Vous avez une question juridique ?

J avais une salariée en cdd, celle-ci s'est arrêtée le 7/12/ 2023 soit disant qu elle était enceinte , sms que j'ai reçu. cette employée ne m'a jamais envoyé d'arrêt maladie je souhaite la licencier mais...

Les frais associés à mes déplacements professionnels sont ils à partager? - mobilité vers un autre lieu de travail - frais associés à mes missions - indemnités pour cause d'expatriation merci...

Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture...

Nous avons achete une maison il 7 ans papier fait chez le notaire et puis nous nous sommes mariés en 2021 comment cela fonctionne au niveau de la separation des biens immobililie est ce que c 'est moitie moitie , ou ce sont...

Je me permets de vous contacter car je me suis endormi aux volent et quand je me suis réveillé j était à l hôpital et j avait 1,80 d alcool dans le sang je suis sorti de l'hôpital et je n'ai toujours pas eu de suite et...

Je voudrais avoir des avis suite a restitution de véhicule décidé par le tribunal de justice suite à une relaxation je dois récupérer mon véhicule au garage et les frais de gardiennage sont a la charge tu tribunal mais pourtant le...

J'ai un projet de grossesse, je suis en cdi depuis 8ans, et mon patron souhaite me mettre en chômage partiel dû à une baisse d'activité de l'entreprise. quels sont mes droits ? suis-je perdante ? congé maternité et chômage...

Suite à une condamnation sur un dossier d'injure, je me pose des questions sur la prestation de mon avocat ce qui me chagrine le plus est que la justice n'a que la version (mensongère) de l'attaquant > contrairement...

Alors que nous étions séparés, mon ex a pris des amendes avec une voiture a mon nom et l'a ensuite cédé a sa soeur sûrement en imitant ma signature . aujourd'hui on me demande de payer 1300€ d'amende . que faire ?...

Je souhaiterais avoir des infos concernant les délais pour la remise des conclusions . j’ai fait appel d’un jugement jaf, j’ai fait l’es conclusion avec mon avocate qui les a transmis à l’avocate de mon ex femme . je vien de...

Svp comprendre l'acte de naissance dématérialisé sur tous que la ville dans laquelle ma fille née leur acte de naissance es déjà dématérialisé, la préfecture l'attend pour valider le cni de ma fille merci de vos...

J'ai été contrôlé en date du 27 juin en rentrant du travail et suite a un test salivaire révélé positif j'ai donc été amené au commissariat de bolbec pour une audition. l agent m'a demandé si je souhaitait faire une...

Voilà j ai fait des analyses sanguines mes taux de transaminases sont assez bas, gamma gt 63 donc inférieur à 64 cependand cdt à 2.6. je précise je suis sous immunodépresseurs et un traitements lourd pour candidose invasive qui...

Nous avons mis en place un changement de jugement suite à notre déménagement, le jugement est prévu le 3 décembre mais nous souhaitons déménager en août pour la rentrée scolaire nous avons donc inscrit nos enfants dans les...

Nous avons mis fin à notre contrat avec la micro-crèche pour nos deux enfants suite à des dysfonctionnements ; mises en danger des enfants (pas assez de professionnelles par enfants) mais également changes retardés, nourriture...

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J’ai fais appel du refus de dml d’un dossier en criminel en cours d’instruction le 02 juillet 2024, j’aimerais savoir combien de temps maximum dispose t il pour me faire passer, avant que cela ne provoque un vise de procédure ?...

Je suis en suspension jusqu'au 17 octobre 2024 pour test alcoolémie positif. pouvez vous me confirmer que je peux passer devant la commission médicale 2 mois avant la fin de la suspension c'est à dire à partir du 17 août...

Good morning, when we came to france my wife was issued a v1 vtls visiteur visa and i was issued a v2 vlts visiteur 12 month dispense ts visa. at the end of year 1 my wife changed to a talent passport business creation visa. i was told i...

J'ai passé un teste de tcf a2 et et mon donne un fiche de résultat provisoire,est ce que la prefecture accepte un fich de résultat provisoire pour mon dossier de carte de 10ans...

J'ai un visa travailleur fermé, mais depuis lors mon employeur ne me répond pas comment faire.je suis encore dans mon pays et je me suis libéré de toute occupation pour me concentrer sur mon voyage...

Cher maitre, je me suis marié en france sous la separation des bien selon la loi francaise. nous avons vécu 14 ans et divorcés aux pays-bas. qu'en est-il de la retraite ? avons-nous droit à la retraire accumule de l'autre...

Qu’est-ce qui est mentionné sur une carte de résident permanent ?...

J'ai eu une suspension de permis de 5 mois à compter du 26.02.2024 qui a été réduite à 3 mois par le tribunal ce qui revient à la date du 26 mai 2024. sauf que le temps de recevoir la notification du tribunal, l'attente de...

Mon permis a été suspendu pour une durée de deux mois par un jugement du 20 juin 2024. j'aimerai savoir quand je recevrai la notification officielle de cette suspension. en attendant puis je continuer de conduire mon véhicule en toute...

Je vais signer prochainement un cdi avec une société de portage. est-ce qu'il y a un problème si la société de portage demande une autorisation de travail en tjm au lieu de brut ? merci d'avance pour votre réponse...

J'ai fini mon contrat cdd ( 6 mois ) le 31/05 , mon employeur il laisse moi signer un papier de renouveler le cdd jusqu'à le 10/08 + promesse d'embauche en cdi quand nous recevrons la nouvelle autorisation de travail...

On m'a suspendu le permis le 16/03/24 pour conduite sous stupéfiants donc 6 mois de suspension en suite la gendarme qui m'a arrête et venu me donner une convocation au tribunal et m' a dit il ont demander 4 mois pour...

J'ai gagné au tribunal le droit de visite et d'hébergement de mes 2 enfants. aujourd'hui un huissier s'est présenté pour m'apporter une assignation à comparaitre en appel. mon ex compagne demande que mon...