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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pacs couple homosexuel

Posée par Julia, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2880 vues

Je suis marocaine pacsée avec une francaise j’ai des préoccupations concernant la confidentialité de mon statut de pacs lors des contrôles aux frontières au maroc a l’aéroport…

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Reconnaissance de paternité à l'étranger

Posée par Butterfly, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 3105 vues

Un père egyptien peut il reconnaître un bébé né en france et résident en france depuis l'Égypte si la mère si oppose (peut il la forcer) et quels sont les conséquences pour la mère et son enfant : l'enfant devra -t-il…

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Retraite

Posée par Jojo, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1865 vues

Ma femme envisage de partir 6 mois vivre à madagascar en retraite et 6 mois chez nous à t elle le droit sachant que je ne suis pas trop d accord merci…

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Gain euromillion avec frere et soeur et soeur vivant a l'etranger

Posée par DineVu, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3611 vues

J'habite en asie et mon frere en france. tous les 2 francais. je paye des impots en france et ai un numero fiscal francais. mon adresse sur la feuille d'imposition est en asie. pour mon frere tout est en france. j'ai…

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Peut-on me retenir en grèce pour des frais d'hôpital non payés ?

Posée par Kity, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2170 vues

Je m'explique.... mon ami a dû se rendre en grèce suite au décès de sa grand mère, il y a un peu plus d'1 an maintenant... et depuis il vit un enfer... il est parti très rapidement donc sans carte européenne pour se faire…

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Regroupement familial

Posée par Hervas, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2646 vues

Je suis un salarié en cdi en france depuis un an environ. je souhaite faire venir depuis l’afrique ma femme et nos deux enfants ( un garçon de 5ans et une fille de 3ans). ma question est de savoir si il me faut obligatoirement un…

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Création d'entreprise pour étranger non résident au france

Posée par Chiheb, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2516 vues

Je m’appelle chiheb , je suis un homme tunisien, propriétaire d’une entreprise spécialisée dans l’électricité la possibilité de créer une entreprise en france pour un non ressortissant français j’ai aujourd’hui une…

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Rectification de titre séjour depuis stag.ict vers salarié détaché ict

Posée par Ila, il y a 7 mois dans International
1 réponse, il y a 7 mois 2056 vues

Je suis tunisien en france avec un statut stag.ict alors que réellement depuis le départ j ai déposé en tunisie un dossier pour un salarié détaché mais j ai eu une vls ts stag ict j ai fait une première demande de prolongation dont…

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Voyage au canada

Posée par Ju, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1988 vues

Il y a 13 ans, en 2012 donc, j'ai été arrêtée pour possession de cannabis. j'ai eu un rappel à la loi, pas de condamnation, mon casier est vierge, et depuis aucun problème avec la justice. je voudrais partir en voyage…

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Visas

Posée par Tamara, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 2049 vues

Je suis la papa,en france avec ma fille française ,la maman malgache est a madagascar,la maman peut faire la demande de visas desuite ou doit elle attendre un délais de résidence de notre fille en france? merci. merci de vos…

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Carte de sejour pour un etranger marié a un francais

Posée par Baggy, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2082 vues

A tous merci tout d'abord d'avoir ouvert ce post :) mise en contexte ; j'ai rencontré mon compagnon il y a un peu plus d'un an aux États-unis, ce dernier est colombien et nous nous sommes rencontrer dans un…

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Virement à l’international

Posée par Marco, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans 4453 vues

Je dois faire un virement à l’international pour un achat de particulier à particulier pour la somme de 135,000€ (se sont des instruments de musique) mon vendeur me propose deux comptes, soit en turquie soit en ukraine quel est le…

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Effacement taj / possession cannabis mineure

Posée par MarieLipiska, il y a 2 mois dans International
1 réponse, il y a 2 mois 2056 vues

Je suis actuellement en train de préparer une demande de visa de partenaire non mariée pour partir m'installer en angleterre dans les prochaines semaines afin de rejoindre mon conjoint. lors de la demande de visa, il est…

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Tutelle pour les enfants

Posée par Titine, il y a 2 mois dans International
1 réponse, il y a 2 mois 2052 vues

Je suis marié depuis 11ans mon mari à des enfants de 11 ans et 3ans avec sa copine a madagascar. ils fait tout en cachette et je découvert il n'y a pas longtemps qu'il voulait faire venir ses enfants et sa copine ici par…

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Visas

Posée par Tamara, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 2225 vues

Mon bébé a deux mois,comment prouver des prises de décision?par exemple aujourd'hui la maman m'a dit que maintenant elle devait prendre des biberons plus grand par téléphone ,je peux pas prouver ceux que l'on se dit…

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Extradition

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans 7577 vues

Je desir savoir est ce que une personne ayant la double nationalité française et tunisienne qui se cache en tunisie et qui est recherche en france peux être extradé vers la france à la demande des autorités françaises par les…

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Porter plainte contre une entreprise située aux pays-bas

Posée par sylviab, il y a 3 semaines dans International
1 réponse, il y a 3 semaines 767 vues

Je veux porter plainte pour escroquerie, abus de confiance et vol de pierres précieuses contre une société basée aux pays-bas. est- ce que je peux le faire auprès du procureur de la république à paris?…

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Succession tunisie

Posée par jaja, il y a 5 mois dans International
1 réponse, il y a 5 mois 2088 vues

Je suis mariée à un tunisien, je viens d'avoir la nationalité tunisienne.mon mari a des enfants d' un premier mariage où ça se passe mal. ils ne le contactent que pour de l argent. si mon mari venait à décéder avant moi…

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Enlèvement d’enfant en amérique

Posée par M. Rousseau, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2819 vues

Je vais essayer d’être succincte dans l’explication de la situation de mon grand frère : il était en couple depuis 5ans avec une américaine (etat d’alabama) venue en france. ils se sont mariés en france le 25/07/2020. elle est…

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Bruxelles i bis

Posée par Louis F., il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3371 vues

Qu'est-ce qui explique l'existence d'une procédure simplifiée de reconnaissance par le biais d'un certificat (art. 53 bruxelles i bis) alors que les arts. 36 et 39 du même règlement admettent la reconnaissance…

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