Vous avez une question juridique ?

Je viens de recevoir le certificat de non-appel. et l'avocat la transmis par voie de huissier à groupama . combien de temps pour toucher la somme condamné à payer au tribubal ? qui contrôle que l.argent seras bien utiliser à...

J'étais suivie par les services de l’aide sociale à l’enfance depuis l’âge de 3 ans, sous tutelle d’etat jusqu’à ma majorité. je suis née en 2002 en côte d’ivoire et arrivée en france en 2005 sous un faux nom, avec un acte de...

J'habite paris avec mon conjoint qui est libanais. il possède dont un titre de séjour (qui expire en octobre). nous prévoyons de partir en juin en vacances en espagne. son titre de séjour sera encore valide, ainsi que son...

Suite à 1 contrôle, on m à reconnu en vie maritale ce que je conteste. le contrôleur prétend avoir un dossier avec des preuves. suis en droit de demander à voir ce dossier et donc ses preuves? sinon je n ai aucun moyen de me...

Suite à un jugement du tribunal administratif le juge a enjoint le préfet de me délivrer une carte après un mois j’ai reçu la carte mais la préfecture a fait appel. ma question suivante est ce que je peux voyager au bled avec la...

Je suis le père d’un enfant de 10 ans , je souhaite savoir quels sont les horaires précis de passation de notre fils pour les week-end de fête des pères ou des mères. voici l'extrait du jugement, entre parentheses les...

J'ai été employée à l'hôpital en tant qu'agent de service hospitalier depuis le 13 mai 2017, ayant eu des complications physiques dû à un accident antérieur, par les conseils de mon médecin traitant j'ai été...

Je suis étudiante et j'ai fait mes deux premières années de bachelor dans une ville en france où je suis propriétaire d'une maison. je fais ma troisième année en italie et donc j'ai un titre de séjour étudiant -...

J'ai renouvelé mon vls ts conjoint français en novembre 2023, le 26 04 2024 , j'ai reçu une attestation de prolongation d'instruction. 2 semaines après, l'anef m'a notifié que ma demande a été clôturé pour...

J'aimerais savoir si il m'est possible en alternance, de signer un contrat d'apprentissage pour une reprise d'étude à 31 ans , sachant que je vise un bts et que mon dernier diplôme en date est un bac merci de vos...

Mon asmat a ete en arret maladie pendant 6 mois et depuis sa derniere prolongation plus aucunes nouvelles cette asmat gardait mon fils a son domicle donc depuis le debut de son arret maladie je ne l ai jamais revue elle vient de...

Je suis un papa séparé en garde alternée pour ma fille de 9 ans. cela fait un an que je demande à la maman de constituer un passeport pour ma fille pour que chacun est sa pièce d'identité. j'ai un refus catégorique à...

J’ai entamé des démarches pour faire venir mes parents et ma nièce pour un séjour de deux mois. au moment de déposer les pièces pour une demande de visa, l’ambassade a rejeté le document de ma nièce sans même vouloir l’étudier...

J’ai un statut de réfugié et j’attends le titre de sejour le 19/05/2024 avec l’expiration de l’attestation de prolongation d’instruction et je ne comprends pas le problème pourquoi il n’a pas été renouvelé cette fois-ci car je suis...

Je fais par erreur ma demande de demande nationalité sur le plate-forme natali , alors que je voulais faire un demande par mariage. es que possible d’annuler ma demande de nationalité pour décret sur plate-forme natali, ?...

Merci pour votre réponse.en fait par maladresse, j'ai reçu 4 ou 5 contraventions depuis le début d'année, la majorité sont des erreurs de stationnement donc je voudrais savoir si cela est rédhibitoire. j'essaie de...

Mon époux et moi souhaitons une séparation de corps et de bien sans divorce, avec notre appartement d’environ 200k€ à transmettre à mon époux. pour information : notre mariage est en communauté de biens. puis-je avoir un devis, svp...

Lex femme de mon conjoint a obtenu la jouissance à titre gratuit de la maison commune. mon conjoint règle par moitié les crédits liées à cette maison. un volet roulant est cassé. Événement intervenu après son départ et par...

Mon entreprise est entrée en redressement le 13 mars cependant la liquidation a été prononcée le 15 mai. le délai de 45 jours couvre mes salaires jusqu'à fin avril. je vais donc perdre environ 3000€ de salaire. ai-je un...

Je me permets de vous solliciter car dans le cadre de ma suspension j'ai payé mon stage et je viens de recevoir la dâte. hors je déménage et je change de département. j’étais dans l'eure et je pars en mayenne...

Je suis étudiante étrangère avec un titre de séjour étudiant valable jusqu'en décembre. je viens de finir mon master le mois de mars. début juin, je souhaite commencer un cdd avec une entreprise qui m'a déjà accepté...

A tous le monde si quelqu'un recherche un décret de naturalisation de son ascendant , et il avait des reponse defavorable d'archives , contacter moi s'il vous plaît, doucement , ne posez pas trop de demandes merci de...

Par quel article du code je peux contraindre mon ex concubine à déposer en justice ? elle refuse de rencontrer le magistrat instructeur suite à ma plainte contre l'assistante sociale pour violation de secret...

E ma suspendu mon permi pour alcool et stupefiant et avan la fin de la suspension j est eu une 2 em suspension pluis une troieme en sachant que la troiem mon permi resorter suspendu c un defau de permi seulment?quand je regard mon...

En instance de divorce, notre maison qui était en cours de construction à gagner en valeur suite à un don d’argent des parents de mon futur ex-mari. est ce que je récupère quelque chose de cette plus value au moment du divorce ?...

Mon fils est rentré en micro creche le 13 mai. nous avons signé le contrat le 30/04 avec un délais de rétractation de 14jours. le contrat de 2jours/semaine va jusqu’au 31/08. nous avons également signé un contrat pour la rentrée...

Je suis en cours instance de divorce (nous sommes aux conclusions de fond de divorce). mon futur ex-mari est parti du domicile conjugal qui est en vente. je ne souhaite pas y rester non plus car il y a trop de souvenirs. mon fils...

J'ai eu un permis annulé en temps que jeune conducteur en 2008 je n'ai jamais reçu la lettre 48si car j'étais en plein déménagement. maintenant j'aimerais repasser mon permis de conduire pour que je puisse avoir...

"je suis française et mon ex a une carte de séjour et il est de nationalité marocaine. nous sommes mariés au maroc et nous souhaitons divorcer. quel est le régime qui s'applique ? cela fait 27 ans que nous sommes mariés."merci...

Après des recherches infructueuses, je viens ici pour solliciter votre aide. dans l'entreprise où je travaille, une pointeuse est installée depuis quelques années et cette dernière décompte à la minute les retards (rien...