Le courrier du département informant un allocataire d’une réduction ou d’une suspension du rsa doit-il obligatoirement être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar) ? ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Madame monsieur j'ai question à propos titre séjour ma carte séjour est déjà prête j'ai reçu sms aussi j'avais pris rendez-vous pour remise titre séjour mais la préfecture me refusé de donner titre de séjour je ne sais pas pourquoi... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Problème propriétaire Posée par Anonym27, il y a 1 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 395 vues J'ai des problèmes avec mon propriétaire. il refusait de me donner mes quittances de loyer, la régularisation des charges, le décompte des charges, etc. nous sommes passés devant la commission départementale de conciliation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Changement de statut Posée par Colombe, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 235 vues Je suis étudiante en france mais je n’ai pas encore obtenu mon diplôme j’ai un enfant née en france il a 14 mois mais il n’est pas français moi je suis en france depuis 3 ans maintenant je suis stable j’ai un appartement je... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vente de la maison Posée par Christine, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 344 vues Nous avions m'a dit en vente la maison de nos parents décédés mes frères, ma soeur, et moi-même en juillet 2023, de nouveau en octobre 2024 dans une agence immobilère. notre plus jeune frère étant sous tutelle c'est un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Annulation d'un oqtf Posée par Papier france.2025, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Papier france.2025 - 367 vues Suite a un manque d'information. je suis rentré en tant qu'une étudiante et malheureusement j'ai pas pu valider mon année d'étude. par la suite j'ai décidé de travailler et obtenu un cdi. suite a un renouvellement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le tribunal administratif a exprimé un « rejet au fond » sur ma requête. comment puis-je savoir si ce rejet me concerne moi le requérant ou s’il concerne le défenseur ? pourquoi la rubrique « sens des conclusions et moyens ou... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Ouverture de droits Posée par forum, il y a 1 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 559 vues Si suite à la fin d'un contrat de travail et à l'ouverture de droits are, il y a eu quelques désinscriptions/réinscriptions. la date d'ouverture des droits c'est la date initiale ? ou bien à chaque réinscription... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis prioritaire dalo depuis 08/02/2024 et ma demande de logement social depuis 7 ans et 4 mois et 29 avril 2024 j'ai eu une décision de justice qui engendre le prefet de m'attribuer un logement avant le 01/07/2025... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ccp inaptitude Posée par Hrt, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 283 vues Le directeur de l'établissement dans lequel je travaille sera présent en tant que membre de la ccp pour avis sur mon inaptitude. a-t-il le droit de siéger ? je ne trouve rien dans la règlementation. merci d'avance... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Regroupement familial Posée par Mimi, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 222 vues J ai fait une demande de regroupement familial pour mon mari le dossier a été transféré a la préfecture pour la décision le 12/12/2023 entre temps un changement d adresse ma été demande 2fois j ai envoyé les justificatifs en... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Vente véhicule Posée par Steph, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 387 vues J'ai récupéré la voiture de mes parents , en août 2023 et n'ayant pas les moyens de faire la carte grise mes parents ne me l'ont pas barré. ce véhicule n'ayant plus l'utilité et mes parents en maison de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai déposer mon dossier de renouvellement de cni et passeport en avril 2022 et je n’ai jamais eu mes papiers d’identité. ils sont bloquer en instruction par le service instructeur depuis 3 ans maintenant cela devient très long et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Procédure judiciaire Posée par MAGE, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MAGE - 339 vues Chers maîtres, après avoir porté plainte contre monsieur, j'avais été contactée par son frère qui m'informait qu'il ne souhaitait plus m'adresser la parole. Étant prise en charge par une association d'aide aux... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Erreurs notes du bac Posée par leyla, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par leyla - 485 vues Suite à des erreurs de notes au bac 2024 on a formulé un recoursauores du siec et de l académie concernée sans avoir de réponse on a donc saisi le tribunal administratif compétent qui nous répond après 7 mois en rejetant la requête... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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J ai été victime d une agression physique ayant entraîner des problèmes médicaux (motricité, depression, inaptitude professionnelle) l expertise médicale mandaté par le juge a établit le pourcentage de certains prejudices et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Retard avocat Posée par Victor, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 314 vues Un avocat qui a du retard plus de 8 mois après sa désignation à l'aide juridictionnelle et ce après plusieurs relances, peut on évoquer un manquement pour un préjudice ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale pour une affaire au tribunal administratif. on m'a désigné un avocat qui s'est constitué... sauf qu'il n'a plus donné aucun signe de vie pendant 5 mois malgré... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je voulais savoir si il fallait une attestation de prise en charge pour faire une demande de visa jeune au pair... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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L'avocat, désigné pour me représenter par un courrier daté du 15 avril 2021, a mis 105 jours à répondre à mon mail du 31 décembre 2020, dans lequel je lui avais transmis l'intégralité de mon dossier, comprenant 24 pièces... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Demande Posée par chou, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 241 vues J’ai une question j'espère avoir votre attention sur le sujet : j’avais effectué une demande de titre de séjour aes qui m’a été refusé j’ai donc reçu oqtf et irtf 2 ans j’ai effectué un recours administratif et j avais... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Suite à une décision du tribunal administratif, la commune a été condamnée au règlement d'un article 700. la décision a été notifiée directement par le tribunal. je souhaiterais savoir comment obtenir le règlement de cet... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Changement adresse Posée par kevindimitri, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 248 vues Je suis un étudiant étranger, actuellement j’ai résidé dans les haut de seine de janvier à mai 2025. j’ai trouvé un boulot étudiant à nogent sur marne dans un autre département en début de mois et j’y réside déjà. dois. je faire un... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis représenté par une avocate dans le cadre d'un litige avec le conservatoire national des arts et métiers (cnam) en normandie, représenté par son directeur. j'ai suivi une formation en « management de projet » au... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Un avocat a t il le droit de transmettre mon dossier sans consentement à autre collaborateur que je n'ai jamais rencontré ? il s'avère qu'aujourd'hui mon dossier a été mal préparé... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Voisin bruyant Posée par Mamie, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 357 vues Mon voisin de l'appartement au dessus de chez moi est bruyant. je lui ai demandé plusieurs fois de faire moins de bruit mais il continue. que puis je faire svp ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai fait une demande de changement de statut d’« étudiant » à « conjoint de français » via la plateforme anef après mon mariage (février 2025). mon récépissé est expiré depuis le 6 juin 2025. j’ai contacté la préfecture... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Mon fils va rentrer au collège et m’a fait part de son souhait de l’inscrire uniquement avec son 2e prénom (utilisé dans la sphere privée)? a l’école maternelle et primaire c’est son premier prénom qui était utilisé et donc dans le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quel est le délai pour contester le refus de l'allocation retour à l'emploi france travail ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En 2017 j’ai fais appel à un conciliateur de justice dans mon litige avec mon avocat, cela suspend t il le délai de prescription ? a ce jour puis je engager une procédure ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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