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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande mdph aah et vaccin

Posée par 0ui, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Oui 3690 vues

Pour demander aide mdph ou aah , le pass vaccinal serait obligatoire ?…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Chirurgien qui a détruit ma fertilité

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par inconnu 3683 vues

Je suis né avec un hypogonadisme hypogonadotrope congénital masculin. ce qui a induit un traitement substitutif en testostérone. bref devant des micro-testicules (résidus/ tissus testiculaires) on m'a mis des prothèses…

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Renseignements

Posée par Sab, il y a 4 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3676 vues

Comment dois je proceder pour récupérer mon dossier medicale pour erreur medical…

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Carnet de santé et soin

Posée par Cndlc, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3671 vues

Suite à une séparation, mon ex compagne a la garde de mon enfant, décision à l’amiable. j’ai fais un vaccin, là mettant au courant. elle a voulu être présente lors de celui-ci, ce dont j’ai refusez. est-ce dans mon droit ? elle ne…

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Fausse facture ostheopathe

Posée par Milodi.1986!, il y a 2 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Milodi.1986! 3667 vues

Suite à de grosse difficultés financières, j’ai à mon grand regret modifier une ancienne facture d’ostéopathe qui datait d’il y a quelques années. j’en ai fais 6 ( valeur total 300€), j’ai obtenu le remboursement de ma mutuelle (…

Consulter Maître FAJON
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Carte vitale

Posée par Fleur de lys, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3666 vues

Nous avons déposé un dossier pour une première demande de carte vitale à la cpam. après plusieurs tentatives qui sont restées sans succès, la personne de la cpam nous a dit que le dossier était prêt et que la carte vitale devrait…

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Droit à la santé

Posée par Le.roi.singe, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Le.roi.singe 3641 vues

Actuellement étudiant en médecine, j'étudie le droit de la santé. je me demandais quelle était la différence entre le code civil et le code de justice administrative ? je n'ai pas saisi ce qu'étaient les deux, malgré…

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Erreur matérielle ou de fond

Posée par sissie, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sissie 3636 vues

Que veut dire exactement erreur de fond . quelle différence y a t-il avec une erreur matérielle s'il vous plait ?…

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Qui est responsable ?

Posée par titilux25, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par titilux25 3629 vues

Le mercredi 8 décembre ma belle-mère a consulté son médecin pour un calcul rénal qui lui a prodigué le traitement adapté à ce type de pathologie. le jeudi 9 elle reçoit sa 3eme dose de vaccin. le samedi 11 prise de tremblements…

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Résilier un contrat en ehpad

Posée par dromadaire, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GB 3610 vues

Ma sœur vient de signer un contrat long séjour le 11 octobre, j'ai ouï dire qu'il y avait un délai de 15 jours qui serait applicable après la signature. pouvez-vous me le confirmer, si oui yà t'il un article…

Consulter Maître GUILMAIN
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Puis-je adresser une lettre au magistrat lors de l'audition libre

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydia 3606 vues

Je suis convoquée au commissariat en audition libre car j'ai utilisé un faux arrêt de travail pour justifier des absences. je voudrais savoir si je peux remettre une lettre au policier afin qu'il l'a transmet au…

Consulter Maître DAUSSE
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Médecine du travail et restrictions

Posée par nat, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 3589 vues

Le médecin de la médecine du travail m' a rendu son avis médical avec des restrictions. ce médecin a été invité à participer à une réunion des délégués ou mon cas a été exposé car mon employeur n'avait pas respecté…

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Bruits lave linge la nuit !?

Posée par Couize, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Couize 3584 vues

Depuis la crise énergétique, "on" (edf etc...) a conseillé aux gens de faire fonctionner leurs appareils la nuit, prétextant entre autre des économies financières. le problème c'est que les gens s'imaginent qu'ils…

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Compte rendu medecin conseil suite expertise médicale

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lili 3571 vues

J'ai déposé il y a quelques temps un dossier aupres de la crci. j'ai passé une expertise médicale fin juillet. je viens de recevoir le compte rendu du médecin conseil qui nous a assisté lors de l'expertise. la…

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Rupture secret médical

Posée par Coram, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3567 vues

Il y a deux ans, j'étais suivi dans un hôpital pour plusieurs opérations. pendant la première opération il a été ajouté à mon dossier que j'étais porteur du vih (alors que personne ne m'as prévenu). lors de ma…

