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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande passeport talent

Posée par Cham, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 841 vues

Je possède actuellement un titre de séjour « salarié » valable jusqu’en 2029. je souhaite changer d’emploi afin d’obtenir un passeport talent. est-ce que j’ai le droit de déposer une demande de passeport talent alors que mon titre…

Non paiement aide au étude

Posée par Mitch, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 960 vues

Mes parents sont divorcé, j'ai 20 ans et commence des études de médecine. un jugement a été rendu fixant un montant de300€ a chacun de mes parents a me verser pour vivre . mon père ne règle plus sa part car dorénavant je vais…

Préavis suspension de contrat.

Posée par Antoine, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3904 vues

L'employeur à t'il le droit de suspendre mon contrat cdi du jour au lendemain sans préavis ?…

Resiliation de mon assurance auto par erreur

Posée par Utah, il y a 3 mois dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 829 vues

Mon assurance auto m a résilié mon contrat auto car il n ont pas pris en compte mon document "attestation de droit a conduire" valide ils se sont référer a un ancien permi non valide alors que mon permis l est tout a fait.ils mon…

Protège les enfants et leur intérêt

Posée par Doudounette, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 766 vues

Veuillez m'excuser pour mon absence (ou mon retard), qui est due à des difficultés financières ne me permettant pas de prendre un avocat. ma question est la suivante : puis-je faire un courrier au père des enfants pour lui…

Obligation alimentaire

Posée par Sisi, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 664 vues

On ne trouve pas l adresse d un obligé alimentaire que faire…

Demande de domiciliationà la ccas

Posée par Raul7, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 413 vues

Jai une amie en situation irrégulier qui travail en tant que auxiliaire de vie pendant 5 ans et elle est domicilié chez centre communal action sociale (ccas) , cette année ils ont refusé la demande de domicialition , y a t il une…

Visite médicale

Posée par Lolodu35, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 858 vues

Et t.on aublige de prendre une deuxième visite à la même préfecture qui m'a accordé le droit de repasser mon permis donc une visite temporaire d.un ans ?…

Pension alimentaire

Posée par Haydenflo@2013, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 631 vues

Je perçois une pension alimentaire pour mon enfant majeur qui a quitter mon foyer cette année pour s'installer seul quelle est la procédure a faire auprès du jaf ? peut on demande a ce qu elle lui soit désormais verser? ou les…

Placement en epahd d'une tante sans enfant

Posée par bri, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 595 vues

Nous avons une tante sans enfant et nous sommes 7 neveux , l'un d'entre s'est mis personne de confiance lors de son entrée à l'hopital , il a également fait les demarches pour son entrée à l'epahd, mais ne…

Refus dcem enfant étranger dans le cadre de la kafala

Posée par SARA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 563 vues

La préfecture a refusé de demande de dcem pour mon fils qui est né en algérie. il est rentré en france avec visa d et kafala. ils disent votre demande a fait l'objet d'une clôture pour le motif suivant: votre demande a…

Partage vacances été par quart

Posée par Mam m, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 611 vues

Le père veut faire les transitilns les samedis fin de journée comme lors des petites vacances mais ça ne respecte pas focément le partage par quart et cela empêche toute location pour départ en vacances qui sont généralement du…

Invalidité de permis de conduire

Posée par Th.permis, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 872 vues

Est ce que mon permis de conduire récupérable suite à une soupçon de fraude au épreuve théorique générale puisque je le passé hors de mon département. merci…

Titre de séjour pluriannuel

Posée par Yous, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 558 vues

J'ai une carte de sejour temporaire salarié d'un an. je suis en cdi et j'ai déposé ma demande de renouvellement pour obtenir un titre pluriannuel. ayant faitau moins une année d'étude en france et obtenu un…

Regroupement familial

Posée par Elyam, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 537 vues

J’ai résidé en france où j’étais mariée et j’ai une fille.. j’ai dû quitter la france en raison d’une situation familiale urgente, sans titre de séjour. je souhaite retourner en france pour rejoindre mon mari et ma fille. mon mari…

Renouvellement de titre séjour 10 première demande

Posée par Fati1234, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 516 vues

Je suis une femme de conjoint français, je suis venu ici en france le mars 2024. après ils ont donné un carte de séjour d’un an après elle est expirée le 2 décembre 2025, j’ai fait ma demande le 30 octobre ça fait plus 8 mois ils…

Délai de prescription en cours ?

Posée par Muriautin78, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5851 vues

Je souhaiterais déposer plainte contre un délégué du personnel qui m'a accusé de faits grave et mensonger, il m'a accusé en janvier 2019, j'ai été licencié en mai 2019 (il y a 7 ans) après mon licenciement je…

Contestation réparation véhicule suite à accident non responsable

Posée par Jimbo, il y a 3 mois dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 694 vues

Le 23/05/26, victime non responsable d'un accident avec un conducteur alcoolisé, mon véhicule (peugeot 308) est immobilisé depuis cette date. les réparations s'élèvent à 10 550,20 €. une expertise évalue l'usage de…

Madame déménage a 700klm avec les enfants

Posée par Seb, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 522 vues

Je suis le père de deux enfants âgés de 5 et 7 ans. À ce jour, aucune décision de justice n'a été rendue concernant la résidence des enfants ou l'organisation des droits et devoirs de chacun des parents. nous exerçons donc l'autorité…

Promesse d'embauche - date d'obtention du master

Posée par mmrh, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 505 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un conseil juridique concernant mon changement de statut de titre de séjour. ma situation je suis ressortissant de la république démocratique du congo, titulaire d'un titre…

Passeport talent

Posée par :::, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 509 vues

Comme déténeur de titre de séjour passeport talent pluriannuelle hautement qualifié, est ce que je suis dispensé du test français pour la naturalisation?…

Passage mi temps thérapeutique vers congés longue maladie

Posée par Jacques Larcher, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 12284 vues

Je vous soumets le cas d'une personne qui est actuellement en mi temps thérapeutique. celui ci arrive prochainement à échéance et la personne en question a été jugée inapte à reprendre une activité à temps plein. une demande…

Radiation scolaire

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 501 vues

En séparation, si mon époux fait une demande pour une radiation d'établissement scolaire faut il mon accord ? le directeur de l'école actuelle doit il m'en informer obligatoirement ?…

Charges enfants en garde alternée suite à un divorce

Posée par Caramel, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 462 vues

J'ai divorcé il y deux ans et demi. mon fils ainé effectue ses études et mes deux autres enfants sont en garde alternée. avec mon ex femme, nous avons convenu qu'elle gèrerait les frais des enfants et me fournirait le…

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