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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Orthophonie en ligne depuis l'asie

Posée par Anaisten, il y a 6 jours dans International
1 réponse, il y a 6 jours 621 vues

Je suis orthophoniste française, vivant en asie. je n'ai actuellement plus d'activité en france. je souhaite proposer des séances en ligne (hors convention assurance maladie) auprès de patients français expatriés (chine…

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Huissier

Posée par Clara, il y a 2 semaines dans International
1 réponse, il y a 2 semaines 1165 vues

Alors j'avais trouvé un arrangement avec un huissier en expliquant que je déménager que je pourrais pas ce mois ci payer les 100€ mais une partie et que après c'était bon. sauf que maintenant il me fait une saisie de plus…

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Dépôt de créance - particulier/professionnel

Posée par Bordelais33, il y a 3 semaines dans International
1 réponse, il y a 3 semaines 1297 vues

Je suis un particulier. j'ai entamé une procédure depuis environ 1 an, à l'encontre d'un garage automobile qui est situé en suède. une ordonnance de référé a été rendue au mois de mai, ordonnant une expertise…

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Amende en autriche

Posée par Solea66, il y a 1 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Solea66 1480 vues

Au mois de mai, ma mère est partie en allemagne chez une amie. je précise qu'elle ne parle pas allemand. elle a donc visité l'allemagne, mais au retour d'une visite le gps a dû la faire passer par quelques kilomètres…

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Frais d'hôpital à new-york

Posée par Pat, il y a 1 mois dans International
1 réponse, il y a 1 mois 1898 vues

Comment puis-je savoir si la facture de l'hôpital n'est pas une fausse facture?…

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Porter plainte contre une entreprise située aux pays-bas

Posée par sylviab, il y a 1 mois dans International
1 réponse, il y a 1 mois 1229 vues

Je veux porter plainte pour escroquerie, abus de confiance et vol de pierres précieuses contre une société basée aux pays-bas. est- ce que je peux le faire auprès du procureur de la république à paris?…

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Les erreurs dans mon nouveau titre de séjour

Posée par TNRSIPI, il y a 1 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par TNRSIPI 2408 vues

Je suis étrangère. il s’agit d’une erreur commise lors de renouvellement de mon titre de séjour : mon pays de naissance a été omis, malgré la présence du certificat de naissance. À la place, des parenthèses contenant trois x…

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Arnaque au trading par du 'churning'

Posée par Chris, il y a 2 mois dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2528 vues

J'ai été victime d'une arnaque au" churning " par la plateforme fintana et tout particulièrement par son représentant le directeur des comptes gilbert barruch. le montant est de près de 71000$. pouvez vous m'indiquer…

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Exéquatur

Posée par dora, il y a 2 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par dora 3513 vues

J'ai reçu la délégation de l'autorité parentale avec une ordonnance de non- recours du tribunal des enfants de la république du congo à brazzaville qui j'ai fait légaliser par le ministère des affaires étrangère pour…

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Retraite etrangere

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans International
1 réponse, il y a 2 mois 2017 vues

Je perçois une retraite anglaise inférieure a l aspa. si je décide de vivre en angleterre et de revenir trois mois en france chaque année ai je le droit de percevoir l équivalent du minimum vieillesse français en angleterre et de…

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Y a-t-il un risque que je reçoive une oqtf après avoir quitté la france?

Posée par Liza, il y a 2 mois dans International
1 réponse, il y a 2 mois 2007 vues

Je serai très contente si quelqu'un peut m'aider! je vais bientôt déposer une demande de visa familial pour un autre pays et une des conditions est de ne pas avoir fait l'objet d'une obligation de quitter un pays. en…

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Effacement taj / possession cannabis mineure

Posée par MarieLipiska, il y a 3 mois dans International
1 réponse, il y a 3 mois 2488 vues

Je suis actuellement en train de préparer une demande de visa de partenaire non mariée pour partir m'installer en angleterre dans les prochaines semaines afin de rejoindre mon conjoint. lors de la demande de visa, il est…

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Tutelle pour les enfants

Posée par Titine, il y a 3 mois dans International
1 réponse, il y a 3 mois 2478 vues

Je suis marié depuis 11ans mon mari à des enfants de 11 ans et 3ans avec sa copine a madagascar. ils fait tout en cachette et je découvert il n'y a pas longtemps qu'il voulait faire venir ses enfants et sa copine ici par…

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Voyager avec la cni française

Posée par Dianké, il y a 3 mois dans International
1 réponse, il y a 3 mois 2057 vues

Je suis actuellement au sénégal avec mon fils de 6 qui est né en france donc de nationalité française. malheureusement son passeport a expiré et on a un vol de retour pour la france le 26 juin j’ai demandé le renouvellement de son…

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Peut-on avoir des noms de famille différents sur deux passeports ?

