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Voie de fait sur propriete privee Posée par RITA, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 6756 vues Intervenez-vous pour la défense de mes intérêts, suite à un courrier du maire m’enjoignant d’enlever mes véhicules sur base de l’article r 417-11 1 8° du code de la route deux procès-verbaux sur base de l’article r 417-11 iii du... Répondre

Créer une entreprise à l'étranger tout en étant titulaire de cbe Posée par S.med, il y a 1 an dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 6502 vues Je suis titulaire d'un passeport talent hautement qualifié, actuellement en cdi, et j'aimerais lancer ma société en parallèle (il s'agit d'un logiciel informatique). malheureusement, les titulaires de la cbe n'ont... Répondre

Comment je peut protegée mes enfants de la nouvelle copine de mon ex Posée par S03n21a21., il y a 1 an dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 6640 vues Mon histoire va etre un peu longue.. mon ex et moi avons eu une petite fille qui a actuellement bientot 3ans nous avons rompu contact quand j'etait enceinte de 8 mois donc en 2021 car monsieur a rencontrer une femme et elle... Répondre

Question sur hoix de catégorisation pour microentreprise Posée par Shiva, il y a 1 an dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 4607 vues Je suis une étrangère titulaire d'un titre de séjour rece (recherche emploi/création d'entreprise), valable jusqu'au 15 octobre 2024, et je souhaite enregistrer ma microentreprise afin d'obtenir le statut... Répondre

Erovia Posée par 0766822235, il y a 1 an dans Travail Aucune réponse pour le moment - 5298 vues ... Répondre

Urgence séparation avec enfants Posée par Amanbrk, il y a 1 an dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 4922 vues Une question pour ma soeur, elle a actuellement 4 enfant issu de son premier conjoint le divorce a été prononcé au mois d avril et a perdu la garde de ses 4 enfant, elle les a 1 week end sur 2. elle doit verser une pension de 200... Répondre

Saisie sur salaire Posée par Bordeaux, il y a 1 an dans Travail Aucune réponse pour le moment - 5210 vues Mon employeur peut ordonner une saisie sur salaire parle bien d'une entreprise de recouvrement... Répondre

Durée maximale de séjour avec un titre de séjour de travailleur temporaire Posée par Evaah, il y a 1 an dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 2845 vues Je détiens un titre de séjour d’un an avec le statut de travailleur temporaire. je souhaiterais savoir quelle est la durée maximale pendant laquelle je peux rester à l’étranger (hors ue) avec ce titre. merci pour vos réponses... Répondre

Carte grise valant saisie Posée par Nicolas, il y a 1 an dans Permis de conduire Aucune réponse pour le moment - 2226 vues Lorsque j’ai voulu sortir mon certificat de non gage il y a ceci dessus tribunal de grande instance. j’ai appelé tous les tribunaux, la trésorerie de mon département, la préfecture etc etc tous se renvoient la balle… À savoir... Répondre

Proposition de csp suite à licenciement économique Posée par PC71, il y a 1 an dans Travail Aucune réponse pour le moment - 1879 vues Je travaille pour plusieurs employeurs en tant qu'aide à domicile, un de mes employeurs déménage et me propose un licenciement économique (j'effectue 6h/mois chez lui). est-ce que c'est avantageux pour moi ? je ne... Répondre

Renouvellement de titre de séjour Posée par Mire_Siana, il y a 1 an dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 1829 vues Tout d'abord, je souhaite vous remercier pour le temps que vous consacrer à apporter des réponses aux questions qui vous sont posées. cela permet d'aider plusieurs personnes à mieux connaître le système et règles... Répondre

Paiement apres depot requete refere Posée par Josselin, il y a 1 an dans Travail Aucune réponse pour le moment - 1926 vues J'ai mis mon employeur en demeure pour me régler des indemnités cp avec date limite paiement au 21/06/24 par virement (environ 500€) a ce jour, je n'ai pas de réponse. je vais donc faire une requête en référé (en lettre... Répondre

Frais fixe a presenter a la cour Posée par ludo13, il y a 1 an dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 1869 vues Encore une fois mon ex me relance devant le jaf je dois presenter un bilan sur mes frais fixe mensuel j'aimerai savoir ce que cela veut dire exactement (pour moi c'est loyer edf eau tel impots pension) pour mon ex... Répondre

Changement de travail avec un récépissé de renouvellement de titre de sejour Posée par Hna, il y a 1 an dans Travail Aucune réponse pour le moment - 1806 vues Je viens de déposer mon dossier pour un renouvellement de ts salarié le 20 juin 2024, j'ai eu un récépissé de 6 mois avec permission de travail. je veux savoir est ce que je peux changer mon travail en cours même si j'ai... Répondre

Réduction du temps de travail de temps plein à temps partiel en convention 1966 Posée par Brétilien, il y a 1 an dans Travail Aucune réponse pour le moment - 1838 vues Souhaitant réduire mon temps de travail de temps plein à temps partiel, quel est le délai de prévenance et de réponse de l'employeur ? le code du travail prévoit 6 mois pour prévenir son employeur de cette demande de réduction... Répondre