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Centre de sante dentaire faute

Posée par SABRINA, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3554 vues

Je suis partie a un centre de sante dantaire pour enlever 1 dent qui allait tomber ne tient plus du tout et la le dentiste me dit je fais un radio et apres il me dit je vais enlever les 6 dents en tout et je te…

Consulter Maître COTTO
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Expertise medicale

Posée par pascal, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans 3543 vues

Je doit etre expertiser suite a une agravation depuis 1978 et une inspectrice a mandat doit me rencontrer vaut il mieux prendre un avocat ? merci de vos réponse…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Dents cassées par erreur

Posée par annae, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3541 vues

Je me suis fais extraire des dents a l'hôpital par ma stomatologue. pendant l'intervention elle ma cassé une dent, par erreur, en céramique. je porte un bridge de 8dents facettes céramiques du coup je suis obligé de tout…

Consulter Maître de VILLELE
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Twitter

Posée par Sisteracte, il y a 3 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sisteracte 3529 vues

Une personne se dit professeur de yoga sur twitter se permet de dire à ceux qui la suivent de prendre certains produits ou plantes pour les guérir . peut on porter plainte contre elle pour mise en danger de la vie d'autrui ? si oui…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Délais assurance et cci

Posée par Justice1, il y a 3 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Justice1 3527 vues

J’ai passé toutes les étapes de l’expertise judiciaire, chiffrage… l’erreur médicale fautive a été reconnue pour l’un des médecins et pour les autres l’aléa thérapeutique. le chiffrage a été transmis il y a plus de 6 mois à…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Accident de travail et aide ménagère

Posée par DJE, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 3502 vues

En accident de travail depuis mars 2024 , suite à des ruptures transfixiantes du sus épineux, coiffe des rotateurs, luxation acromio claviculaire, les séquelles sont neuro vasculaires avec donc des difficultés à lever les bras…

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la réponse de BELIGHA
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Faisabilité à porter plainte

Posée par moi16, il y a 2 ans dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3484 vues

Le 01 août 2022 j’ai eu un rendez vous chez le dentiste pour une dévitalisation. quelques semaines plus tard, j’ai été admise à l’hôpital pour une sacro-illite causé par une bactérie dentaire que j’aurai attrapé lors de…

Consulter Maître Cassé
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Refus de délivrance de médicaments

Posée par Djanette, il y a 2 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djanette 3462 vues

Une pharmacienne a refusé de me délivrer les médicaments pour mon enfant de huit ans, et ce, malgré la prescription du médecin. voici ces propos "je préfère garder le médicament pour d'autres enfants qui en auraient plus…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Mon intervention chirurgicale programmée le 15/10/2020

Posée par NANA.1943, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3440 vues

Apres avoir subit tous les examens pour l'anesthésiste et programmation par l'hôpital pasteur 2 de nice de mon hospitalisation prevue le 15/10/2020 à 15hoo et de mon intervention le 16/10/2020 du rachid de la colonne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Aah, pension cpam et rente prevoyance

Posée par Fabien, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 3438 vues

Je suis invalide 2 ème catégorie et perçoit une pension d'invalidité cpam mensuelle de 540€, et une rente invalidité de 1000€ versée par ma prévoyance cadre entreprise. j'ai fait une demande aah à la mdph qui a été…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier
Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Katia, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3428 vues

Mon problème est long à raconter mais je vais être brève. ma 1ere dentiste m'a mise des couronnes dentaires métalliques en 2006 et depuis je suis tombée très malade, toute ma vie a bousculée, mon médecin a tout fait pour…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Signalement au juge skizophrenie

Posée par Vanessa54270, il y a 3 ans dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3427 vues

Ya 2 ans en arriere mon mari a eu un coup de folie depuis quelque temps je le trouver bizarre, ont na eu une altercation bousculade claque, les voisins ont apeler la police, il a ete incarcerer 4 mois , je nest pas portée plainte…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Quel est mon recours pour des nuisances olfactives ?

Posée par Maud, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 3424 vues

Je vis dans un logement social à travers ma vmc de ma cuisine je sent toute la journée les odeurs de la cuisine africaine ( fritures) de ma voisine d'en dessous. ce sont des nuisances olfactives, j'ai déjà été voir 2 fois…

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