Une question en droit rural ?

Dans le cadre de la succession de mes parents, ma soeur fermière a eu un avc et le notaire du coup retarde le partage (ma soeur a juste rééducation poignet), que puis-je faire car dans cette affaire j'ai un lot moindre par rapport...

Ma soeur veut vendre ses terres à ses locataires qui ont un bail rural, mes terres et bois jouxtent ses terrains.sont-ils vraiment prioritaires sur la fratrie ?merci pour votre retour cordialement...

Un preneur age de plus de plus 65 ans peut il ceder un bail rural renouveler tacitement apres un bail de 18 ans a des descendants qui ne travailleront pas de maniere effective et permanente dans la scea...

Je cherche à acquérir un bien avec terres et bâtiments anciens. hélas, le vendeur n'a pas vu que dans les parcelles qu'il vend, certaines sont déjà en fermage, dont le chemin d'accès à la maison principale qui sert de...

La safer peut elle m'empêcher de vendre au plus offrant, les acheteurs ayant tous le statut d'agriculteur...

Appels du maire de la commune: une branche de chêne bordant la route menace de tomber, risques etc. de visu, la branche peut effectivement tomber, (mais quand ?) et se trouve largement au dessus des huit mètres. ce chêne fait...

Je vends une parcelle de terrain agricole avec un locataire j ai deux acquéreurs potentiels dont le locataire celui ci me fais une proposition tarifaire en dessous du second . est il toujours prioritaire pour l'achat ?...

Une indivision entre frère et soeur peut-elle refuser un renouvellement de bail à son fermier qui est aussi leur frère et qui a atteint l'âge de la retraite même si ce dernier veut continuer à travailler ?...

Peux t on mettre dans un contrat de location meublée une phrase mentionnant l'activité de l'exploitation agricole à proximité (bruit, odeur, poussières...)et quelle type de phrases ?...

Je vais mettre en vente une maison qui dispose de quelques terrains agricoles, non exploités. je souhaiterais éviter une préemption de la safer, pour diverses raisons (agriculteurs qui veulent les terrains pour les utiliser pour la...

J aimerais savoir la surface maximum, par arrêté préfectoral du morbihan, concernant ce qu on appelle les petites parcelles entretenues par un agriculteur... merci beaucoup de vos éventuelles réponses...

Je souhaiterai résilier un commodat , combien coûte une lettre de résiliation? merci de votre réponse...

Mes 5 frères et soeurs et moi-même souhaitons vendre notre propriété comprenant une maison inoccupée en campagne entourée de terres agricoles. un de nos frères exploite gracieusement les terres agricoles et souhaite nous acheter la...

Je suis agriculteur je doit acheter 5 hectares de terrain agricole, la safer a envoyé le dossier au notaire et se même propriétaire possède 3 autres hectares pour un autre agriculteur qui voulait acheter aussi.. seulement pour les...

J'ai mon cheval dans une pension et je vais la quitter le 13 mai. j'ai donné mon préavis d'un mois le 12 avril. mais le gérant exige que je paye le mois de mai en entier, car on ne peut donner son préavis d'un...

Une parcelle doit être vendue. cependant sur cette parcelle un agriculteur exploitait les 3/4 en exploitation agricole avec bail écrit(mais pas chez le notaire juste entre propriétaire et locataire) pour la totalité mais comme il ne pouvait...

Mon frère et moi, avons une parcelle en indivis, pouvons-nous la louer ? cordialement...

Suite a un bail rural de18 ans signe par 3 indivisaires echu le 30 sept 2019,le preneur a continuer a cultiver sans l'accord de personne, maintenant il souhaite faire une cession a un descendant. valeur du...

J'ai mis en vente une habitation entourée de parcelles.j'avais un acheteur potentiel mais la safer fait trainer sa réponse en renvoyant chaque fois des demandes de renseignements pour gagner du temps.si la safer préempte ai-je le droit de...

Je suis agriculteur et preneur d'un bailleur qui souhaite vendre ses terres. je lui ai fait part de mon souhait de faire valoir mon droit de préemption. la vente de 4ha28a61ca est constituée de 9 parcelles allants de 0ha16a77ca à...

Un propriétaire possède 7 hectares de terres baillées. s'il y a vente est ce que le propriétaire peut vendre à ses enfants ? sont ils prioritaires par rapport aux fermiers ? même si le prix que le propriétaire voudrait...

Notre voisin a installé des panneaux photovoltaiques et demande maintenant l’élagage de nos arbres centenairs situés en bordure de terrain. que faire?...

Un agriculteur loue une parcelle d'une propriété en indivision a un des 7 heritiers sans le consentement des 6 autres. comment dénoncer cette pratique illégale sachant que le comptable de cette personne nous a envoyé, sur...

Suite au décès de mon papa, j'ai hérité d'une maison secondaire dans l'aveyron avec 20 hectares de terrain. les terres sont louées à un fermier et je voulais savoir comment faire pour vendre ma maison avec les terres...

Est ce que edf à le droit de demander et d'imposer une rétroaction sur leur tarif ? edf m'a fait rappel sur 2012 et 2013 car les concurrents étaient pas au même tarif qu'eux à ces dates là ? merci par avance merci de...

Ma maison est enclavée, sans accès, sans eau, à 300m de la route. un chemin rural jamais entretenu y conduit. j'ai pris la liberté l'an passé de l'élargir pour au moins pouvoir y passer en quad. j'aimerais...

Madame, monsieur, j' ai reçu un terrain agricole en donation en 2022.ce terrain été loue à dès agriculteurs.je leurs est vendu le terrain le 18 mars 2024.car ils été prioritaires.avant la vente, ils m'ont payé l année 2023...

Bien que l'élagage des haies soit mentionné, dans le bail type de la préfecture que nous avons signé, mon fermier m'a répondu que ce n'est pas à lui d'élaguer les branches surplombant le chemin communal...

J'ai hérité d'un terrain agricole il y a une dizaine d'année, l'utilisant comme espace de loisirs, j'ai construit 2 bungalows pour nous retrouver en famille le week-end. mais voilà...

Est-ce l'acquéreur évincé, ou bien le vendeur, qui peut contester la décision de préemption de la safer ?...