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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Certificat de scolarité

Posée par cristaline, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5313 vues

Mon ex-mari me demande le certificat de scolarité pour nos enfants alors que c'est chez moi qu'ils resident à temps complet et que cela est stipulé sur le jugement de divorce. suis-je obligée de lui envoyer ces documents ? merci de…

Résolu

Aps

Posée par pseudonyme, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5311 vues

Mon visa ira expirer 4 septembre. je dois faire la demande d'une aps. mais l'ecole ira me donner une atestation de reussite seulement a la fin de septembre. est-ce que même comme ça c'est possible faire la demande et…

Résolu

Estimation parts sarl associé minoritaire

Posée par Laetitia.L, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 5310 vues

Je suis gérante non salariée de mon restaurant. associée minoritaire depuis 2016, c'est a dire la création de notre entreprise, je souhaite aujourd'hui vendre mes parts à mon associé. ma question est de savoir comment…

Qui aura le logement?

Posée par ADSOU, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5310 vues

Pour des raisons souvent toutes bêtes, mon mari "qui me considère tel un objet à sa merci,"me menace de divorce. j'en ai toujours eu peur, surtout de me retrouver dans la rue, vu qu'il soit reconnu handicapé à 80% (pas moteur,car…

Changement du prenom acquis sous occupation allemande

Posée par creacteur, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5309 vues

Voila plus de 70 ans que tous mes papiers sont ecrits avec prenom jean-pierre lors de la realisation d un nouveau passeport l'administration se referant a acte de naissance original en allemand a traduit en jean , pierre !! me voila avec 2…

Câble fibre sur propriété privé

Posée par Rexy, il y a 4 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 5308 vues

Il y a le câble fibre de mes voisins qui passe au dessus de chez moi. leur câble adsl suivait un autre chemin. un chargé d affaires orange est venu sur place pour constater que ce câble devait suivre le même chemin que l adsl. mes…

Suspension d'un pret immobilier en attendant la vente

Posée par valerie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5308 vues

Mon mari a quitter le domicile conjugal et ne ma informer de son départ que quelques jours avant son départ. il a louer un appartement meublé s'en rien me dire . nous avons un fils de 19 1/2 qui est autonome et un autre de 171/2…

Mutuelle

Posée par papanoel, il y a 9 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 5308 vues

Jais reçu un courrier de ma mutuelle comme quoi je leurs dois 352.90 euros pour des soins du 05/05/2015.apres enquette avec eut et preuves a l'appuis , ont c'est apreçu que c'est mon ex-compagne qui c'est servi…

Pension alimentaire révisée

Posée par daléide, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5307 vues

Mon ex mari verse 300 € de pension alimentaire pour mes 2 enfants. 1 mois après notre divorce en septembre 2016, il a mis sa nana encinte. mon ex mari a des soucis financiers (découvert) et sa nana est au chomage. aujourd'hui…

Logement

Posée par Lagrande, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5307 vues

Nous commençons une procédure de divorce par consentement mutuel nous sommes mariés sous contrat avec 2 enfants à charge dont un étudiant nous sommes tous les 2 propriétaires de la maison si je garde la maison pendant les études…

Titre de séjour aprés divorce

Posée par Babay, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5307 vues

Mon mari et moi souhaitons divorcer par consentement mutuel, cependant mon mari a un titre de séjour valable jusqu'en 2023, peut il le conserver ? il doit repartir vivre en turquie cependant nous souhaitons garder le contact et qu'il puisse…

Partage vacances ete 2017 zone b

Posée par fafa2017, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5306 vues

J'ai un partage par quinzaine pour les vacances d'été. pour nous la garde commence le lendemain des vacances à 10h. donc cette année le samedi 08/07 à 10h. si je comprends bien le partage se fait du samedi au samedi par…

Leguer une partie de notre patrimoine

Posée par EVA, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5306 vues

Est il possible de leguer une partie de notre patrimoine a nos enfants et petit enfant avant notre divorce…

Divorce non retranscrit sur état civil

Posée par Kathyliloue, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5306 vues

J ai divorcée de mon mari il y a 2 an et nous nous sommes retrouvés il y a quelques moi. nous voulons nous remarier et lorsque j ai demandé les actes de naissances nous avons vu que notre divorce n y est pas retranscrit. je…

