Nous avons signé un bc chez un concessionnaire pour une voiture d'occasion le 5/10/24. sur le bc figure la date de livraison le 31/10/24, le montant ttc avec remise de prime à la conversion et l'accompte. Également il est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma fille avait fait établir un bon de commande concernant 2 pergolas et versé un acompte de 2000?. il s'est avéré que le vendeur n'est pas en mesure de fabriquer l'une des 2 pergolas prévues pour causes de dimensions trop... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Délai de livraison Posée par Sophiekris12, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1448 vues Nous avons commandé une porte de garage mi novembre. cela fait 4 mois et le fournisseur est toujours dans l'incapacité de me communiquer une date de livraison. je lis sur internet que le fournisseur est dans l'obligation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Contrat maître d’oeuvre Posée par Minique, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1448 vues Dans le cadre de la rénovation de la maison j ai fait appel à un maître d’oeuvre celui ci me présente un devis par corps de métier ,devis très vague ,pas de tarif horaire pas de précision sur les matériaux . face à mon étonnement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Arnaque ecran Posée par Mohamed, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mohamed - 1448 vues Je suis tandia mohamed et je suis parti réparer mon iphone 12 chez mb shop et on m’a arnaqué le lendemain la face id ne marche plus et ce un faux écran que faire pour que l’entreprise me rembourse ou me change mon écran avec un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai créer ma société, une marque de vêtements d'intérieur. je viens de m'apercevoir via le site de l'inpi qu'il y a une marque qui détiens ce meme nom et a fait un dépôt. cette marque commercialise... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Le domaine que nous avons réservé depuis décembre 2022 est depuis le 2 avril 2024 sous le coup d'un arrêté préfectoral suspendant toute utilisation de musique. comme un mariage ne peut avoir lieu sans musique, nous souhaitons... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai souscrit un contrat solocal via téléphone "présence et publicité digitale le 30/10 et j'ai fait un courrier de résiliation le 6/11. ils me disent que je ne peux pas résilier. nous avons bien toujours 15 jours de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nom d'entreprise Posée par Benjamin-D, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1445 vues En création d'entreprise, j'ai tabler sur un nom. après vérification sur inpi, j'ai trouvé une entreprise au nom commercial identique. j'établi ma société dans le département du 28 (eure-et-loire) et cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Marque et nom de domaine Posée par kooros, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1443 vues Je souhaite déposer une marque à l'inpi, il s'avère que cette marque n'existe pas, or il en existe une avec les syllabes inversées si je puis dire. je m 'explique .exemple la marque qui existe déjà et"... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Assignation référé Posée par malia, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1442 vues Un huissier à déposé un avis de passage concernant une assignation en référé. combien de temps ai-je pour la récupérer chez l'huissier? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jaimerais savoir si ca doit être écrit sur le certificat de vente ou bon de commande ou autre qu'un véhicule a eté accidenté et si oui quel recours je peu avoir. car j'ai acheté un véhicule accidenté mais ce n'était écrit nul part... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pratique de prix Posée par Yaya, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1438 vues Je m’installe à mon compte dans l’esthétique. sachant que je pratique depuis mon domicile donc je n’aurais pas les mêmes charges que la concurrence en institut, je décide de pratiquer des prix plus bas sur mes prestations. par... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un contrat renouvelable à tacite reconduction pour une place de stationnement annuelle au port le contrat prend effet au 1er janvier. je ne l ai reçu que le 22 décembre 2023 par mail , avec une augmentation de 176€. l... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous exposer mon litige avec l’établissement privée de ma fille de 16 ans en 1e : pour un voyage de prévue en mars 2024, il m'a été demandé de remplir un coupon réponse en décembre 2023 donnant mon... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Droit de grâce Posée par Christelle, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1436 vues Suite à mon précédent message merci pour votre réponse rapide. 1. il faut constituer un dossier de demande de grâce par crédit a la consommation et un dossier pour le crédit immobilier ? ou on peut demander pour tous les crédits 2. ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Facture Posée par Tassor, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tassor - 1433 vues Une société de construction de maison ossature bois qui n'est pas une ccmi refuse de nous donner les factures des lots de la construction qu'elle a réalisée. elle nous dit que l'échéancier de paiement fait office de facture. nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me suis inscrit dans une salle de sport début septembre, suite à une offre je n’ai pas payé le mois de septembre et d’octobre néanmoins depuis la salle ne me prélève pas. quels sont les risques ? la salle a-t-elle le droit de me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voilà il y a un mois j ai voulu reprendre un tabac , mais mon dossier sscj a été refusé pour des raisons futiles . puis je refaire une demande pour un autre tabac ?... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Voyant moteur Posée par Adplvs, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1430 vues J'ai acheté une opel corsa hier, j'ai roulé quelques kilomètres avec et un voya t moteur c'est allumé, le vendeur ne répond plus. est ce considéré comme vis caché ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai pris rv avec un avocat près de chez moi. on me confirme mon rv par mail et... on m'adresse une facture en pj. et le mail dit "en prévision de cet entretien liminaire, a été éditée la facture d’honoraire forfaitaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour un fonds de commerce après avoir accepté une offre d'achat, on s'aperçoit que le vendeur n'a pas fait de dossier d'accessibilité handicapés. peut on... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis en litige avec une entreprise (sas) qui a réalisé plusieurs travaux extérieurs (clôtures, dalle pour abri de jardin, élargissement chemin d'accès, pose du portail...). or, il restait quelques choses à effectuer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour la création et maintenance du site internet de ma société, j'ai signé un contrat avec la société en charge du service demandé et une tiers personne, qui est le financeur locam. la société à été dissoute via une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notions du commerce Posée par Verlin, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1422 vues Quels sont les effets de la vente de fonds de commerce à l'égard de l'acheteur ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cela va bientôt faire deux ans que je paye mon abonnement à la salle de sport. la dernière fois que j'ai essayé d'y aller mon badge ne fonctionnait pas ! par une amie j'ai appris qu'ils avaient changer les... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Un entrepreneur de ma région fait fabriquer toute sa production de vêtements et de chaussure à l'étranger et deux fois par an , revient en france pour écouler son stock dans des entrepôts au grand renfort de publicité « vente... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai gagné une procédure en appel mais il y a une erreur matérielle dans le dispositif et je dois faire une requête pour en demander la rectification. or dans cet arrêt il y a par ailleurs aussi une faute sur mon prénom qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Prescription Posée par Nono, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1412 vues L'edf me réclame le remboursement d'une prime d'énergie versée il y'a 14 mois y'a t'il prescription ou bien forclusion merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente de véhicules Posée par Saf, il y a 7 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1411 vues Il y a deux ans, j’ai vendu mon véhicule, mais je n’ai pas déclaré la vente à l’ants, et l’acheteur n’a pas changé la carte grise à son nom. aujourd’hui, je reçois des amendes liées au véhicule. l’ants m’a conseillé de faire la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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