Vous avez une question juridique ?

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Ca va être assez technique mais ça sera un apport pour toute la communauté de toutes façons. une décision récente de la cass, me turlupine (et peut de toutes façons vous servir!). je me demande son périmètre d'application, ce...

Mariée sous le régime de la communaute (qui comprend le bien immobilier, une sarl et une entreprise individuelle) divorce contentieux prononcé en 2021. et ce mois ci rdv notaire pour l'ouverture de la liquidation judiciaire...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite mais nous avons l'autorité parentale conjointe. mon ex déclare sur le jugement vivre seul mais des médecins m'ont dit que c'était la compagne de...

Je suis algerien mariée en 2022 avec une française en 2023et j'ai obtenu ma carte de séjours de 10 ans et même temps en a un enfant ensemble, aujourd'hui ma femme a demandé le devorce amiable devan le juge familiale car...

Je rachète la part de mon ex-compagnon (ni marié, ni pacsé). il s'agit d'une maison dont la valeur est fixée à 230 000 euros. l'actif de l'indivision est de 166 000 euros (donc 83 000 par personne), nous avions...

Je suis d'origine malgache vivant en france depuis plus de 5 ans. avec mon conjoint de nationalité française, nous souhaitons nous pacser mais malheureusement l'ambassade refuse de fournir un certificat de coutume ni de...

Je rencontre un problème avec ma demande de chèque alimentaire rejetée par le ccas. par retour de mail au ccas (resté sans réponse), j'ai écrit : "je fais suite à votre message concernant le rejet de ma demande d'aide...

En septembre 2025, j'ai reçu un procès verbal de saisie de rémunérations pour dette ancienne de loyers que je veux contester auprès du juge de l'exécution comme la loi m'y autorise, le montant est faux, et il y a des...

J'aimerais savoir si le service d'hygiène a qualité a me demander lors d'une réouverture administrative l'autorisation des services de l'urbanisme ou de ma copropriété dans le cadre d'une installation...

En octobre 2024, j'ai interjeté appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de paris (la procédure de 1ère instance s'étant déroulée de septembre 2018 à septembre 2024). entre octobre 2024 et...

Comment obtenir un contrat de mariage établie en algérie et transcrit en france? merci...

La cour d'appel m'a informé qu'il est obligatoire la représentation d'avocat. j'ai quand même réalisé par moi même ma demande d'appel sur les décisions me concernant. (je n'ai pas eu le temps de...

Mariage depuis 2019 avec une étranger titulaire d’un titre de séjour de 10 avec deux enfants actuellement j’ai mon 3 titre de séjour de validité de 2 ans , qui va expirer le 04/01/2027 premier carte 1 ans vie privée et familiale deuxième...

J'ai appris la semaine dernière, que la résidence de personnes âgées ou je travaille et ou je vis (puisque j'ai les astreintes de nuit) allait être complètement remaniée aussi bien dans les employés restant sur place que...

J ai un vehicule vge reparable mais je ne veux pas faire réparer au vue des 2 dangerosité signalé sur le véhicule. comment sera calculé mon indemnisation par l assurance en sachant que je ne veux pas les réparations, et que je ne...

Je souhaiterais comprendre le sens de cette ordonnance que la juge des enfants a faite le 02/05/24 il est marquée vu le jugement du 30 janvier 2024 renouvelant le placement de mon enfant auprès de la direction de la vie...

Mariée sous le régime de la communaute (qui comprend le bien immobilier, une sarl et une entreprise individuelle) divorce contentieux prononcé en 2021. et ce mois ci rdv notaire pour l'ouverture de la liquidation judiciaire...

Nous sommes 4 indivisaires, dans le cadre d’une succession. nous avons vendu des appartements situés dans une copropriété d’immeuble. aucun des indivisaires n’est un professionnel de l’immobilier et n’a pas de compétence en la...

Je sollicite vos avis sur la possibilité d’appliquer la nouvelle réforme de la mise en état conventionnelle (septembre 2025) à mon dossier en cours. contexte : un litige immobilier est en cours depuis plusieurs années...

Je fais face à une situation très grave avec mon avocat aj, maître sanogo. depuis 2024, il n’a jamais répondu à mes appels, sms ou courriels, ni transmis le moindre projet de conclusions pour mon dossier prud’homal. il a même...

Suite a une conduite de cyclomoteur sous l emprise du cannabis j ai ete condamné en audience simplifié a une amende un stage et un retrait de permis. le soucis c est que je n ai pas le permis. je me demande si je peux juste...

Apres le rapport d'expert judiciaire définitif la partie adverse a refuse d' indemniser 3 préjudices portant écrit sur le rapport l avocat a récupérer seulement 7000€ en négociation j 'ai demandé 7000€...

Suite à un jugement en 2021 , devant le jaf pour la pension alimentaire monsieur a interjeter ce jugement un nouveau jugement est intervenu devant les juge de la cour, aujourd’hui monsieur ne contribue plus afin d’avoir un titre...

Je suis algerien mariée en 2022 avec une française en 2023et j'ai obtenu ma carte de séjours de 10 ans et même temps en a un enfant ensemble, aujourd'hui ma femme a demandé le devorce amiable devan le juge familiale car...

Je suis algerien mariée en 2022 avec une française en 2022et j'ai obtenu ma carte de séjours de 10 ans et même temps en a un enfant ensemble, aujourd'hui ma femme a demandé le devorce amiable devan le juge familiale car...

Est il exact, selon secretaire administrative que le relevé de condamnations pénales ne mentionnent que la peine transmise au impots. tandis que l'acte d'opposition mentionne le tout . deux documents conradictoires. je...

Quelqu’un a t’il un dossier en cours auprès du tribunal administratif de versailles ? je vouhauterzi avoir un retour d’expérience. merci...

Après avoir été contrôlée pour conduite sans permis et sans assurance, on vient de me dire que ma voiture a été prise par les dépanneurs j’aimerais savoir pourquoi et quelles sont les conséquences s’il vous plaît merci de vos...

Depuis un an et demi est décédé un de nos parents (2 enfants issus d'une première union) marié en deuxième noce, sans enfant, sous le régime de la séparation de biens, sans testament, ni donation au dernier vivant et aucune...