Posée par Emmanuel M, il y a 4 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Emmanuel M 2164 vues

Je suis français, ma femme japonaise et notre fils qui vient de naître a nos deux nationalités. sur son acte de naissance, il porte nos deux noms de famille, disons dupond yamamoto, accolés et séparés par un espace. son passeport…

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Succession tunisie

Posée par jaja, il y a 5 mois dans International
1 réponse, il y a 5 mois 2407 vues

Je suis mariée à un tunisien, je viens d'avoir la nationalité tunisienne.mon mari a des enfants d' un premier mariage où ça se passe mal. ils ne le contactent que pour de l argent. si mon mari venait à décéder avant moi…

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Obtention de visa en france

Posée par laure, il y a 6 mois dans International
1 réponse, il y a 6 mois 2299 vues

Je suis en couple avec un ressortissant non européen (kosovo). il n’a le droit qu’à 90 jours sur le territoire français sur une période de 150 jours comme cela s’applique pour des ressortissants non europeens. seulement nous…

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Extradition vers la tunisie

Posée par Eddy, il y a 6 mois dans International
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Eddy 2649 vues

Je suis français née en france , ma mère m’a fait la double nationalité tunisienne à l’âge de 3 ans , les autorités tunisiennes on fait une demande d’extradition officiel à mon encontre et les autorités française m’on convoquer à 3…

Consulter Maître DAUSSE
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Besoin d'avoir toutes les possibilités

Posée par Blasco, il y a 7 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2179 vues

à vous la situation est pas évidente mais nous avons besoin d'éclaircissement. je suis francais et marié à une ivoirienne depuis le 22 octobre 2025. la mariage a été fait en cote d'ivoire et reconnu en france. nous avons eu le visa…

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Rappel à la loi, empreintes et demande d ave

Posée par Lb, il y a 7 mois dans International
1 réponse, il y a 7 mois 2071 vues

Je viens vers vous car je dois remplir une demande d’ave pour voyager, il demande dans le formulaire si nous avons été arrêté ou condamné. il y a plus 5 ans j’ai été convoqué au commissariat, j’ai reçu un rappel à la loi, ils m’ont…

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Donation depuis la chine et conséquences en matière de succession en france

Posée par Fevaleo2017!, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 2502 vues

Je me permets de relancer une discussion sur le fil « droit international » du forum concernant la même question, à la suite d’un cas que j’ai rencontré il y a quelques jours. ces derniers jours, j’ai interrogé la communauté…

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Rectification de titre séjour depuis stag.ict vers salarié détaché ict

Posée par Ila, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 2185 vues

Je suis tunisien en france avec un statut stag.ict alors que réellement depuis le départ j ai déposé en tunisie un dossier pour un salarié détaché mais j ai eu une vls ts stag ict j ai fait une première demande de prolongation dont…

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Taxes

Posée par Malassis, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 2125 vues

J'ai réalisé l'an dernier un investissement en grande bretagne, qui me laisse aujourd'hui un gain de 340000? que la banque barclays détient à londres. je suis résident français, elle me demande de régler 10% de taxe…

Consulter Maître Assesso
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Accompagnement couple franco-bresilien visa

Posée par Nadege, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 2207 vues

Je suis en couplé avec une personne de nationalité brésilienne. nous nous sommes connus en juillet 2025,en couple depuis août 2025 et j'ai été déjà 2 fois au brésil (15j puis 1.5mois). nous aimerions pouvoir vivre en france…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Assurance pour avocat international - brésil

Posée par Gabriellegbr, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 2248 vues

J’ai déposé plainte au brésil pour agression sexuelle et je vais prendre un avocat privé. je parle portugais mais pas aussi à l’aise qu’en français. je souhaiterais savoir si - il existe un « partenariat » entre un avocat français…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Voyager avec attestation prolongation d’instruction

Posée par 1907Taha, il y a 1 an dans International
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois 8508 vues

En attendant que mon titre de séjour soit accordé, je veux me rendre dans mon propre pays, c'est-à-dire la turquie, via l'aéroport de genève avec ce document. et sur le chemin du retour, ce sera à l'aéroport de…

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la réponse de Aubin
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Visas

Posée par Tamara, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 2358 vues

Mon bébé a deux mois,comment prouver des prises de décision?par exemple aujourd'hui la maman m'a dit que maintenant elle devait prendre des biberons plus grand par téléphone ,je peux pas prouver ceux que l'on se dit…

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la réponse de Maître KITENGE
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Visas

Posée par Tamara, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 2201 vues

Je suis la papa,en france avec ma fille française ,la maman malgache est a madagascar,la maman peut faire la demande de visas desuite ou doit elle attendre un délais de résidence de notre fille en france? merci. merci de vos…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Vente d'une maison en indivision au portugal (héritage)

Posée par AxelQ, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 2617 vues

Mon grand-père paternel est décédé récemment et ma grand-mère a décidé de vendre la maison familiale au portugal de son vivant. nous sommes en tout 6 héritiers (ma grand-mère comprise) : mes 2 tantes, mon oncle, ma demi-sœur et…

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