Départ à l'étranger d'un parent non gardien

Posée par Georges, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5306 vues

J'ai été licencié pour des raisons économiques il y a 2 semaines. j'ai plus les moyens de payer pour mes charges ici donc je retourne chez mes parents en suede le mois prochain. toutefois je ne sais pas quoi faire pour la…

Lorsque maman refuse de remettre l'enfant au papa

Posée par Poursavoir, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5306 vues

Lorsque le papa ne peux pas voir son enfant parce que la mère de celle ci, jalouse que son ex conjoint refasse sa vie, l'en empêche (même pas de lien téléphonique rien! comme une prise d'otage de l'enfant, avec…

Se mettre en indivision sur 2 maisons, malgré le divorce

Posée par Ella, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5306 vues

Nous sommes en procédure de divorce (pour faute aux torts de mon mari), nous étions mariés sous le régime de la communauté, et nous avons une maison principale en commun. de plus, en 2001, ma mère m'a fait une donation de sa…

Achat bien immobilier quand séparé de fait

Posée par jojo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5306 vues

Séparée de fait depuis 6 ans nous faisons notre déclaration d'impôt séparément nous ne souhaitons pas divorcer. nous envisageons d'acheter en commun avec mon époux un bien immobilier pour me loger. est ce possible ?…

Obligation d'accorder un bail .

Posée par erika, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5306 vues

Pouvez vous me dire dans quel cas le conjoint peut-être contraint d'accorder un bail à l'autre?…

Relation avec mon ex

Posée par candy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5305 vues

Je me suis separer de mon ex car je avait connue un autre homme ce donc que je n'ai jamait vue et c'etait une grosse erreur que j'ai commis alors j'ai mis fin a cette relation avec lui car sa ne menait a rien du…

Vol de l assurance vie de l epoux

Posée par Pam26, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5305 vues

Je suis actuellement en instance de divorce depuis 7 mois avec 4 enfants.et vient de m apercevoir que le pere des enfts avait il y a plus d un an, quand on etait encore ensemble rompu le contrat d assurance vie qu il avait contracté en son…

Partage sans contrat de mariage.

Posée par lola, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5305 vues

J'aurais une question sur le partage . nous avons édifié une maison sur un terrain que nous avons acheté avant le mariage. nous avons très vite payé le prêt en 2003. nous nous sommes mariés en 2005. avec sans contrat de bien…

Droit de garde

Posée par Sandrine33, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5305 vues

Ma fille de 14 ans a emie le souhait a son papa d alle vivre chez lui celui ci a donc saisi le juge ou nous sommes convoque le 11 mai le soucis et que maintenant a la maison la vie est insupportable la cohabitation avec moi et ses…

Départ du domicile familial

Posée par AIDE, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5305 vues

J'ai quitté mon domicile depuis 3 mois, mon conjoint qui est resté dans la maison a changé les serrures alors que j'y ai mes affaires. la situation: - nous ne sommes pas mariés, - nous sommes tous les 2 propriétaires - je suis…

Divorcer sans ressource

Posée par atsouhait, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5305 vues

Ma mère âgée de 61 ans et remariée à un autre homme depuis 18 ans,lui est patron d'une société de gardiennage et elle vit seule (depuis plus de 4 ans) dans leur maison finie de payer, car ce dernier l a quitté pour une autre…

Mariage

Posée par tibilie, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5302 vues

Voilà je désire me marier ici dans la mairie ou j habite mon futur et en algérie a la mairie ils ont accepter mais on me demande un certificat de coutume . alors que cela nés pas obligatoire .voilà on m avait dit que mon futur…

2 contraventions allemandes reçues

Posée par Patrice, il y a 5 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 5300 vues

J'ai reçu 2 courriers allemands m'informant que le 23/10/20 mon véhicule avait commis 2 infractions. je ne suis jamais allé en allemagne et cette voiture est immobilisée, non roulante, depuis plus de 3 mois dans mon…

Pret en cour

Posée par missdidi, il y a 11 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5300 vues

Je voudrai savoir meme si je depose un dosier adil est k je sui obligés de rembourser le pret car ma mere dit k nin…

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