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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Harcelement tiktok

Posée par GD-1333, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 8466 vues

Il y a plusieurs mois, une influenceuse m'a contacté via un faux compte sur snapchat. au cours de nos échanges, elle aurait enregistré des messages vocaux et conservé des messages privés, puis les aurait diffusés sur tiktok…

Interdiction de visite d’une mineur hospitalisée

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1004 vues

Notre nièce a été hospitalisée pour anorexie mentale, dernièrement ma soeur m’a annoncé que l’hôpital avait décidé qu’elle ne devait pas voir sa fille pendant quinze jours sous prétexte qu’elle avait jeté son yaourt par terre, que…

Cir clôturé pour raisons médicales - impact sur la carte pluriannuelle

Posée par Selvanadin.wilson, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 626 vues

J’aimerais avoir votre avis sur ma situation. j’ai signé un contrat d’intégration républicaine (cir) avec l’ofii le 11 juillet 2024. dans ce cadre, je devais suivre des cours de français et des formations d’intégration. en janvier…

Lanceur d'alerte.

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4786 vues

Existe-t-il un avocat sérieux prenant l'aide juridictionnelle? dans le cas d'un lanceur d'alerte?…

Vacances d'été

Posée par Em, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 929 vues

Notre jugement ne précise pas la durée d'accueil des enfants durant les vacances d'été. il dit simplement première moitié deuxième moitié... jusqu'à maintenant nous avons toujours fonctionné en 15 jours 15 jours et…

Changement de statut

Posée par Tales LIMA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 587 vues

Je possède un titre recherche d'emploi et création d'entreprise (rece). quand je suis arrivé en france j'ai validé mon titre et j'ai reçu un document qu'indique l'adresse que j'habite…

Examen civique

Posée par Claude, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 613 vues

J'ai une carte de séjour salariée d'1 an. je dois le renouveler prochainement et acquérir celle de 4 ans. je dois passer l'examen civique ? je suis togolaise et j'ai fait tout mon cursus universitaire en france…

Teste urinaire

Posée par Dams, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1007 vues

J’ai passer un teste urinaires est il savaire que le teste est positif avec 13,1 ml est t’il considéré comme négatif ou positif ? la commission médicale attends les résultats il sera favorable ou défavorable ? merci pour votre…

Comptes de l'indivision

Posée par Finn, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 989 vues

J'aurais aimé avoir un éclairage concernant la décision de la cour de cassation prononcée le 14 avril 2021 (civ. 1ère fs-p n° 19-21.313) qui a trait aux comptes de l'indivision . en tant qu'ex concubin et voulant…

Jaf/pénal

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 931 vues

Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de…

Regularisation titre de séjour

Posée par Cam_Ma, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 630 vues

Ma femme fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (oqtf) depuis 2023. malgré cette situation, nous vivons ensemble de manière continue depuis cette date. pour information, nous nous sommes mariés à…

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 900 vues

Sous réserve d'un préjudice moral supposé, le parent gardien peut il justifier son manque de diligence aux mesures et clauses d'une décision de justice pour : 1) résistance abusive (rétention d'informations…

La préfecture elle répond pas

Posée par Khq, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 569 vues

J'ai passé au tribunal administratif le 17 mars 2026, et j'ai gagné contre la préfecture, j'ai reçu la notification du jugement le 31 mars. normalement un mois pour il me donne un décision jusqu'à maintenant la préfecture elle répond pas le…

Recherche de logement privé

Posée par Cam_Ma, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 618 vues

Ma femme fait l'objet d'une oqtf depuis 2023. malgré cette situation, nous vivons ensemble depuis cette date. pour ma part, je suis en cdi confirmé et bénéficie donc d'une situation professionnelle stable. nous avons…

Titre de sejour

Posée par Sbenmaati, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 451 vues

Renouvelement titre sejour , j'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. mon autorisation de travail dit "expert sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "consultant si" (même employeur). est-ce…

