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Préavis en cas de procédure d'expulsion Posée par Caro311b, il y a 5 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Caro311b - 794 vues Mon propriétaire a entamé une procédure d'expulsion contre moi. puis-je partir maintenant ou dois-je attendre 3 mois de préavis ?... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Offre d'achat conditionnée par une contre visite Posée par Mirlitoune, il y a 5 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mirlitoune - 500 vues Nous avons accepté une offre d'achat conditionnée par une contre visite, les éventuels acquéreurs résidant à l'étranger. l'offre d'achat stipule que:" l'offrant se réserve le droit d'annuler... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Le syndic ne paie pas les factures du prestataire. Posée par Thanos, il y a 5 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Thanos - 840 vues Nous venons d'appendre par le biais d'un de nos prestataires que le syndic n'a pas réglé ses factures de 2021 et ce aprés plusieurs relances. il l'a assigné au tribunal et 2023 et a obtenu gain de cause... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Dates offre d'achat Posée par Mirlitoune, il y a 5 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BENOIT - 683 vues Nous avons accepté et signé en qualité de vendeurs une offre d'achat pour notre bien immobilier. cette offre stipule une date maximale pour la signature de la promesse de vente et une date maximale pour la signature de... Consulter la réponse deMaître Dandois |
Obligation de délivrance non respectée Posée par Alexi@de, il y a 5 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 5 mois - 500 vues Suite à notre séparation, la signature définitive de la vente de notre maison a lieu dans 1 mois. pour ma part, je déménage dans 3 semaines or mon ex conjoint n' a fait aucun carton ni fait aucune démarche pour se reloger... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Dissolution d'une scm et nouveau bail Posée par jclauden, il y a 5 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 5 mois - 493 vues Je suis propriétaire d'un local professionnel loué à une scm d'infirmiers. cette scm a été dissoute et l'un des associés qui conserve le local me demande de faire un nouveau bail à effet du 01/01/2025 et que je... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Erreur adresse bail location meublée Posée par Marie, il y a 5 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marie - 614 vues Jil y a quelques jours j ai signé un bail de location meublée, et mon garant a signé en plus un acte de cautionnement. seulement, le représentant de l agence m a indiqué à l oral qu il y avait une erreur d adresse. le numéro n est... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Régularisation des charges annuelles Posée par Pas juste, il y a 5 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 605 vues J'ai enregistré au téléphone une conversation du comptable de mon bailleur hjm, ai je le droit de m'en servir dans le cas d'une future procédure. par avance merci. sincère salutation... Consulter la réponse deMaître FITTE |
Droit immobilier Posée par Guillaume, il y a 5 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Guillaume - 518 vues Nous avons acheté à 50/50, nous étions pacsé. mr payé l'emprunt à hauteur de 600 ? quand à moi je gérer le budget de la maison. j'ai la preuve par le biais de mes relevés de compte de mon apport largement supérieur à la valeur de l'emprunt... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Validité du dpe Posée par CCORR44, il y a 5 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 5 mois - 619 vues Je suis rentré dans ma location au mois d'août 2021 avec un dpe réalisé en février 2021. avec la loi de 2021, les dpe réalisés entre le 01/01/2018 et 30/06/2021 seront valables jusqu'au 31/12/2024. la reconduction tacite... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vice caché maison? Posée par Tanguy, il y a 5 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 438 vues J'ai acheté une maison en avril 2024. je découvre aujourd'hui, suite a plusieurs jours de pluie, que ma cave est inondée d'environ 40cm d'eau (en cause des infiltrations par les murs ou le sols). je me dis que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bien à disposition à titre gratuit Posée par Nathalie, il y a 5 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 5 mois - 346 vues Nous avons un studio qui était en location. le locataire a donné son congé et nous soutons mettre ce logement à disposition de notre fils à titre gratuit. quel document devons nous établir afin d'officialiser ce prêt et ne pas... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Compromis Posée par DD77, il y a 5 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BENOIT - 385 vues Suite à un compromis signé devant notaire, l’acquéreur après obtention de son prêt, nous a adressé un courrier par lrar qu’il ne souhaite plus acheté bien qu’il ne ne l’indique pas clairement , nous avons répondu par huissier que... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Changements de destination sans accord de la copropriété Posée par DAVID, il y a 5 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 962 vues Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon projet de transformation de plusieurs appartements en auberge de jeunesse. voici la situation : • localisation et configuration : l’immeuble en copropriété se compose d’un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Litige agence immobilière ibay clermont Posée par Willow, il y a 5 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 770 vues En février 2024, j’ai signé un bail et un état des lieux pour un logement à clermont. toutefois, l’agence a refusé de me remettre les clés, exigeant le paiement intégral avant mon entrée. ayant demandéeune demande fsl lagence me demandait... