Vous avez une question juridique ?

J’ai une question concernant ma situation, je suis en titre de séjour salarié 4 ans . je veux ouvert une resturant , est-ce c’est possible pour moi devenir associés de la enterprise et travail à même enterprise . le...

Fonctionnaire de la fonction publique d'état, est-ce que le nombre de jours en mi-temps thérapeutique sont considérés comme jours de congés maladie ordinaire ? ex : si je suis à mi-temps thérapeutique 3 jours par semaine (60%)...

J’ai eu une suspension de 6 mois de mon permis de conduire pour stupéfiants en 2019 au bout des 6 mois j’ai récupéré mon permis au tribunal de grande instance de aix en provence depuis aucun problème permis valide sur mon rii, mais...

J'ai la nationalité française depuis 2021 et à l'origine la nationalité libyenne. mon ex-femme n'a que la nationalité libyenne. j'ai deux enfants qui ont également la nationalité française et libyenne. nous nous...

Madame, monsieur,je vous contacte pour un renseignement concernant le travail précisément des heures de travail.je travaille dans l'entretien des bâtiments, je suis en cdi pour une durée de travail de 22 heures avec une charge...

L expert orl a rendu son prerapport je cherche un médecin qui ferait des nouvelles conclusions les dires doivent être fait au plus tard le 18/08/2024.en pleines vacances. je vous remercie bien cordialement j p...

Depuis 8 ans je paie une saisie sur la pension depuis 3 mois j’ai reçu m’indiquant la main levée. et en m’indiquant que je dois être rembourser car il y a un trop perçu. pouvez vous m’indiquer la marche à suivre et quand vais je...

Je passe ma visite pour le permi définitif demain , mon taux est à 2,2 alors que le reste et bon et que je vois une bière de temps en temps et tres sportif . sachant que les prochains rendez-vous pour une autre commission sont pas...

Je souhaite avoir des informations pour un licenciement pour inaptitude physique suite à un accident de travail étant cdi contractuel dans la fonction publique hospitalière...

Je suis étudiante tunisienne en france. j’ai une carte de séjour valide jusqu’en avril 2025. je suis partie en tunisie pour un stage et je voudrais savoir si je peux dépasser les 3 mois en dehors de la france ou pas? si oui y’aura...

Je vis en france et j'ai rempli les informations sur le portail passcam pour renouveler mon passeport. mais au moment de payer, ma commande est rejetée. À 3 reprises je reçois Échec de paiement. quelqu'un a til eu le mm...

J’ai pris un aps( rece) à la fin de mon master et là je vais bientôt signer un contrat type cdd d’un an dans la fonction publique avec un salaire brut 2113.20. pensez-vous que j’aurai une autorisation de travail donc un changement...

J'ai effectué le dossier de leasi g social pour lachat en leasing social d'une e-c4 en concession citroën. dossier accepté, bon de commande signé j'attends 5 mois la livraison. on me rappelle mi juin pour me dire que...

Est-ce-que l'assurance loyers impayés vérifie si on est en interdiction bancaire malgré un dossier complet et des revenus au dessus du minimum requis ? merci pour vos réponses...

Je suis actuellement pharmacienne en congé parental. en septembre je dois reprendre le travail. j’ai sollicité mon employeur pour un changement emploi du temps pour adapter mes horaires à ceux de la crèche en semaine et ne...

J'ai le visa passeport talent salarie qualifié et j'ai déjà reçu l'attestation decision favorale. j'ai reçu la décision favorable pour mon titre de séjour pluriannuelle valable du 04/05/2024 au 03/05/2028...

Je suis en france depuis 12 ans, et j'ai eu un titre de séjour de 2015 à 2019 avant qu'on me le retire... j'ai travaillé toutes ces années, je suis en bataille judiciaire avec la préfecture depuis 2020 mais la...

Est ce que je peux avoir droit à esa avec une carte de séjour medicale?...

Je suis une saisonnière et j'ai signée un contrat en cdd à temps complet avec modulation et d'une base de 35h par semaine soit 151h67 par mois. voilà, que sur mon mois de juin, j'ai effectué que 141h30 dans le mois...

Voilà ma question mon permis à était annulé au mois de juin 2023 pour une durée de 1 mois (annulation judiciaire) et le commissariat m a convoqué que le 30 mai 2024 pour me notifier cette annulation (lettre référence 7) et...

J'ai récemment terminé un stage rémunéré à hauteur de 4,35€/h sur la base de 35h/semaine sur le contrat signé. lors de ce stage, mon temps de travail effectif était moins important que les 35h stipulés par le contrat. la...

Licencié pour faute, après une mise à pied conservatoire, mon ex-employeur me devait des indemnités de fin de contrat, comprenant les congés payés ainsi que les rtt. Étant ensuite en situation de cessation de paiement...

Madame monsieur je me permets de vous écrire à propos de ma demande de renouvellement de titre séjour. le 28 juin 2024, la préfecture m'a délivré un nouveau titre de séjour temporaire portant le statut salarié ( date...

Mon ex est parti depuis quinze jours c'est ma fille qui me l'a dit et c'est sa copine qui les garde. il ne répond pas à mes messages. la ma fille vient de se faire supprimer son portable par sa copine . je ne peux...

Ma fille travail comme agent de propreté. elle a des horaires fixes qui ne changent pas. est ce que le contrat annualisé est adapté ? elle fait des remplacements aussi et les heures ne sont pas majorées puisque annualisée. merci de...

Je me permets de solliciter votre aide concernant un problème que je rencontre actuellement avec mon visa étudiant.je suis une étudiante étrangère arrivée en france en septembre 2021. j'ai d'abord suivi un...

Je suis d'origine tunisienne . j'ai un visa statut stagiaire (il reste un mois pour la date de fin de visa ) . j'ai trouvé une alternance (l'école et l'entreprise) pour un contrat d'apprentissage . est...

Je suis marocain, est ce que je peux demander le changement de statut de vpf vers salarié sachant que je suis conjoint de français et apres deux et demi de communauté de vie, elle me demande le divorce alamiable, je ne sais pas...