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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Filiation paternelle

Posée par Badireh, il y a 2 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1215 vues

Je suis a djibouti en 1973 lors tfai et mon acte est enregistré avec la cif délivrée en 1968 de mon père. es ce que je peux demander une naturalisation en france?…

Obtenir le proces-verbal suite au décés de mon frère

Posée par yohanna, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 958 vues

Suite au décès de mon frère en octobre 2024, j’aimerais obtenir la copie du procès verbal du dossier. les premières constatations non pas abouti a une mort naturelle, il y a eu autopsie , analyse toxicologique, et analyse adn…

Absence de réponse de mon avocate

Posée par Freza!!!777, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 979 vues

Il y a deux semaines, mon avocate m a répondu qu elle m écrirait un mail pour répondre à mes questions. et depuis aucune nouvelle. je l' ai relancée et toujours rien. je ne comprends pas, elle a toujours été très réactive. et…

Refus d'autorisation de travail

Posée par Br09, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 780 vues

Je suis actuellement en poste dans une entreprise et celle ci a fait une demande d'autorisation de travail qui a été refusée par rapport à l'annonce emploi. ma situation est celle ci je gagne 2500 brut mensuel…

Succession

Posée par ELO, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 884 vues

Nous sommes 6 héritiers, dont deux sont en opposition contre nous, les 4 autres. je fais partie du groupe des 4 héritiers. nous avons deux notaires. le défunt est décédé le 31 décembre 2025. nous avons un projet de succession…

Travaux en mer dirigeant les algues en face de chez nous

Posée par Eric, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 658 vues

La mairie réalise sans nous avoir ni prévenu, ni consulté un barrage flottant qui dirige les algues vers une petite anse qui jusque là ne recevait aucune algue. les algues sont dirigées sur cette anse pour pouvoir les retirer. le…

Demande d'annulation de la kafala

Posée par nek, il y a 2 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1115 vues

Mon épouse et moi (les 2 de nationalité française) avions fait une kafala (en aout 2024) pour une enfant algérienne (actuellement âgée de 11 ans). - décision d'exequatur rendue le 16 mai 2025 de commun accord avec les parents…

Changement d’état civil

Posée par Cat, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 715 vues

Je compte changer de nom de famille en rajoutant le nom d’un parent qui ne me l’a pas transmis à la naissance. j’ai conscience que cela ne change en rien le droit de succession celui-ci étant définit par la filiation, mais je…

Délai demande d’aménagement de peine

Posée par Chocolat 7373, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 10347 vues

Je souhaiterais savoir si les délais de réponse d’une demande d’un aménagement de peine est dépasser, y a t’il un vice de procédure !? je sais qu’il faut 4 moi pour avoir une date, si dans les 4 moi nous n’avons pas ressus de date…

Nom d'époux

Posée par magota, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1301 vues

Je souhaite demander à la demande des enfants, le nom de mon ex mari décédé . est ce possible et la démarche est elle compliquée. je vous remercie pour votre réponse. bien cordialement mme billon sylvie…

Alert(1)

Posée par Mathias, il y a 2 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7720 vues

Hello…

Étudiante étrangère et chômage

Posée par vp2022, il y a 2 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 9600 vues

Je suis étudiante étrangère en france et je suis en alternance depuis septembre 2023, d'abord en contrat de professionnalisation, puis en contrat d'apprentissage. mes études se terminent en septembre et je souhaiterais…

Arrêt ijss et aucune notification invalidité

Posée par Estsy, il y a 2 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 9344 vues

La cpam m’indique le 15.05.26 arrêter au 1er juin les ijss estimant mon état de santé stabilisé à compter du 1er juin (contestable). dire étudier une invalidité… donc rien d’arrêté . À aujourd’hui 30.06.26 toujours aucune…

Prime vacances non attribuée durant at

Posée par Sab40, il y a 2 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8863 vues

Actuellement en at depuis le 21 janvier 2026, je pensais toucher ma prime vacances comme tous les ans sur ma paie de fin juin. or cette année je le l ai pas reçue, est-ce dû à mon arrêt depuis janvier ? mon employeur a t il le…

Indemnisation

Posée par Dada, il y a 2 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1134 vues

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis juridique concernant la situation médicale de mon fils, mohamed t., âgé de 15 ans et en situation de handicap à 100 %, ainsi que les démarches susceptibles d'être…

Liquidation des biens lors de la dissolution d'une association

Posée par Madinina, il y a 2 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

Le président et le secrétaire de l'association dont je suis secrétaire adjointe ont démissionné de leurs postes il y a quelques temps, tout en restant membres de l'association. personne ne souhaite reprendre ces postes et…

Mandat d'arrêt au maroc

Posée par Montargis67, il y a 2 mois dans International
Aucune réponse pour le moment 1426 vues

Je suis un franco algérien de 60 ans j'ai eu un problème avec un maroc il m'a insulté de tout les nom j'ai réposte il m'a traité de tout les nom moi de même pendant des mois il a insisté…

Association

Posée par Moi, il y a 2 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

Mesdames, messieurs les avocats j'aimerais avoir des précisions sur la création d'une association avec filiale commerciale. et connaître ma difficulté entre la sectorisation et la filiation svp? merci d'avance merci…

Residents card

Posée par SHAKIL, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1088 vues

J'ai déposé ma demande de titre de séjour en tant que parent d'un enfant bénéficiant de la protection subsidiaire. pour quelle durée la préfecture me délivrera-t-elle la carte de séjour ?…

10 ans de démarches pour faire venir une enfant congolaise en france

Posée par Lamthom, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

Après 10 ans de démarches ininterrompues pour faire venir la fille (15 ans aujourd'hui, de père français) de mon épouse congolaise (qui a récemment obtenue la nationalité française), nous n'entrevoyons aucune solution…

Regroupement familial

Posée par Kamder, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

Je viens vers vous afin de trouver une réponse à ma préoccupation. j'ai fais une demande de regroupement familial avec une adresse dans laquelle je vivais,entre temps j' ai déménagé et lorsque j' ai déclarer mon…

Proposition de loi sante et impacts

Posée par matthieuW, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 11103 vues

La proposition de loi intégrale sur les vss débattue actuellement au parlement comporte l'article 52 suivant : article 52 le chapitre iii du titre vi du livre ier de la quatrième partie du code de la santé publique est…

Une mention au taj

Posée par vsh07, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 11048 vues

J’aimerais savoir si une mention au taj pour une conduite sans permis suite à un accident de la route hors voie publique en 2024 est éliminatoire d’office pour devenir gardien de la paix en 2026 ? merci…

Jugement jaf sport etude

Posée par liam2026.., il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

Suite au jugement du jaf j'ai obtenue un rééquilibrage financier pour les frais de mes enfants. leurs papa doit prendre à sa charge les activités sportives extra scolaire et les soins. notre aîné intègre un internat pour un…

Juge des enfants

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 8964 vues

Il y a t-il un délai pour demander une main levée sur un jugement juge des enfants ? peut on le faire soi même ou bien il y a t-il une obligation d'être représenté par un avocat ?…

Tenue vestimentaire dans la rue

Posée par Sylvie, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

J aimerait savoir si je peut sortir dehors et faire mes courses habillee en femme avec des escarpins sans avoir de problème avec la justice police gendarmerie je vous remercie d avance sylvie…

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