Une question en droit du travail ?

Je suis étrangère titulaire d'un titre de séjour passeport talent famille qui s'est expiré en juin. etant salarié avec un cdi, j'ai demandé à l'émployeur une autorisation de travail ce qui a été fait, mais comme...

J'ai signé en 2021 un accord pour 3 jours de télétravail. nous avons un accord télétravail dans mon entreprise. j'habite à 60km de mon lieu de travail. dans les faits, depuis 2023, je suis 100% en télétravail avec...

Pour la sauvegarde de mon entreprise je dois procéder à un licenciement économique. je dois établir les critères d'ordre. est-ce que le fait que le salarié soit marié/pacsé peut être un critère ? est-ce que les critères...

Quel est le préavis pour une démission d'un conducteur de car scolaire ? a partir de quand le préavis démarre, à la date d'envoi ou de reception ? je trouve que mon contrat de conducteur car scolaire pour un grand groupe...

J'ai récemment été embauchée par une boîte de prestation/portage et comme je suis étrangère j'ai besoin d'une autorisation de travail. l'entreprise doit payer une taxe pour la faire et la boîte vient de...

Mon conjoint et auto entrepreneur , une dame a signé un devis le travail à été fait , la facture réglé , la dame fait ses impôts et veut mettre la facture de mon conjoint dedans mais il n'est pas agréé au 50% , et la dame veut...

Un avocat peut il substituer mon dossier en plaidoirie oral devant la cour d'appel par un avocat extérieur au cabinet sans mon consentement ?...

J'ai déposé une requête au cph, ce jour j'ai reçu une date devant le bco, dois je faire assigner par voie d'huissier, ou par courrier recommandé la partie adverse ? si oui, sous quel délai avant l'audience ?...

Pour une procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail, pour la remise des documents de fin de travail doit on l'ajouter de manière systématique dans les demandes ? ou uniquement en cas de refus après décision de...

Mon entreprise a été mise sous administration judiciaire depuis le 31 mai 2025 , pour une période de 6 mois puis en observation judiciaire en août qui s'est terminée par une liquidation judiciaire le 21 janvier 2o25 , . Étant...

Suite à une rupture conventionnelle dans la fonction publique est ce qu'en plus de l'indemnité de rupture, il y'a un solde tout compte avec les congés non pris de l'année en question...

Je suis salariée en cdi d'un salon de coiffure depuis plusieurs années dont le local va être vendu par le patron à la boutique de parfum juste à côté qui a besoin de place pour s'étendre. donc il n'y aura plus...

À la suite d’un licenciement économique, j’envisage d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (csp). toutefois, j’hésite à m’engager immédiatement, ayant déjà réservé et réglé mes congés d’été pour le mois d’août –...

Pour un gérant qui est à l’origine de montage frauduleux, est il possible de faire une saisie à titre conservatoire pour les comptes de l'entreprise et personnel contre lui, son épouse et un un prête-nom dans l’attente d’un...

Un avocat peut il exécuter un jugement sans l'accord du client ?...

Je vien de me faire licencier pour inaptitude suite à un accident du travail mon employeur me demande de rembourser ma mutuelle entreprise sans accord au préalable ais je le droit de refuse de rembourser la somme demandé merci de...

Adecco a débloquer mon cet ouvert il y'a 1ans ,sans mon autorisation ,et sans m'informer. actuellement je suis en accident de travail depuis 29/09/2024. mon contrat et suspendu, le faite de le débloquer j'ai eu 500€...

J'étais opératrice de saisie dans une grande entreprise informatique de sous traitance avec un salaire net de 1400e net en moyenne j'ai été licencié pour inaptitude il y a peu et je n'ai touché comme indemnités de...

Un salarié qui est arrivé au cours du mois de mai et qui n'a donc pas travaillé au moins 4 semaines n'acquière pas de cp, mais a-t-il quand même droit aux congés supplémentaires ou pas ?...

Suite a la fin de mon accident du travail, en attendant le recours de contestation à la cpam, mon patron peut-il s'opposer a poser mes congés acquis ? merci d'avance...

Je suis actuellement en négociation pour une rc. à l'issue de la rc soit quelques semaines après la rupture effective, l'employeur me propose de verser une somme transactionnelle pour éviter tout recours. cette somme...

Concernant un poste avsp saisonnier je nai pas reçu l'agrément en sachant que la mairie a fait la demande vers le 10 mars 2025 ont est actuellement le 16 juin 2025 toujours rien et til normal en sachant que ma visite médicale...

Je suis en arrêt depuis le 28 avril, à cause de patrons toxiques. j'ai décidé avec l'inspectrice du travail de faire ouvrir une enquête après 14 départs en 1 an dans l'entreprise. depuis aujourd'hui, j'ai...

Suite à ma précédente demande concernant une collègue de travail qui a demandé une rupture conventionnelle et qui a signé le 12 juin elle est en arrêt jusqu'au 18 juin et sa rupture prend effet le 18 juillet, peut elle...

Je souhaite vous soumettre une interrogation juridique concernant le déroulement de la procédure engagée contre moi. lors de mon audition, les faits m’ont été reprochés comme s’étant déroulés le 17 juin 2024, date explicitement...

Je me suis aperçu que sur mes fiches de paye qu il n’y a pas de qualification, pas de coefficient, pas d indice. il y a juste la fonction. j’ai posé la question à la secrétaire qui m’a répondu que c’était l ordre qu elle a reçu de...

Si je peux m arrêter au bout d1 mois de preavis suivant la notification, puis-je réclamer une indemnité pour le mois manquant et peut il me mettre en absence injustifiée voir démission. merci par avance...

Lors d un transfert de contrat ancien employeur doit il fournir l attestation pour pôle emploi et certificat de travail...

Est il possible de faire appel de l'ensemble du jugement à la suite d'une décision d'une erreur matérielle dont je n'ai pas été notifié à ce jour ?...

Dans sa décision rendue le 04/04/2022 notifiée le 12/04/2022, le conseil de prudhommes à requalifier mon cdd en cdi à la date d'embauche du 01/11/2018. néanmoins, mon conseil n'a pas demandé ma réintégration. a ce jour...