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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cotisations msa

Posée par Chotdam, il y a 15 heures dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Chotdam 431 vues

Ma question porte sur le dossier suivant. en février 2018, je me suis déclaré exploitant agricole pour un élevage ovin. seulement, jusqu'en 2021, mon activité n'a pu être lancée, suite à un litige avec le bailleur à…

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Comment saisir le 1er président cour d'appel

Posée par josi, il y a 10 ans dans Commercial
87 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Aa 62970 vues

Suite à un litige d'honoraire avec un avocat (qui ne mérite pas votre compassion) j'ai déposé une demande d'arbitrage auprès du bâtonnier. au bout de 4 mois celui ci ne répond pas. je dois donc saisir le 1er…

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Contrefacons

Posée par fadel, il y a 5 jours dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître DAHAN 514 vues

Je suis sur le point d ouvrir une boutique en ligne de vente de chaussure comme nike, adidas et ses produits je compte les prendre en chine et le fournisseurs me dis que ses chaussures son made in china et je me demandais si celà…

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Radiation et transmission universelle de patrimoine garde meuble

Posée par alicia, il y a 5 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 5 jours 264 vues

Je viens de voir que mon garde meuble a été dissout depuis un an et radié depuis. toutes les sociétés secondaires sont donc radiées également et je reçois la facture toujours sous le nom de mon garde meuble mais avec une autre…

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Requette aux fins de saine du tribunal judiciaire ou de proximité

Posée par marie010, il y a 2 semaines dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 897 vues

J'ai une recette de saisine contre un concessionnaire automobile pour un remplacement d'une batterie lithium ma question est la suivante es ce que l'article 1635 bis q du code général des impôts d'un montant de…

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Auprès de qui porter plainte ?

Posée par Memory, il y a 2 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 2 semaines 1837 vues

Les cas décrits, précédemment, relatifs à vital santé, phyderma, le coin des délices, sont les mêmes que le mien…

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Auprès de qui porter plainte dans le cas précédemment décrit ?

Posée par Memory, il y a 2 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 2 semaines 1710 vues

Je suis dans la même situation que celle décrite, ci-dessus, et, une plainte collective est-elle envisageable, car, nous sommes nombreux(ses) à être les "grands gagnants de montants élevés..." ? un grand merci pour votre réponse…

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Soucis de salaire

Posée par Joshua, il y a 3 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 3 semaines 1276 vues

J’ai travaillé dans une société d’aide à domicile, j’ai effectué 90 heures mais vu le contrat que j’avais signé était de 43 heures, je n’ai été payé que 43 heures comment faire pour récupérer les 47 heures restante? merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
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Litige avec un vendeur de logiciel

Posée par Lo, il y a 3 semaines dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 885 vues

Je suis professionnel de santé, je travaillais avec un logiciel qui m'a obligé à signé un devis lors de ma resiliation avec eux pour que je puisse récupérer les données de mes patients sur l'autre logiciel. le transfert ne s'est…

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Acompte de carport non restitué

Posée par FAB, il y a 3 semaines dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par FAB 2162 vues

Nous avons signé un devis pour un caport en novembre 2025 et versé un acompte de 5000 euros nous avons effectué une demande de déclaration de travaux en aout 2026 ce délai s s explique car nous pensions qu il ne fallait pas faire…

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Bon de commande automobile prime cee

Posée par Linda, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1006 vues

Nous avons signé un bc pour un scénic électrique vendredi 18 septembre, avec une prime cee de 8280€. mardi 22 septembre, le commercial nous contacte nous indiquant qu'il s'est dans le montant de la prime cee, et…

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Jeu concours et publicité

Posée par Cmv, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 2035 vues

Je travaille pour une marque et à l'occasion du black friday, nous souhaitons faire un jeu concours pour faire gagner des produits achetés comme des aspirateurs dyson, des thermomix.. est-ce possible sans demander aux marques…

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Contribution 50 ? - tribunal judiciaire

Posée par Catnelle, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1238 vues

Pouvez-vous me confirmer que dans le cas d'une contestation de contrainte urssaf, les 50 ? sont bien dû. je précise que le dossier a été déposé en novembre 2025 et accepté par le juge. merci pour votre réponse, cordialement…

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Plateforme collaborative : à partir de quand un particulier doit-il avoir un sir

Posée par MamanEnDémarches, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1034 vues

Je souhaite créer une plateforme de mise en relation entre particuliers, sur un modèle proche d’allovoisins. ce que je ne comprends pas, c’est qu’allovoisins permet à des particuliers sans siret de proposer des services rémunérés…

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Constatation de vices cachés sur mon véhicule.

