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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regularisation

Posée par Fatiha, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4376 vues

Je suis algerienne je suis en france depuis 01/01/2012 je suis mariée avec un marocain régulier (titre de séjour ) avec qui je peux justifier d'une communauté de vie effective de 1 an ,est ce que je peux faire ma demande de…

Quel recours pour cesser un droit d'usage

Posée par Wassamba, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6592 vues

J'ai acheté un terrain pour y faire construire ma maison il y'a 10ans sur lequel l'ancien propriétaire avait fait construire un "abri de jardin" et auquel j'ai accordé un droit d'usage notifié sur…

Appareil defectueux dans les 14 jours

Posée par Perso148, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4790 vues

J'ai acheté un mobile (samsung galaxy s6) auprès de mon opérateur téléphonique (sfr)en date du 17/11/2015 en renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois , j'ai récupéré le mobile en espace sfr sous 2h après la…

Titre de séjour

Posée par fatiha, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4413 vues

Je suis algerienne je suis rentrée en france en janvier 2012 sans visa je suis mariée avec un marocain regulier(titre de séjour) avec qui je peux justifier une communauté de vie effective de 1 an ,j'ai jamais fait de démarche…

Risque de retrait de titre sejour 10ans algerien

Posée par razane, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4324 vues

Je suis algerienne je me suis marie avec un francais en 17fevrier 2011.le mariage etait transcrit en france apres en 2 012 suite a une separation le prefet ma demandé de quitter le territoir francais apres mon mari sexcuser et on…

Un du envers des banques

Posée par belkihel hadj sahraoui, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 4990 vues

Comment recuperer l'argent que mon grand pere qui a depose au niveau des banques francaises operant en algerie pendant la periode coloniale…

Litige avec o.m.s.

Posée par Laurent, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7122 vues

J'ai créé une association de loi 1901, afin de promouvoir la pratique du krav maga. l'office municipal des sports refuse mon adhésion au sein de leur association car mon association n'est pas affiliée à une…

Titre de sejour

Posée par fatiha, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4259 vues

Je suis algerienne je suis rentrée en france en janvier 2012 sans visa je suis mariée avec un marocain regulier(titre de séjour) avec qui je peux justifier une communauté de vie effective de 1 an ,j'ai jamais fait de démarche…

Autorisation de travail

Posée par Soca21diallo, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3838 vues

Je suis venu en france avec un permis de séjour italien de 1 an avec mes quatre enfants qui sont actuellement scolarisés depuis juin 2014 j ai un logement et je bénéficie l aide médical es possible que un employeur me fasse un…

Titre de séjour

Posée par Manel, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4623 vues

Je suis entré en france j'avais 17 ans on 2013 je suis au lycée professionnel cette année j'obtiens mon diplôme comme adjoint de sécurité je souhaite travailler dans ce domaine mais sans carte de séjour je ne peux rien…

Titre de séjour

Posée par Bakary12, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4726 vues

Ma question est que mon titre de séjour est perimé depuis deux ans je demande que dois je faire pour être régulariser svp merci…

Conges payés

Posée par ohohoh, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3773 vues

Mon employeur m'annonce aujourd'hui qu'il ferme l'entreprise pour un semaine dans un mois? cela ne m'arrange pas du tout, puis je refuser? je trouve son délai un peu court ?…

Titre de séjour

Posée par Yves. wekessi, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3814 vues

Je suis yves je veux que vous aider avec la préfectures de nanterre à bénéficier mon titre de séjour que j'ai déposer ils à déjà 7 mois et pas de réponse ?? j'ai fournir tout les papiers demande même avec promesse…

Don de part bien immobilier aux enfants mineurs

Posée par Tikarette, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4684 vues

Mon concubin et moi nous séparons. nous venons d'acquérir un bien immobilier. celui ci souhaite donner sa part (50%) à nos enfants mineurs. comment procéder,? quels sont les coûts ? les conséquences ?…

Donation terrain en zone naturelle

Posée par NICOLE, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6059 vues

Propriétaire d'un terrain classé depuis peu en zone naturelle, je souhaiterais le donner à un ami. dois je avoir l'autorisation de la safer (agriculteurs) et de la mairie?…

Droit santé

Posée par JR, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5723 vues

Voilà, jexplique brièvement le souci. mon Épouse a perdue son emploi et elle est inscrite à pôle emploi depuis le 13 juin dernier. elle perçoit l'allocation de retour à l'emploi. elle a décidée d'ouvrir son…

Visa kafala

Posée par houria, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4252 vues

Je cherche un avocat pour les droit étrangère visa kafala merci de me répondre cordialement…

Recuperation de l'argent de mon grand pere

Posée par BENCHENANE BAYA, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 4990 vues

Comment recuperer l'argent de mon grand pere depose avant sa mort dans des banques francaises opÉrant avant 1962 en algerie, suivant le testament qu'il nous a laisser portant les noms des banques, les numÉros de compte et…

Garder la pension alimentaire

Posée par Gattaca, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5799 vues

J'ai 20, je touche 41% du smic, une pension alimentaire est versé par l'un de mes parents, est il possible d'en réclamer plus, ou vais je en toucher moins? je viens d'emménager dans un appartement, merci…

Comment récupérer mes 4enfants retenues en tunisie

Posée par marie 58, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3870 vues

J'aimerais savoir comment je dois faire et ce que je dois faire pour récupérer mes 4enfants retenue en tunisie,mon téléphone : 0607800397…

Devenir médiateur de justice

Posée par Tanguyd, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3961 vues

Tout le monde, j espère ne pas me tromper de forum... je me présente, tanguy 30 ans diplôme de l edhec donc voué à avoir une carrière plutôt commerciale. aujourd'hui j aimerais me lancer dans la médiation de justice, pouvez v…

Cheque pro

Posée par Metin Akci, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 4990 vues

Je suis artisan ,j'ai déposé un cheque pro sur le compte pro cela fais déjà 12 jours et il n'est toujours pas sur le compte .ils l'ont bloqués soit disant pour vérification et ne peuvent pas me dire combien de temts…

Mms

Posée par yazz37, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4594 vues

…

Question sur le cimetiere

Posée par Tine, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4429 vues

J ai une concession au cimetiere achetee en 2010 j ai fait mettre une cuve de 6 places et un monument. mon fils est decede en 2011 et enterre la puis en 2013 au deces de mon pere on s apercoit que le caveau est plein d eau et qu il…

Indemnisation recouvrement nationalité ( engagé 2005 - terminé 2015 )

Posée par Atos, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3867 vues

Je désire connaitre l'éventualité d'une indemnisation (dommage et intérêt) suite au recouvrement extrêmement tardif de la nationalité française ( mai 2013 ; et ce ,après un cursus juridique depuis 1986) : ex pupille de…

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