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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce marocains résidants en france

Posée par MedoHere, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2802 vues

Moi et mon ex, uniquement de nationalité marocaine résident en france. nous sommes divorces au maroc selon l'accord franco-marocain du 10 aout 1981. aucune transcription du mariage n'est faire et aucun document…

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Refus visas

Posée par Tamara, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 1609 vues

Je suis français, ma compagne malgache viens d'accoucher de notre fille qui maintenant à tout les papiers français. ma compagne a fait une demande de visas qui a été refuser,que doit-je faire?je suis à madagascar pour un mois,je…

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Bien propre

Posée par Quinquin, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans 3710 vues

Je me suis mariée au cameroun sans contrat de mariage je voudrais vendre un bien propre acquis avant mariage puis-je le faire sans l'accord de mon épouse et en réclamer une partie de la vente cordialement…

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Visas

Posée par Tamara, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 1419 vues

Quel est la meilleure solution pour avoir le visa ,que l'enfant vive en france ou non?…

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Enlèvement d enfants

Posée par Jam, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 1677 vues

J ai un problème moi et mon ex conjoint nous sommes pas marié et je me suis séparé de lui et mon ex a emmener mon fil sans mon autorisation au maroc car je lui et pas renouveler ça carte de séjours et maintenant il me fait du…

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Attestation de prolongation de renouvellement de titre de séjour

Posée par Ramos1209@i, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3632 vues

J aimerais savoir si je peux effectué un voyage en côte d ivoire avec mon visa conjoint français vtls-ts valant titre de séjour expiré + l attestation de prolongation ?…

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Frais d'hôpital à new-york

Posée par Pat, il y a 2 semaines dans International
1 réponse, il y a 2 semaines 1463 vues

Comment puis-je savoir si la facture de l'hôpital n'est pas une fausse facture?…

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Pension alimentaire- séparation après mariage religieux au sénégal

Posée par Dkfr, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3401 vues

Suite à une séparation sans mariage civil avec un enfant reconnu par le père et dont les deux parents français vivent tous deux en afrique mais dans des pays différents est-ce possible de saisir le jaf en france pour déterminer la…

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Enfant francais

Posée par Aris, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2234 vues

Je suis une camerounaise residant à chypre j ai eu un enfant avec un francais.qui a aujourdui 5ans. son pere est venu pour un visite à chypre et a pris notre fils pour les vacances en mars 2022 je n ai plus jamais revu mon fils que…

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Fin de peine-extradition

Posée par Mat, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3368 vues

J'ai fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen. l'extradition vers mon pays d'origine qui est la roumanie a été refusée (j'ai donc purgé ma peine ici en france). ma peine a pris fin début février…

Consulter Maître DIARRA
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Présence obligatoire de l un des parents pour deposer un visa

Posée par Ahamada, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 1810 vues

Apres avoir eu un rdv a l ambassade pour un dépôt de visa pour un enfant mineur, les deux parents habite en france et on fait la demande avec une procuration signée par la mairie pour autorisé a la tante de la mineur l amener dans…

Consulter Maître PETSOKO
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Rappel à la loi, empreintes et demande d ave

Posée par Lb, il y a 7 mois dans International
1 réponse, il y a 7 mois 1950 vues

Je viens vers vous car je dois remplir une demande d’ave pour voyager, il demande dans le formulaire si nous avons été arrêté ou condamné. il y a plus 5 ans j’ai été convoqué au commissariat, j’ai reçu un rappel à la loi, ils m’ont…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
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Étudiant demande d’asile

Posée par Abdikarin, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 4060 vues

Je suis étudiant à l’université de strasbourg et je veux faire une demande d’asile et j’ai un titre de séjour étudiant donc j’aimerais lorsque je fais ma demande d’asile j’aurais plus accès au titre de séjour étudiant et qu’est-ce…

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Demande effacement oqtf

Posée par sandra, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 4614 vues

Je suis colombienne, je suis allée en france en février 2020 avec le visa vacances et travail, visa qui expirait en février 2021. avant de son expiration le 7 janvier 2021, j'ai sollicité un titre de séjour à la préfecture de…

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Obtention de visa en france

Posée par laure, il y a 5 mois dans International
1 réponse, il y a 5 mois 2177 vues

Je suis en couple avec un ressortissant non européen (kosovo). il n’a le droit qu’à 90 jours sur le territoire français sur une période de 150 jours comme cela s’applique pour des ressortissants non europeens. seulement nous…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
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Je suis une étrangère et mon mari me demande de partir

Posée par Vana, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2373 vues

Je me suis en mois de mars. je suis une mauricienne et mon mari n'arrête pas de me demander de partir de mon pays qu'il en a marre de cette relation car ça met du temp pour avoir mon titre de séjours. qui veux dire que je…

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la réponse de Maître YAZDI
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An alleged infraction of code of the route, in italy.

