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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement de titre de séjour étudiant pendant un stage à l'étranger

Posée par Etudiante, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 776 vues

Je suis étudiant étranger en france sous vls-ts étudiant, valable jusqu’au 24 août 2026. je compte déposer cette semaine une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant sur l’anef. dans le cadre de mes études, j’effectue…

Nationalité française étranger entré avant l'age de 13 ans

Posée par Hamza, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 605 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant une demande de nationalité française. j’ai actuellement 26 ans. je suis né au maroc de parents étrangers et je suis arrivé en france à l’âge de 6 ans. depuis mon arrivée, j’ai…

Demande d'asile

Posée par Charly z, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 667 vues

Pour une convocation au guda mes empruntes sont inexploitable. que faire?…

Autorisation de travail

Posée par Enzo, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 452 vues

Est ce que je peux avoir un accord pour demande d'autorisation de travail, sachant que je suis étudiante étrangère en m2 mais je n'ai pas validé mon diplôme. mon employeur veut tout de même me garder en cdi ( j'étais…

Mule bancaire sans le savoir

Posée par Zzzz2020-, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 11750 vues

Un ami a moi m'a demandée en 2025 si je pouvais lui rendre un service, il m'a dit qu'il allait me virer de l'argent sur mon compte, qu'il allait me donner l'iban d'un ami a lui et que je devais…

Contestation ou paiement afd usage stupéfiant ?

Posée par Xa, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 11341 vues

Mon fils, qui vient tout juste d'avoir 18 ans, a reçu une amende forfaitaire pour usage illicite de stupéfiants alors qu'il ne fume pas et ne consomme aucune drogue. il s'est fait contrôler par la police avec 4…

Demande d'information

Posée par Tido, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 553 vues

Mon employeur a fait une demande d'autorisation de travail pour moi dans le cadre d'un changement de statut vie privée et familiale à salarié. ma question c'est que on a envoyé deux fois mon récépissé accompagné la…

Régularisation

Posée par Mmmmm, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 548 vues

Je suis en france depuis 2013, et j’ai déjà déposé mon dossier pour régularisation avec travail et toujours en cours pas de réponse, ma question est est-ce que je peux déposer un autre dossier pour vie privée avec 10 ans de…

Passeport talent

Posée par Cham, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 556 vues

Demande passeport talent sujet initié par cham, il y a 2 jours - 646 vues , je possède actuellement un titre de séjour « salarié » valable jusqu'en 2029. je souhaite changer d'emploi afin d'obtenir un…

Immobilisation véhicule

Posée par Papa, il y a 3 mois dans Pénal
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En 2020 l’es fdo mon mis un défaut de contrôle technique et mon pris ma carte grise a leur d’aujourdhui j’ai une fiche d’identification de mon véhicules et j’ai un ct ok comment faire lever l’imo judiciaire ?…

Dossier médical

Posée par Lidwine, il y a 3 mois dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 748 vues

Le dossier médical. un tiers qui signale des comportements,dont deux agissements financiers, qui ont donné lieu a des soins,ou une demande de mise sous tutelle,ce sont des tiers intervenant dans la prise en charge. cela doit…

Demande de naturalisation

Posée par lili2000, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 447 vues

Je suis de nationalité étrangère et je réside régulièrement en france depuis 2023, sous titre de séjour étudiant. je souhaiterais obtenir un avis concernant mon éligibilité à une future demande de naturalisation française. j’ai…

Changement de statut salarié vers « vie privée et familiale »

Posée par MamanEnDémarches, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 775 vues

Je suis une algérienne arrivée en france en 2022. je suis mariée depuis décembre 2021 avec un algérien titulaire d’une carte de résident de 10 ans. j’ai commencé à travailler en 2024, après avoir obtenu un master 2. j’ai…

Renseignements

Posée par Dallilla, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 672 vues

Je suis en france depuis 2013 je travaille en cdi je suis marié depuis 2020 et j ai 2 enfants. ma femme et mes enfants en situation régulière. j ai déposé mon dossier de admission exceptionnelle au séjour salarié depuis janvier…

Examen civique

Posée par MJ, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 629 vues

Je voudrais savoir si je peux demander la carte de résident de 10 ans avec une attestation d'examen civique portant la mention "naturalisation", ou s'il faut absolument une attestation indiquant la mention "carte de…

Jugement jaf rétroactif : titre exécutoire ou répétition de l'indu

Posée par DiabloPingouin, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 905 vues

Mon mari a obtenu récemment un jugement du juge aux affaires familiales fixant rétroactivement la pension alimentaire versée pour un enfant majeur à 100 € par mois à compter du 5 septembre 2024, alors qu'il versait auparavant…

Changement de statut vers une carte de séjour « vie privée et familia

Posée par Nhung, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 603 vues

Je vis en france depuis plus de 9 ans avec mon mari et notre enfant de 13 ans. mon mari est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « entrepreneur / profession libérale » valable encore plusieurs années. pour ma part, je…

Passeport talent

Posée par Sbenmaati, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 544 vues

D'après vos retours d'expérience (rex), je peux effectuer un changement de statut de "salarié" vers "passeport talent" tout en demandant simultanément une carte de résident. si la carte de résident de 10 ans m'est…

Naturalisation

Posée par Choubidou69@@, il y a 3 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 860 vues

J’aimerais avoir des renseignements concernant ma situation. voilà enft je suis arrivé en france à l’âge de 18 ans par regroupement familiale en 2017 et j’ai eu une première carte de séjour résident de 10 ans grâce a…

Garde alternée avec jugement et autorisation parentale

Posée par Lilie49, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
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Je me tourne à nouveau vers vous concernant deux mails que j'ai reçu provenant du père de mes enfants. nous sommes en garde alternée avec autorité parentale conjointe et une prise en charge des frais exceptionnels à hauteur de…

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