Vous avez une question juridique ?

J'ai informé mon employeur le 20/06 de ma démission par téléphone + messagerie avec lettre de démission et par précaution, recommandé qui est arrivé le 26/06. d'après ce que j'ai compris, la démission faite le 20/06...

Mon mari a reçu en 2022 une oqtf avec délai de 30 jour avec irtf de 1 an qu'il n'a pas exécuté car en attente d'opération en france. par la suite nous nous sommes rencontré je suis française et nous sommes mariés 1...

1/ je veux savoir si un changement de bailleur au cours d'une procédure rf peut provoquer un retard de l'étude du dossier ? 2/ délai moyen de traitement des dossiers rf à nice ?...

J'ai reçu une décision favorable du site il y a un mois, mais je n'ai toujours pas reçu de lettre ou de courrier de la préfecture .est-ce normal?...

J'ai effectué un cdd statut cadre (convention syntec) de 6 mois, sans motif, donc requalifié en cdi avec licenciement abusif. sauf erreur de ma part, je n'ai donc pas les 8 mois requis d'ancienneté pour obtenir une...

Je rencontre actuellement un problème avec ma mutuelle qui me refuse le paiement des dépassements d’honoraires de l’obstétricienne qui m’a accouché, sous prétexte que : les dépassements d’honoraires ont été classifiés injustifiées...

En mars 2023, j'ai acquis un véhicule en loa. lors de la souscription, le vendeur m'avait assuré qu'il serait possible d'établir le contrat au nom de mon entreprise (alors auto-entreprise) puis de le transférer...

Le concessionnaire a annulé le bon de commande loa signé, sont-ils dans leur droit ? lors de la commande, une remise de 1000 € a été réalisée pour la reprise de l'ancien véhicule. elle a contribué à l'apport. il y aurait...

Ancien directeur d’exploitation dans la restauration collective pour des établissements publics de santé de l’aphp pendant plus d’une décennie (statut : cadre), j’ai obtenu le concours d’inspecteur de la dgccrf (fonctionnaire...

L'année dernière au mois de juillet 2023 , j'ai eu un avertissement sur mon lieu de travail , j'ai égaré ce document , je l'ai redemandé au mois de décembre 2023 on m'a répondu que l'on me l'avait...

Mesdames messieurs je me permets de vous contacter pour savoir combien de temps peut-on rester inscrit sur le fiche de taj ( traitement d'antécédents judiciaires) pour une garde à vue a cause d un travaille ou noir l affaire...

Je suis franco-algérien et je me suis divorcé en algérie en novembre 2017 et j'ai fais demande de transcription de divorce étranger au tribunal judiciaire de nantes depuis octobre 2023 et je n'ai toujours pas eu de...

J'ai une question qui porte sur le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique d'État, à laquelle je ne trouve pas de réponse. je vous expose en quelques lignes mon problème : après 5 ans en poste (cdd...

J'ai mon récépissé de renouvellement de titre de sejour salarié, je reçu une proposition de travail en bordeaux mes j'habite en guyane française, donc ma question ces, je peux faire demande de changement d'adresse...

En tant qu'étudiant étranger, j'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et j'ai actuellement une prolongation valable pour trois mois, en attendant la délivrance de mon nouveau titre. il est tout à...

Puis je porter plainte contre mon frère après la signature du partage poyr vol sur défunt recel successoral fraus d'obsèques qui lui ont été remboursé et où il s'est porté porte fort et a usurpé mon identité pour toucher...

I wish to know if you can assist me contest this matter. in , january, the ofpra dismissed my asylum request. then ofpra refered th case to the cnda. since there has nver been any verdict delivered by the cnda. i am bogged down and weighed...

J’ai pris un aps( rece) à la fin de mon master et là je vais bientôt signer un contrat type cdd d’un an dans la fonction publique avec un salaire brut 2113.20. pensez-vous que j’aurai une autorisation de travail donc un changement...

Ma mère, ukrainienne de 70 ans celibataire, vit en france et a le statut de protection temporaire à cause de la guerre en ukraine (renouvelé tous les 6 mois) je suis sa fille unique et mariée avec un français depuis 13 ans. le nom...

J’ai eu une suspension de permis de 6 mois pour conduite sous stupéfiant du 26 setptembre 2023 au 27 mars 2024, je n’ai pas pu faire mes démarche avant jetait incarcérer je suis sorti le 25 avril à ma sorti j’ai fait tous les...

Dans un document qui liste les pièces justificatives nécessaires au renouvellement de mon titre de séjour, j'ai lu le texte suivant: "À l’issue de la 2ème année de validité de sa carte de séjour temporaire « salarié » : le...

Je détient un titre de séjour mention salarié pluriannuel mais actuellement sans emploi car en cours de reprendre mes études de niveau master. je souhaite connaître mes droits par rapport au travail sans autorisation, si comme les...

J’ai rendez-vous à la préfecture la semaine prochaine les analyses indiquent cdt 1,8 vgm 89 et ggt 34. pensez-vous que la commission me me rendra mon permis ou vaut il mieux que je décale le rendez-vous ?...

Je suis praticien associé qui a terminé son parcours de consolidation mais encore en poste dans un hopital et qui est en attente d'une commission d'autorisation d'exercice au centre national de gestion qui aura lieu...

Mon fils polonais né au liban a recu son bac francais au liban, et comme c'est un pays francofonne il on inscrit son prenom et nom: richard wendorffmais sur son passeport polonais ryszard wendorff.aura-t-il un problème...

Je vie en france avec une partie de ma famille depuis 10 ans. dès mon entrée sur le sol français le 04/10/2014 j'ai effectué les démarches afin de reprendre mes études, chose que j'ai pu commencer dès année scolaire 2014/2015.  hébergé par...

S,tout est dans le titre...ma fille a échoué à l'exam pratique du pc le 10/09/2019, résultat encore visible sur le site des résultats.entre deux elle a fait ses études, et laissé ça de côté.aujourd'hui elle vient de...

Je me permets de vous écrire afin d'obtenir des informations concernant les possibilités de cumuler un emploi salarié avec mon statut actuel. en effet, je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour...