Vous avez une question juridique ?

Actuellement en plein déclaration d’impôts sur le revenus, je me pose une question concernant la déclaration des frais de garde pour enfant. en effet, je vie en concubinage avec ma conjointe. nous avons eu un enfant ensemble que...

J'occupe depuis le 21 avril 2022 un logement neuf situé dans un bâtiment neuf. j'ai contacté suez à maintes reprises afin d'obtenir un abonnement et une facture. au bout d'un peu plus de 2 ans, j'ai pu avoir...

Mon ex mari a commis le délit de nre pendant plusieurs mois. cependant je viens de m'apercevoir que l'école où sont scolarisés mes enfants à changé leur lieu de résidence pour cette année et l'année passée, alors que...

Que peut t il se passer devant la directrice d une structure protection de l enfance concernant une problématique d une jeune qui veut aller en foyer à la suite d une dispute entre la jeune et sa mère et son beau père merci de vos...

J'ai égaré ma carte de séjour il y a quelques jours et ma carte étant périmée depuis décembre 2023, je ne peux plus demander de duplicata à la préfecture car la nouvelle est en cours de fabrication. je dois voyager dans...

Je suis française depuis 4 mois. j'ai fait une demande de francisation en même temps que la demande de naturalisation, j'ai ajouté un prenom français à mon prénom d'origine étrangère. j'ai ensuite fait une...

Pouvez vous svp me dire auprès de quelle administration il convient de faire valider la déclaration de non musulman et en quels termes pour mon neveux français qui ne souhaite pas faire ses papiers algériens pour hériter ? le...

Sur mon avis d'immobilisation l'opj s'est trompé avec le code postal de la ville où est mobilisé le véhicule. peut-on considérer que c'est un vice de procédure.? merci...

Je suis un particulier,j'ai mis un stand ambulant de préparation de plats cuisinés en location. dans l'annonce j'ai spécifié avec ou sans emplacement mais ne l'ai pas stipulé dans le contrat bien sûr... ma...

J'ai un propriétaire qui a déclaré être éligible à visale alors que ce n'est pas le cas car un plombier a découvert des problèmes de contre pente qui n'est pas en conformité. la mairie a egalement constaté ses...

à deux reprises j'ai tenu des mauvais propos à l'encontre de la mairie et du personnel qui me faisait travailler en saison en tant que maître nageur, la première fois ils m'avaient menacé de porter plainte et après...

Je souhaiterais savoir si en cas de non validation de mes cp et par conséquent je m'absente 3 jours en période de préavis, est ce que ces absences prolonge mon préavis merci...

Je suis propriétaire de quelques hectares de terre. j'ai loué en 2019, 6 ha de terres a un exploitant qui exploite plus de 300ha. pour les terres qu'il me loue, il n'a pas fait de demande d'autorisation...

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Je suis actuellement en procédure de licenciement pour inaptitude, j'ai déjà reçu le recommandé notifiant mon licenciement. mon inaptitude résulte de plusieurs hernies discales (que je traine depuis déjà un long moment) ayant...

Questions pour ma fille...divorce prononcé il y a 3 ans mais pas encore réglée la question liquidation : elle occupe le logement depuis le départ de son mari mais paie les mensualités du crédit depuis son départ. elle ne perçois...

Comment obtenir la levée de ma curatelle renforcée dont je n ai pas remplli le formulaire de demande alors que je jouis de toutes mes facultés mentales...

Est il possible de demander une "désignation rectificative " d'avocat au bureau aide juridique ? le nouvel avocat (serait) désigné mais j'en suis pas notifié. merci...

Je suis en processus de recrutement chez la sncf, qui m'ont dit qu'en fin de recrutement, une enquête administrative serait demandée. malheureusement, j'ai été condamné à rembourser une somme en 2022 pour des faits...

Mon mari est en situation de handicap je suis victime de violence et de teomperie il vie actuellement avec sa maîtresse il a interdiction de se présenter au domicile conjugal le domicile et un domicile pmr lassignement au divorce...

J’ai acheté au mois de janvier un canapé à 700€ en promotion ( valeur 1572€) avec une garantie de 69€ supplémentaires chez conforama. lors du montage il avait un défaut au niveau du dossier ( manque de mousse ) on me propose...

Le 26 avril dernier j'ai eu une rétention de permis suite à un excès de vitesse supérieur à 40km/h au dessus de la normale. pas d'alcool, pas de stupéfiant.mon permis m'a été retire sur le champ par la gendarmerie...

Le 26 avril dernier j'ai eu une rétention de permis de conduire pour excès de vitesse supérieur a 40km/h au dessus de la normale. pas d'alcool ni de stupéfiant. mon permis m'a été retiré sur le champ par la...

Mon épouse est actuellement en arrêt pour maladie professionnelle reconnue par la cpam depuis décembre 2022. elle est indemnisée par la cpam uniquement et ne perçoit aucun salaire à ce titre par son employeur. depuis plusieurs...

J'ai reçu un commandement de paiement concernant des dommages et intérêts solidaire, on est 4 personnes a être condamné à payer solidairement à l'etat. sauf que le décompte reçu n'est pas le mien mais à l'un des...

J ai un jugement emis par la jaf il stipule que ma fille doit aller chez son pere une semaine en aout . et que nous devons trouver un accord sur la semaine. la réalité est que nous n’arrivons pas a un accord. comment ça se passe...

J'ai déposé un dossier de demande de carte de résidence de retraité en algérie au consulat de france à alger, cela fait plus de deux ans et demi aucune réponse de leur part.j'ai reclamé aucune réponse de leur part que...

J'ai découvert récemment que les comptes crypto doivent être déclarés même s'ils sont inactifs. eh moi... j'en ai trois depuis 2017, dont deux inactifs et un qui contient quelques euros. en lisant les sites des...

Est ce que dans une procédure de contestation de licenciement, l'avocat peut il demander à consulter le registre du personnel, svp ? ceci pour s'assurer que la personne qui a mené l'entretien n'était pas salarié...