Posée par maxstudio56, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1551 vues

Je me permets de vous contacter aujourd'hui, car je suis un petit peu perdu dans mes démarches. j'ai acheté un véhicule dans une agence mandataire au mois de mai 2026. en ayant visité ce véhicule avant l'achat il…

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Dois je renvoyer une deuxième fois le dossier d'action en justice

Posée par Milou, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 2038 vues

J' ai mis mon client en action en justice pour non respect du contrat. j' ai envoyé le dossier d'action en justice en ar au tribunal et à mon client. je viens de recevoir un email un mois après l'envoie du…

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Achat fourgon aménagé non livraison pour pièce

Posée par Robert Raschella, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1393 vues

J ai acheté un fourgon aménagé chez libertium le 23 mai 2026 livraison le 20juin pas de pièce.nouvelle livraison le 23juillet.enfinl la pièce est la lil me font remplir la demande de carte grise l assurance me donne le double des…

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Mauvaise entente avec le voisin commercial

Posée par france07, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1617 vues

Maître , je viens vers vous, j'ai un commerce informatique sur un emplacement où il y à 3 commerces , un restaurant kebab au milieu commerçant tunisien et moi nous sommes trois seulement le commerçant tunisien est jaloux des 2…

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L’acheteur de mon véhicule veut déclencher un litige

Posée par Cécile, il y a 2 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cécile 2533 vues

J’ai procédé à la vente de mon véhicule de particulier à particulier, véhicule de 340000km avec contrôle technique et papiers en règle, sur le contrôle technique que des défauts mineurs j’ai tout de même fait changer les pièces par…

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Cessation des activités de l'entreprise suite à un changement de statut

Posée par Nicholas, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1130 vues

J'ai changé de titre de séjour, passant d'un titre de séjour entrepreneur à un titre de séjour salarié. dois-je obligatoirement fermer mon entreprise maintenant, ou puis-je la maintenir ouverte sans l'exploiter ?…

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Litige achat véhicule avec reprise de mon véhicule

Posée par Mickaël, il y a 2 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1960 vues

J'ai un bon de réservation signé par un garage pour l'achat d'un véhicule avec reprise de ma voiture actuelle. le vendeur, a jusqu'à 31 août 2026 pour me livrer mon nouveau véhicule. le souci, c'est…

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Problème avec remorqueur contacté par annonce sur internet

Posée par marie.ange, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 2272 vues

Ma sœur est venue chez moi à champigny sur marne. en repartant, son pneu a éclaté à quelques kms de chez moi. elle a appelé immédiatement son assurance, puis l'assistance qui lui on dit que le remorquage et la panne pneu…

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Prestation traiteur

Posée par Fab57, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1487 vues

Je possède une crêperie ambulante spécialisée dans l événementiel. mes différents menus sont composés de 2 galettes salées avec un choix de 3 à 8 ingrédients suivant le menu choisi qui est le même pour l ensemble des convives et de…

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Collaboration entre micro-entreprises

Posée par Mdvp, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1247 vues

Je tiens une petite boutique de seconde main en micro entreprise, avec un tout petit chiffre d'affaire. une amie auto entrepreneur aimerait travailler en mon absence à la boutique plusieurs fois par semaine pour réaliser les…

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Contrat local.fr obligations de paiement après fermeture de ma micro-entreprise

Posée par Entrepreneuse38, il y a 2 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître YAZDI 1237 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant un contrat professionnel souscrit auprès de local.fr dans le cadre de ma micro-entreprise. mon entreprise rencontre actuellement d’importantes difficultés…

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Harcèlement sexuel dans appart hôtel durant mon séjour

Posée par Sou22/08, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 2341 vues

J’ai été harcelé sexuellement dans l’appart hôtel où je séjournais entre octobre et décembre 2025. quand j’ai dénoncé ces agissements de la part du réceptionniste de nuit à la direction de l’hôtel ils m’ont utilisé pour monter un…

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Litige avec le repreneur de mon fonds de commerce

Posée par Ilyass, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1760 vues

S, je sollicite votre avis avant d'engager une procédure. j'ai cédé mon fonds de commerce (salon de coiffure/barbershop) le 2 mars 2026. l'acte de cession prévoit notamment : article 7.2 : « le cessionnaire…

Consulter Maître FERRACCI
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Mise en demeure enedis pour dérivation fraude

Posée par Yvetxu, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1368 vues

Enedis à fait un constat d'une dérivation et me met en demeure pour un appartement que j'occupais a la période où ils ont constaté une coupure compteur et baisse de consommation. ils me fournissent la date du 12 décembre…

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