Vous avez une question juridique ?

Le 7 juin 2023, le préfet a rejeté ma demande de titre de séjour pour étranger malade en se fondant uniquement sur un avis défavorable de l’ofii. par ailleurs, le président de la chambre de la cour administrative d’appel ayant...

Bientôt consolidée après deux ans d' accident de travail, j' ai pris rdv de moi même pour une visite de pré reprise à la médecine du travail. je suis dans l'impossibilité de reprendre mon activité professionnelle...

Madame, monsieur, je sollicite votre avis concernant ma situation administrative relative à une demande d’autorisation provisoire de séjour (aps). j’ai déposé ma demande le 14 décembre 2025, alors que j’étais encore en stage de fin...

Je suis chauffeur livreur cdi depuis 3 ans et demi, mon patron est venu me voir pr me dire qu'il arrête la tournée que je faisais car il a perdu le client(fedex) pr des raisons que j'ignore,il m'a demandé de déposer...

Le 27 mars j'ai été arrêté pour usage du téléphone au volant. je dictait un message vocal... j'ai donc été verbalisé, 3 pts, 90€. la différence dans le passé de calais est qu'actuellement il est possible d'avoir...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. ma fille touche l' aeeh et l'aide ald car elle a un dossier mdph et je paye...

Je voudrais savoir le rôle dun professeur référent dans le contrat comportement scolaire...

Madame monsieur, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires concernant ma demande de regroupement familial. je suis titulaire du statut de réfugié en france. je me suis marié quelques années après l'obtention de...

Je me permets de solliciter votre aide concernant une situation de blocage administratif particulièrement problématique. depuis plus d’un an, je suis engagé dans des démarches contentieuses contre la préfecture. À ce jour, j’ai...

Je suis en garde alternée pour ma fille de 11 ans qui est au collège. le père souhaite savoir comment je m'organise pour amener ma fille au collège et aller la chercher, car il refuse que ma fille prenne le bus ou rentre à...

Je cherche à avoir des renseignements svp . je suis de nationalité tunisienne et je suis mariée à un conjoint français depuis le mois de décembre 2024 et j'ai une carte de . avoir des renseignements svp . je suis de...

Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant la situation de mon épouse, ressortissante étrangère résidant régulièrement en france dans le département du rhône. situation actuelle : mon épouse est titulaire d'une...

J'ai recu une facture énorme a cause de ma chaudière (piéce defectueruse) ; l employeur me dit que c est à ma charge. il me reproche de ne pas avoir fait la visite d'entretien annuel. cela est il con,forme à la loi ? cdlt...

Dans le cadre d’une demande de « passeport talent – carte bleue européenne », la condition de rémunération annuelle brute prévue par les articles l.421-11 et r.421-14 ceseda peut-elle inclure un bonus variable lorsque celui-ci est...

Inscrit à pôle emploi de façon continue depuis quelques années et donc avant le 1er janvier 2025, ma nouvelle conseillère zélée me demande de signer un contrat d'engagement alors que j'ai déjà "contractualisé"...

Suite à un long arrêt maladie, j'ai eu une pré-reprise du travail fin janvier , le médecin du travail me fait reprendre a mi-temps thérapeutique avec amènagement de poste. je suis cheffe d'équipe dans une entreprise de...

En effet le samedi 07 mars 2027 à 14h07 j’ai voulu faire deux (2) retraits dans un distributeur de la société générale à l’agence de montargis le premier retrait de 400€ effectués à 14h08 c’est bien déroulé un le deuxième retrait...

Dites moi, si cela sera bientôt la fin. le 10 mars, le délibéré et nous sommes le 4 avril. vous, en général, dites moi quel est le délai en général. merci. cordialement. sl...

Je me permets de solliciter vos avis concernant une situation en vefa qui me pose aujourd’hui un réel problème. j’ai acquis un appartement neuf destiné à être ma résidence principale (tva 5,5 %) auprès d’un promoteur. lors des...

Le 7 juin 2023, le préfet a refusé ma demande de titre de séjour en se fondant uniquement sur un avis défavorable de l’ofii. par une ordonnance en date du 1er septembre 2025, la cour administrative d’appel de , statuant en référé...

Je suis entrée en france avec une visa touristique cependant mon mari est résident là bas et a la carte de 10 ans pour certains raisons j'étais obligé de rester avec lui même après la fin de mon visa mon mari est en cdi et a...

Je sollicite un éclairage général concernant une situation administrative complexe. en tant que citoyenne européenne de nationalité italienne, je réside en france de manière continue depuis 2011. mon parcours est marqué par une...

Je souhaiterais connaître s’il existe des aides d’urgence pour reloger un des divorcés afin d’accueillir ses enfants pour la garde...

Suite au décés du fermier ,nous relouons nos terres à un jeune de 28 ans. nous avions acheté les terres par substitution safer. donc nous avons envoyé à la safer un courrier pour demander dérogation au cahier des charges et joint à...

Après 3.5 ans d'enquête préliminaire, l'agresseur de mes 2 enfants a été enfin autionné, a avoué même des choses pires que ce qu'on savait et est maintenant placé sous contrôle judiciaire. il avait 11, 12, 13 et 14...

Mon titre de séjour, en tant que mère d'un enfant mineur français, a expiré le 7 mars. j'ai fait une demande de renouvellement le 16 février et cela fait maintenant un mois et 20 jours. je travaillais et mon emploi actuel...

Je suis aujourd'hui relancé par un commissaire de justice, par courriel, pour une dette de 266,11€ auprès d'edf pour des factures de 13,05€ datant du 01/03/2024 et de 253,06€ datant elle aussi du 01/03/2024. cette société...

J’ai effectué une demande de passeport talent – salarié qualifié dans le cadre d’un renouvellement de titre de séjour, correspondant à un changement de statut d’étudiant vers passeport talent. une attestation de prolongation...

Le 7 juin 2023, le préfet a refusé ma demande de titre de séjour en se fondant uniquement sur un avis défavorable de l’ofii. le 7 janvier 2026, la cour administrative d’appel a demandé à l’ofii la communication du dossier ayant...

Je suis actuellement en visite médiatisée pendant 6 mois car la mère de mon fils en voulait pas que je le vois. pendant 6 mois et après j aurais une garde 1we sur 2 et la moitié des vacances. madame à déménager dans le demander et...