Reconnaissance maladie professionnelle

Posée par Zazou56, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 784 vues

J'aimerais avoir votre avis sur des dossiers de maladie professionnelle hors tableau et du crrmp. dans mon dossier, j'ai eu un entretien avec une infirmière du service médical au cours duquel j'ai évoqué différents…

Pv en italie et perte de points

Posée par Cris85, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 978 vues

J'ai reçu quelques mois après 2 pv pour des infractions commises en décembre 2025 et février 2026. il s'agit d'un passage au feu rouge. j'ai payer les 2 amendes afin d'éviter les majorations. le pv indique…

Aemo

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 914 vues

Le juge peut-il enlever la garde à une mère si il n'y a pas eu d'échanges avec les services sociaux lors d'une aemo? mjie précédente sans danger avéré, échange avec les enquêtrices. le juge doit il se référé…

Suspension de permis

Posée par Nab, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1079 vues

Mon permis a été suspendu pour 6moi et pourtant 1 mois après ma suspension mon permis rets valide sur ants , je voulais savoir si cela était normal merci…

Violance conjugale et retiré de plaine

Posée par Djamila12345@, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 977 vues

Jai dija porté une plainte pour violance conjugale contre mon marie quand j'ai été enceinte après on a passer on tribunal il a 5mois de sursis pondant 18mois . et la il ya toujours même prblm j'ai fait une 2eme plaine…

Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Anta, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 745 vues

Je dois renouveler mon titre de séjour mais je viens de décrocher un cdi étudiant et donc je n'ai pas les 3 relevés de salaires . je fais comment. pendant toute l'année, je reçois aussi une somme de 200 dollars de mon…

Regroupement familial

Posée par kayran, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 934 vues

J’ai déposé une demande de regroupement familial. l’ofii a validé et approuvé l’ensemble de mon dossier, mais la préfecture a rendu une décision de refus au motif de l’ordre public. cette décision semble être fondée sur de simples…

Ai-je droit à une attestation de prolongation d'instruction (api) ?

Posée par Etudiant92, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 832 vues

Je suis étudiante étrangère. la prolongation de mon titre de séjour étudiant est arrivée à expiration le 18 mai 2026. cette prolongation avait été accordée alors que j'étais encore en cours de formation, avec des…

Suis-je concerné par le cir et comment faire ma demande de naturalisation

Posée par Anthony_Moha, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 827 vues

Dans le cadre de ma demande de naturalisation, on m’a demandé de compléter le cir. je me demande si c’est nécessaire dans ma situation : je suis arrivé en france à l’âge de 7 ans par regroupement familial. j’ai maintenant 23 ans et…

Demande passeport talent

Posée par Cham, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 840 vues

Je possède actuellement un titre de séjour « salarié » valable jusqu’en 2029. je souhaite changer d’emploi afin d’obtenir un passeport talent. est-ce que j’ai le droit de déposer une demande de passeport talent alors que mon titre…

Non paiement aide au étude

Posée par Mitch, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 959 vues

Mes parents sont divorcé, j'ai 20 ans et commence des études de médecine. un jugement a été rendu fixant un montant de300€ a chacun de mes parents a me verser pour vivre . mon père ne règle plus sa part car dorénavant je vais…

Préavis suspension de contrat.

Posée par Antoine, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3883 vues

L'employeur à t'il le droit de suspendre mon contrat cdi du jour au lendemain sans préavis ?…

Resiliation de mon assurance auto par erreur

Posée par Utah, il y a 3 mois dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 827 vues

Mon assurance auto m a résilié mon contrat auto car il n ont pas pris en compte mon document "attestation de droit a conduire" valide ils se sont référer a un ancien permi non valide alors que mon permis l est tout a fait.ils mon…

Protège les enfants et leur intérêt

Posée par Doudounette, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 765 vues

Veuillez m'excuser pour mon absence (ou mon retard), qui est due à des difficultés financières ne me permettant pas de prendre un avocat. ma question est la suivante : puis-je faire un courrier au père des enfants pour lui…

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