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Frais de contentieux sur avis d'échéance Posée par Heyheymymy, il y a 5 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Heyheymymy - 581 vues Je suis actuellement en contentieux avec mon bailleur cdc habitat au sujet de la pose d'une cuisine équipée qui n'a jamais été effectuée alors que c'était prévu dans l'avenant de mon contrat de location... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Document à transmettre. Posée par Doudou0014/, il y a 5 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Doudou0014/ - 1161 vues Je me retrouve face a une situation désagréable. j ai visite un appartement qui me plaît et suis prêt à faire une offre. cependant l agent immobilier m explique que pour traiter avec eux je dois obligatoirement transmettre... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Signer ou pas ' le contrat 'termes et conditions ' Posée par maracuya, il y a 5 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 5 mois - 386 vues Si je n'ai pas le contrat avec termes et conditions mentionne " , ily a 15 ans : moment du rachat du premier syndic par foncia , foncia peut m'obliger de les signer maintenant ?... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Échange de morceau de terrain non abouti en raison hypothèque non levée et décès Posée par SONIA CHAT, il y a 5 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par SONIA CHAT - 685 vues Le terrain de mon mari défunt a fait l objet il y a 4 ans d un échange de morceau avec le voisin qui n a pas dit que son terrain était hypothéqué. le travail du géomètre a été publié au livre foncier. j ai mis en vente le terrain... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Réparation volet roulant électrique Posée par Nanou42, il y a 5 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nanou42 - 958 vues Mon fils loue un appartement meublé depuis le 8 janvier 2025. il n'y habite vraiment que depuis le 5 février en raison d'un problème de santé. quelques jours après son emménagement, le volet roulant électrique est tombé en panne... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Question sur les documents à transmettre a l'agent immobilier Posée par Doudou0014/, il y a 6 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1431 vues Dans le cadre de l'achat d un appartement je suis passé par une agence immobilier. j'ai fait une offre pour un appartement et l agent immobilier me demande de lui transmettre certains documents dont mes relevés bancaires... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Contentieux immobilier Posée par GENIA, il y a 5 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1750 vues Après un achat immobilier, j'ai constaté des vices cachés + une servitude non signalée.. ne comprenant pas la portée juridique de ce type de contrainte et l'ayant signalé au notaire, j'ai été abusée par ces... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Vente d'un appartement acheté neuf avec une tva à 5,5 % Posée par Arnold, il y a 5 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 5 mois - 620 vues Je viens de signer un contrat pour l'achat d' un appartement neuf en vefa avec une tva à 5,5 % . la livraison est prévue au 3ème trimestre 2026. je l'ai acheté seul, pour une résidence principale. je compte me marier... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Problème de montage d'une pergola en copropriété Posée par Françoise, il y a 5 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 5 mois - 512 vues Depuis 24 mon locataire avait monté une pergola au changement de locataire le nouveau a démonté l'ancienne pergola pour la remplacer par une pergola bioclimatique en 2002 la dp avait été refusée par en 2004 une médiation... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Fuites d'eau sur colonne principale des eaux usées Posée par Frison, il y a 5 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Frison - 788 vues Notre copropriété dispose de quatre entrées différentes, a-b-c et d. dans l'entrée d des fuites sont constatées sur les colonnes centrales, le syndic affirme que les réparations incombent uniquement aux copropriétaires de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Ne pas renouveler bail Posée par Marc, il y a 5 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1421 vues Je vais acheter un appartement en convention pls toutefois la fin du bail non meublé arrive à échéance en juin 2025, est il possible d informer le locataire moi même que je ne renouvellerai pas le bail en sachant que je possederai... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Assignation pour réception judiciaire sans réserves (ccmi) Posée par Lylou, il y a 5 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 5 mois - 584 vues J'ai été assigné au fond par un constructeur pour que le juge prononce une réception judiciaire sans réserves. mon avocat a fait un incident pour nommer un expert judiciaire car nous ne sommes pas d'accord sur... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bloquer les fonds pour une vente aux encheres Posée par 27330, il y a 5 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 864 vues J'ai aqueri une maison aux encheres et je veux bloquer les fonds jusqu'a la remise des clefs est ce possible... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Maison Posée par bandit, il y a 5 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 674 vues Maitre séparé depuis 8ans et divorcé 2 ans 1/2 mon ex vie toujours dans la maison elle règle a moitié du prêt comme moi la question : doit elle me verser un demi loyer la maison ce situe en moselle ( 57 ) en vous remercient... Consulter la réponse deMaître De Lunardo |
Augmentation loyer pour logement classé f Posée par Coralie, il y a 5 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître JESTIN - 1472 vues Je loue une maison, depuis février 2020, dont le dpe est classé f. depuis une loi d'août 2022,la revalorisation des loyers est interdite pour les logements classés f et g. cependant, l'agence immobilière a revalorisé les... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
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