne court elle un refus pour sa nationalité qu elle a déposé à cette…

Consulter Maître DAUSSE
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Reconnaissance de dette

Posée par Jasmine, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jasmine 6334 vues

Je vais me séparer de mon conjoint. je lui ai prêté de l'argent quand tout allait bien. il m'a écrit une reconnaissance de dette. comment faire pour qu'il honore sa dette, une fois séparés? merci d'avance. merci…

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la réponse de Gutierrez
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Arrêt de versement d'une pension alimentaire

Posée par Josy1958, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Josy 2330 vues

Je souhaitais savoir si le papa de ma fille peut cesser de verser la pension alimentaire à ma fille qui a trouvé un travail le 1er mars dernier mais pour laquelle l'employeur a souhaité renouveler la periode d'essai…

Consulter Maître Nicolet
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Mon avocat ne me contact pas

Posée par carole, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par carole 2822 vues

Que faire mon avocat ne me répond toujours pas ne me tiens au courant de rien ni courrier ni sms ni email alors que je l es contacter par telephone (j ai eu sa secetaire )je lui es envoyer un email pour lui dire que nous nous sommes mal…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Non participation aux frais d entretien des enfants

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 2302 vues

Suite à une séparation, nous avons opté pour la garde alternée. après passage nez un médiateur il a été établi que concernant les frais d entretien,(habillement cantine mutuelle ortodonthie........) j avançait les frais et que le…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Divorcer mais vivre ensemble

Posée par Patwick, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Patwick 3002 vues

Ma femme et moi nous désirons divorcer mais continuer à vivre ensemble en couple. je précise que c est juste pour répartir sur d'autres bases. nous sommes mariés depuis 8 ans et 11 ans de vie commune. que doit on demander à…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Querelles de voisinage

Posée par Natoche, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Natoche 5981 vues

Avec ma famille nous subissons des harcèlements moraux de nos voisins des insultes et jusqu a nos bien personne ne fait rien et nous sommes à bout que faire ???…

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la réponse de Temoignage
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Appel jugement + suspension execution provisoire

Posée par Libellule1986, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1860 vues

Suite à un jugement du tpe, le juge a demandé le placement en famille d'accueil avec retour a la maison tous les week-end de mon fils ayant un trouble du spectre autistique. le service qui exercait une aemo a remis en doute le…

Consulter Maître DAUSSE
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Paiement de la moitie des frais de scolarite

Posée par Mattlyd, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2011 vues

Divorcée, mon fils est en garde alternée et en internat mon ex mari ne paie plus depuis 3 mois la moitié des frais de scolarité de mon fils, que puis-je faire ?…

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la réponse de Poissonnet
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Contradictoire procédure jaf

Posée par Jean Valjean, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jean Valjean 4828 vues

Dans une procédure jaf destinée à fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’avocat adverse n’a communiqué certaines pièces à mon avocat qu’après l’audience. le délibéré n’étant pas échu, mon avocat va demander au…

Consulter Maître Nicolet
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Déménagement prévu dans gard qui change en charente maritime

Posée par Sonia, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1982 vues

Je m’´explique j’ai un jugement qui as été rendu j’ai la garde exclusive et le papa les as les que les vacances scolaires. au départ je devais me rendre à nimes ou ce trouve ma maman donc c’était un rapprochement familial. il y a…

Consulter Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
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Quels sont les recours contre un abus de procuration ?

Posée par Hedna, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hedna 22161 vues

Mon conjoint s'est fait voler 10000 euros sur son compte courant par sa mère qui avec procuration. quels sont les recours…

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la réponse de de Almeida Costa
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Arret de pension alimentaire

Posée par debobo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3744 vues

J'aimerais savoir si je peu demander au jaf l'arret de la pension alimentaire de mon ainée elle a plus de 18 ans elle ne vit plus chez sa mere et vit chez les parents de son petit ami , elle ne travaille pas et ne veut…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Pension alimentaires non versé

Posée par France, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5727 vues

Mon ex mari ne m a pas verser la pension de ma fille il a un arrièrer de un an j'ai fais le nécessaire auprès d un huissier mais l hussier me dit que son compte est toujours à zéro il est chef d entreprise j ai porter plainte…

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la réponse de Gutierrez
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