Une question en droit de la consommation ?

J ai ete contacte par un huissier sur une dette qui par ordre d un tribunal date de plus de trente ans. existe t il une prescription? en vous remerciant par avance d une reponse de votre part...

J’ai acheté une voiture en loa chez peugeot brive et je désire la rendre avant la fin du contrat. le concessionnaire peut-il refuser la reprise du véhicule ? je sais que je vais devoir payer le reste des mensualités et en assume...

J’ai souscrit à un contrat annuel d’entretien d’équipement. plusieurs mois après mon achat, la société m’a notifié qu’elle ne pouvait pas procéder à l’entretien pour des raisons techniques. j’ai alors demandé le remboursement de...

Est-il possible de modifier le motif d'une requête auprès du tj. j'ai déposé une requête auprès d'un tj (audience reportée) en invoquant le motif du dol. cependant, après plusieurs recherches j'aurais dû...

En juillet 2024, j'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage, il y a deux semaines. elle est tombé en panne ,mon garagiste ma annoncé une panne moteur, arbracam. j'ai acheté ce véhicule à 105000km...

J'ai fait une reprise de ma caravane auprès d'un concessionnaire de caravane. en échange, je lui ai commandé une caravane (d’occasion). je devais la récupérer en juillet maximum septembre. au mois de septembre...

Il y a deux mois, j’ai acheté un lit sur un site e-commerce. la semaine dernière, j’ai découvert la présence de punaises de lit, uniquement dans le matelas de ce lit. aucun autre meuble de mon domicile n’est infesté, ce qui me fait...

J' ai emmené ma voiture , dans un garage, le garagiste diagnostic le problème, réparation à 2000 e, je récupère mon véhicule et le problème est toujours là malgré les réparations effectuées. le garage me dit le problème est...

J'ai déposé mon véhicule en dépôt vente chez car clean auto à bully les mines fin septembre 2024 et je n'ai toujours pas récupéré le montant de la vente qui se monte à 8000€. j'ai le contrat, un certificat de...

Nous avons reçus un devis d’un artisan paysagiste, pour les travaux concernant une terrasse à refaire. sur le devis sont bien spécifiés la date d’édition et la date de validité de celui ci. cependant pas de date de travaux notifié...

J ai commandé un véhicule via le leasing social. mon employeur refuse de me signer l attestation des 15kms m indiquant que je suis à 12 km de mon lieu de travail. or je fais 12 kms à l’aller mais 16 kms au retour. est il dans son...

Jai passer commande sur site fenetre 24 mais je voulais pas valider je nai pas verser argent par virement fenetre sur mesure est ce que jai delais retraction...

En février 2025, j'ai émis un chèque pour mon syndic que j'ai envoyé par courrier, seule méthode pour les payer. ce chèque a été intercepté par un tiers et encaisser frauduleusement. le syndic est revenu vers moi en...

J'ai pris l'abonnement annuel avec disney+ en france, mais je suis actuellement en indonésie pour quelques mois et depuis, je n'ai plus accès à la plateforme disney+ : j'ai contacté le service client qui...

J’ai acheté au mois de janvier 2025 un ordinateur neuf chez boulanger, au mois d’aout il tombe en panne (ne s’allume plus). je le depose au sav boulanger, qui le garde pendant 1 mois, le réparateur a changé la carte mère. des que...

Tondeuse qui ne démarre plus achetée le 30062025 je l,ai ramene chez lidl yssingeaux qui mon dit se passer par sav 0800907612 suite a 3 appels depuis le 24092025 toujours aucun retour 2mails envoyés a parkside etkompernass sans...

J'ai souscrit un contrat mutuelle. l'opérateur de comparaison mutuelle ne m'a pas dit qu'il s'agissait d'une offre promotionnelle, variable dans le temps. en 20 mn,caca augmente de 7 e par mois,il...

Un commercial vous prospecte pour le compte d'un société placée en redressement judiciaire a-t-il obligation de vous le signaler car cela peut influer sur votre décision ? merci...

Je suis convoquée pour une audience (j'ai initié la demande en invoquant le "dol"). je reçois la semaine dernière une assignation de payer se la part de la personne qui est convoquée à l'audience. je me rends au tj pour...

Mon père avait souscrit 5 contrats de leasing automobile. il était marié civilement avec ma mère. À son décès, les dettes liées à ces contrats ont été mises à la charge de ma mère, alors qu’elle n’a pas les moyens de les...

Au sujet d'un contrat de vente de voyage souscrit auprès d'un organisateur indépendant le 3 septembre pour un coût total de 1629 euros. assurance comprise mais je n'ai pas payé la cotisation assurance ( 59€). le...

J’ai restitué mon véhicule le 1er août 2025 à peugeot montauban macard. À cette occasion, j’ai signé le document de restitution indiquant qu’aucun dommage n’avait été constaté sur le véhicule. les personnes présentes m’ont...

Nous sommes actuellement en phase de contre-expertise pour analyser une pièce neuve qui, selon le garage, pourrait être responsable de la panne du véhicule. est-il impératif de demander au garage ayant effectué la réparation de...

Mon mari étant très malade, c’est moi qui maintenant m’occupe de ses comptes. or je vois qu’il a été prélevé de deux fois environ 60 € par bouygues telecom pour des abonnements non demandés. ils ont bloqué des prélèvements mais je...

J'ai commandé une cuisine dimanche et on m'a demandé de verser un acompte par virement bancaire intitulé acompte de 30%. on m'a remis une facture d'acompte mais ni contrat ni bdc. je devais recevoir le bon de...

À la suite d'une expertise judiciaire, quels sont les coûts liés au pré-rapport élaboré par l'avocat responsable du dossier ? une fois que l'expert judiciaire a remis son rapport au juge, quels seront les frais qui...

J'ai acheté un vélo électrique 1099.€ avec une remise sur ma carte fidélité de 70% . carrefour il s'avère que ce velo ne fonctionne pas .le magasine veut pas me l' échanger.. je n'ai pas le vélo,il est au...

Je viens d'acheté un véhicule et me rend compte 3 jours apres et 206kms quil y a un probleme sur la boite de vitesse...

Suite à une expertise judiciaire et deux expertise d'assurance. le rapport de l'expert en assurance était à notre avantage. au cours de l'expertise judiciaire, une facture accusant le calculateur sorti du chapeau par...

Lorsqu'un crédit 'conso' a été interrompu par la mise en place d'une procédure de surendettement (provoquée par des erreurs de la banque (que le client a attaqué), et pas par un défaut de paiement du client!!)...