Absence de la france avec carte de séjour salariée pluriannuelle Posée par J, il y a 1 an dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 1898 vues J'ai une question à propos de la carte de séjour salariée pluriannuelle valable jusqu'à 2027. depuis l'année dernière je suis en chômage, et j'aimerai travailler dans mon pays (inde) pour 1 an avant de retrouver... Répondre

Rétractation panneaux photovoltaïques Posée par Ronan, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1987 vues Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on m’annonce que... Répondre

Demembrement de propriete + donation Posée par dfr, il y a 1 an dans Successions Aucune réponse pour le moment - 2352 vues Suite au décès de maman, le notaire nous propose le démembrement de la propriété afin que mon papa puisse continuer à bénéficier de l'usufruit de la maison. nous, deux enfants, allons bénéficier de la nue propriété... Répondre

Mission intérim annulée par l'entreprise utilisatrice avant la prise de poste Posée par SLin, il y a 1 an dans Travail Aucune réponse pour le moment - 1771 vues J'ai signé un contrat intérimaire pour une journée de travail. on me prévient aujourd'hui que l'entreprise utilisatrice n'aura finalement pas besoin de moi demain. cette annulation intervient donc moins de 24h... Répondre

Indemnisation assurance insuffisante pour remplacer mon véhicule Posée par @Qazplm1, il y a 1 an dans Assurance Aucune réponse pour le moment - 2356 vues Il y a quelques semaines j'ai été victime d'un grave accident de la route non responsable avec tiers identifié. (je me suis fait percuter par l'arrière sur la rocade). mon véhicule a été gravement endommagé à... Répondre

Mettre fin enquete ase Posée par leyla, il y a 1 an dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 1891 vues Suite à une n eme garde à vue de mon fils mineur pour non respect de son cj ,le procureur a ordonné un placement provisoire d une semaine ,après avoir recupere mon fils je reçois des convocations ase pour information préoccupante... Répondre

Refus d'embauche du au titre de sejour Posée par H, il y a 1 an dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 1742 vues Je suis étudiant marocain avec un titre de sejour étudiant. ce titre me permet de travailler en apprentissage sans limite d'heures, c'est ce que je fais depuis 2 ans. j'ai voulu changer d'entreprise, une... Répondre

Accident du travail Posée par Sand, il y a 1 an dans Travail Aucune réponse pour le moment - 1685 vues Je suis en accident du travail et mon patron va prendre sa retraite au mois d'août et on me dit que sa va passer en licenciement économique et que si je me consolide pas avant sa retraite je ne toucherai pas m'a prime de... Répondre

L'ants refuse ma demande de cni Posée par AnotherDay, il y a 1 an dans Administratif Aucune réponse pour le moment - 1884 vues Je suis née en france le 22/07/1962 de parents français. le 09/03/2009 j’ai acquis la nationalité belge. je suis divorcée depuis 2012. je vis actuellement à malte. le 12/04/2024 par l’intermédiaire du consulat de france à... Répondre

Ofii- convocation Posée par Lolita, il y a 1 an dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 1634 vues Mon époux vient d’entrer en france, et a fait la validation vlsts du coup, doit-il attendre une convocation de l’offi ou bien c’est nous qui font la demande ? je suis perdue... Répondre

Visite grand parent Posée par Anadubs, il y a 1 an dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 1795 vues Le père de mon fils, suite à un jugement, ne peux le voir quand présence constante d'un tisf, suite à une condamnation pour violence intrafamiliale. est il possible qu'il fasse venir ses parents lors de ses visites sans... Répondre

Plainte pour outrage Posée par RGPD, il y a 1 an dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 1774 vues Une personne du service publique a déposé plainte pour outrage et donc convoquation a la gendarmerie. ce qui est tout de meme fort de café,quand la personne outrageante a entre les mains les justificatifs d'avoir été... Répondre

Commissions de vente après rupture conventionnelle Posée par Mirabelle50, il y a 1 an dans Travail Aucune réponse pour le moment - 1673 vues J ai négocié une rupture conventionnelle établi au 21 avril 2024. je suis maintenant demandeur d emploi avec des indemnités chômage. je viens de recevoir un bulletin de salaire pour mai 2024 pour des paiements de vente qui ont... Répondre

Succession Posée par Massou, il y a 1 an dans Successions Aucune réponse pour le moment - 2277 vues J ai une sœur, mon père est décédé en 2006, la succession n a pas été faite, ma mère est en ehpad et sa maison va être vendue 105000€,pour les frais d ehpad. comment va être repartie la somme entre nous trois ? merci cordialement... Répondre

Formulation demande d'accès courriels prof Posée par Josselin, il y a 1 an dans Travail Aucune réponse pour le moment - 1796 vues Je souhaite demander à mon ancien employeur ma boîte mail dans le cadre des rgpd et à compter du 1/09/2023 jusqu'à ... ma sortie mais je pense qu'il ne l'a pas désactivé afin de ne pas avoir un refus, pouvez vous... Répondre