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Annulation de préemption pour défaut d'intérêt général ?
Posée par Philos, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans - 2721 vues

La décision de préemption d'un terrain par la safer peut-elle être annulée en cas de non-respect du formalisme de la rétrocession qui révélerait ainsi que la safer n'a pas préempté dans un but d'intérêt général, aucune publicité...

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la réponse de
Maître Cavalier
 
Changement de destination d'un bâtiment existant
Posée par Rapille, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans - 2229 vues

Nous avons acheté une ancienne ferme dont aucun agriculteur ne voulait. la maison d'habitation et une ancienne écurie sont en zone agricole. comment sortir de cette classification ? sachant que le quartier est en phase de...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Bruit très dérangeant
Posée par gégé, il y a 9 ans dans Rural
1 réponse, il y a 9 ans - 7624 vues

Des bruit très aigus et désagréable sort du jardin de la voisine et sont orienté vers le jardin de chez mes parents (j ai demandé au autre voisin si eux l entendait mais eux non)qui sont apparu cette été et continue encore au jour d...

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la réponse de
Gutierrez
 
Réponse safer
Posée par Fanchou, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans - 2421 vues

J'ai à plusieurs reprises contacté la safer nouvelle aquitaine afin de connaitre les personnes ayant délégation pour signer les décisions de préemption autre que monsieur le président mais je n'ai toujours pas de réponse...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Location de parcelles
Posée par marie, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans - 3498 vues

Je loue des parcelles à une agricultrice dans le cantal, qui porte sur moins de 1,50 ha, et qui n'est pas soumise au statut de fermage . voulant reprendre mes parcelles, j'ai envoyée une lettre recommandée avec accusé de...

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la réponse de
ROCHER-THOMAS
 
Resiliation bail terres agricoles ; exploitant en earl sans prévenir
Posée par champromi, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans - 2790 vues

Propriétaire d'un terrain agricole de 2ha, l'exploitant a un bail tacite ts les9ans(depuis 1998); s'est mis en earl en 2015, dont il n'est qu'associe 2, gerants. le bail est toujours au...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Préavis pension cheval
Posée par Roms, il y a 10 mois dans Rural
1 réponse, il y a 10 mois - 4507 vues

Je suis gérant d’une pension équestre et une de mes pensionnaires m’as donné son préavis de départ par lettre recommandée comme indiquée dans le contrat de pension soit le 27/06 nous lui facturons donc la pension jusqu’à la date de...

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ROCHER-THOMAS
 
Preemption de la safer
Posée par cathy, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans - 2439 vues

La safer mais un droit de préemption sur un terrain agricole de plus de 20 ans a vocation de terrain de loisirs la safer propose un prix 4 fois moindre que le prix accepter par notre acheteur que faire...

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Maître Criniere
 
Cimetière
Posée par Julie C, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans - 3965 vues

Plusieurs citoyens ont pu remarquer que des ossements humains étaient visibles sur certaines tombes du cimetière. principalement, lorsque qu’une personne décède actuellement et souhaite se faire enterrer avec conjoint, famille ou...

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ROCHER-THOMAS
 
Droit à l’usage??
Posée par Claire 1331, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans - 2157 vues

J’ai hérité de la propriété agricole de mon père il y a 20 ans. j’ai laissé les agriculteurs voisins faucher ou faire pâturer leurs bêtes et prendre le fourrage, pour leur rendre service. sans bail ni argent. or, l’un deux...

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la réponse de
Maître CHARMEY
 
Préemption safer en cas d'annulation de la vente ?
Posée par Josef B, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans - 2530 vues

Je souhaiterais savoir si la safer a toujours une possibilité de préemption en cas d'annulation de la vente avant qu'elle n'ait officiellement pris position et notifié le notaire. merci d'avance pour vos...

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la réponse de
ROCHER-THOMAS
 
Contrat de co-pension : clause abusive d'engagement avant résiliation ?
Posée par Virginie Dujeu, il y a 3 semaines dans Rural
1 réponse, il y a 3 semaines - 574 vues

J'ai signé un contrat (de particulier à particulier) écrit de co-pension pour monter un cheval qui diffère de ce qui avait été annoncé oralement (condition d'usage et tarif). compte tenu que j'ai réalisé trop tard et...

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Maître BELIGHA
 
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Je loue un pré dont le bail déroge au code rural en raison d'une surface inférieure à 1 ha. qu'elles sont les clauses à respecter pour...
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