Posée par Granddad France, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2180 vues

In june 2022 i took a holiday in italy, arriving at milan airport, i hired a car. the car hire was terminated at venice airport several days later. we flew home from venice 3 days later at the end of the holiday. some weeks later…

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la réponse de BELIGHA
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Algerie divorce

Posée par Amine, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1823 vues

Mon épouse (franco / algérienne ) a quitté le domicile conjugale que nous partagions avec nos deux enfants dans le 77. elle a aussi déposé une dema'de de divorce en algerie ( khul3) . moi j'ai une tds de dix ans…

Consulter Maître PETSOKO
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Assurance pour avocat international - brésil

Posée par Gabriellegbr, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 2129 vues

J’ai déposé plainte au brésil pour agression sexuelle et je vais prendre un avocat privé. je parle portugais mais pas aussi à l’aise qu’en français. je souhaiterais savoir si - il existe un « partenariat » entre un avocat français…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Conseils refus visa schengen

Posée par AliOpticien, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2828 vues

Je me permets de vous contacter suite au refus de ma demande de visa schengen par le consulat général de france à rabat. le motif du refus invoqué est le suivant : "les informations communiquées pour justifier l’objet et les…

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Ce pour l’asile

Posée par ALialiana120!, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2287 vues

Je vais juste savoir parce que aujourd’hui je viens de changer mon attestation de demande d’asile avant iya vait rien mais on m’a changé on m’a donné le même mais au dos on a écrit vous avez obtenu la proctetion internationale je…

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la réponse de Maître DIARRA
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Contrôle médical international

Posée par sana, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1867 vues

Je suis partie vivre et travailler pendant vingt ans en belgique. je suis tombée malade en belgique, ma mutuelle en belgique me verse une pension d'invalidité. je suis revenu vivre en france il y a un an. je suis toujours…

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la réponse de BELIGHA
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Irtf / transit / aéroport

Posée par Damien, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2498 vues

Je possede actuellement une interdiction de l'espace shengen, est ce que je risque de me faire arrêter si je à l'aeroport roissy cdg dans le cas ou je souhaite voyager à destination d'un pays autres mais que je doit…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Effet de l'exequatur d'un jugement d'adoption

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2809 vues

Je voudrais savoir si un jugement étranger d'adoption ayant fait l'objet d'une exequatur en france peut être constesté devant d'autres juridictions français tel que les tribunaux administratifs ? merci de vos…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
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Contrôle judiciaire

Posée par Jaccomo, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2671 vues

Je souhaite me rendre au maroc j ai une autorisation de voyager ,je suis sous contrôle judiciaire mais je pense à ne plus revenir en france est ce que je risque l extradition ?merci…

Consulter Maître DAHAN
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Ifrs

Posée par Sandy, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2578 vues

Les normes comptables ifrs sont elles les mêmes au niveau de toute l'ue ? merci…

Consulter Maître DAHAN
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Enlèvement parental

Posée par Lynn, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans 3521 vues

Je suis une française fraîchement arrivée au québec en juin 2021 avec ma fille de 5 ans qui est franco américaine. le tribunal français m'a octroyé la garde de ma fille et le papa aux usa bénéficie d'un fichier sur…

Consulter Maître Nicolet
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Mariage en france avec un citoyen américain

Posée par Manonmanon, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3511 vues

Mon fiancé, né aux États-unis et vivant là-bas, et moi, née en france et résidente française aimerions nous marier en france l'année prochaine. j'ai plusieurs questions à ce sujet : - un visa touristique est-il suffisant…

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Homme qui voyage en arabie saoudite

Posée par MarieV, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans 4795 vues

Ma question peut paraître bizarre mais je connais un homme d'une trentaine d'années francais qui fait souvent des aller retour en arabie saoudite (pour son travail sois disant) mais je sais avec preuve qu'il…

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la réponse de Maître DAHAN
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Prolongation d'un séjour d'un mauricien pour accompagner son épouse française

Posée par Marguerite Millet, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3444 vues

Un ami mauricien est en france avec son épouse française qui est soignée pour 2 cancers. il voudrait pouvoir prolonger son séjour en france afin d'accompagner son épouse dans ce cheminement de soins. que faut il faire pour qu'il…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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