Vous avez une question juridique ?

Je vis à tahiti et je verse une pension alimentaire pour mes deux enfants majeurs qui sont à la charge de mon ex compagne en france. elle n’a pas déclaré toutes les sommes perçu, de plus elle a obtenu une déduction de cette pension...

Mon enfant a été agréssé à l'école ( un coup dans le visage) et a répondu aussi par un coup au visage de l'enfant qui l'a agréssé. ils ont été convoqués par le personnel de l'école. le mien a tout de suite...

La police se présente au domicile d'une de mes amies. 2 policiers veulent me forcer à signer une convocation,auparavant il y a 2 mois la police m'avait auditionné. l'adresse sur la convocation est erronée et...

Aujourd’hui je rencontre un problème je m’explique : je suis agent de quai , j’ai charger un poids lourd dans le sens des livraisons qui m’ai indiqué sur la feuille fait par l’équipe du bureau , le chauffeur me dit qu’il n’est pas...

J'ai amené mon chat le samedi chez le vétérinaire suite à une plaie qui s était infectée. ils ont gardé une journée mon chat.je l ai récupéré en fin de journée et c est a partir de ce moment là que l état de santé de mon chat...

Mon fils c'est cassé une dent il y a 2 ans pendant une formation en tant que chauffeur routier, l accident a été reconnu ,la semaine dernière il avait rendez-vous chez le dentiste qui l'a informé que la dent ne tiendra...

Mon entreprise (≈15 personnes) a refusé ma demande de rupture conventionnelle. le télétravail y est informel ; depuis le refus j’ai choisi de rester 100% en télétravail et de réduire volontairement ma productivité — tout en...

Je cherche un avocat spécialisé en recel successoral pour m’accompagner dans une affaire familiale. mon oncle est décédé en novembre 2017. la succession est suivie par un notaire à andrézieux-bouthéon. j’habite à frontignan, près...

J ai reçu un chèque d une mutuelle au nom de la succession du défunt la succession est clôturée depuis plusieurs mois en tant que légataire puis-je encaisser ce chèque le notaire ayant précisé dans la déclaration de succession que...

Je me suis marié en angleterre en 2001 et actuellement le divorce a été prononcé en 2024. je souhaite par conséquent transcrire ledit divorce en france. merci de m'édifier...

Voula jai un enfant de 15 ans et demi il fait 2h par jours au college car il a un dossier pai cependant étant migraineux il ne va pas souvent au college le collège dit quil faut remplir les coupon qui est dans le carnet de liaison...

Je suis actuellement en france, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale ». j’ai récemment été admis en doctorat (niveau bac+8) dans une école reconnue, et je souhaite retrouver...

J ai causé un accident materiel sous alcool mon véhicule risque fortement d'être confisqué définitivement. est il possible de la céder à mon pere avant mon audition ou de la lui la vendre? cordialement...

La commission de remise peine sur le tribunal de nancy a lieu le matin ou l après midi car je passe en commission aujourd'hui ( sous bracelet) et je m inquiète énormément de la décision merci...

Je suis travailleur social dans une association de plus de 50 salariés sous la ccn 66. l’employeur ́nous a imposé de travailler apres 21h , une fois par semaine. les accords d'entreprise ne définissent pas les heures de...

Suite à un délit routier pour alcoolémie au volant le 4 avril 2025, je suis passé devant le délégué du procureur le 11 juin 2025 pour signer la proposition de composition pénale pour une suspension de permis d'une durée de 4...

Je suis dans un processus de rupture conventionnelle. je travaille pour une esn entant que ingénieur développeur . mon manager m'a informé que je dois poser obligatoirement mes rtt sinon je vais les perdre car ils ne sont pas...

Je suis en cdi depuis le 1er janvier 2025 au poste de régleur sinistre, après un stage de 6 mois dans la même entreprise (juillet à décembre 2024). mon contrat ne précise pas mes missions, il mentionne seulement que mes fonctions...

Je sollicite votre expertise concernant des violations rgpd par une mairie et l'évaluation du préjudice moral associé. contexte: famille ukrainienne bénéficiaire de protection temporaire depuis mars 2022. inscription...

En cdi . si le medecin de travail prononce une inaptitude au travail est ce que la cpam me bascule directement en invalidite 2 du fait que je suis en pension invalidite 1. car malgre mon etat de sante qui s aggravent , j ai demande...

Nous nous séparons (concubinage) mais nous sommes propriétaires de la maison dans laquelle nous cohabitons. madame a un revenu fixe élevé, moi entrepreneur, j'ai que 900e. madame entend demander que je rembourse la moitié des...

Je viens ici car je ne trouve aucune solution à mon souci. nous avons des voisins à l'étage du dessous et un d'eux vient régulièrement sonner chez nous peu importe l'heure. il habite avec sa compagne, une personne...

Le 11 juillet mon avocate est passé devant le juge aux affaires familiales décision a été donné au père le 5 septembre moi le 8 septembre par mail et par l’huissier le 17 septembre je sais que je dois donner mon fils à son père...

Jai passe une visite en 2007 permis prorogé 2ans par la suite je suis partie vivre en polynésie j'ai passe ma commission medicale en 2009 les autorités m'ont rendu mon permis ,permis polynésien avec un numéro et aussi...

Je voudrais avoir un renseignement concernant mes droits à congés payés. j’ai été en arrêt maladie du 1 juin au 20 septembre 2025. j’ai envoyé ma démission le 1er septembre, avec un préavis qui allait jusqu’à fin septembre. sur ma...

Mesdames, messieurs, je vous écris ce texte dans le but d’obtenir des réponses. j’ai reçu une convocation d’un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire le 27 septembre par courrier simple et recommandé de la part de ma...

Maître, depuis la condamnation de mon employeur aux prud'hommes je n'ai pas réagit. je sais qu'il me faut un ordre exécutoire, puisse me faire embauché en cdi en agissant ce mois si,s'il est pas trop tarden me...

Je suis personnel de l'aphp (tenon) j'avais en ma possession un badge de stationnement qui me donnait accès au parking réservé au personnel. depuis une semaine je suis en congé professionnel de formation. mon cadre à fait...

Nous sommes 7 colotis d'un lotissement, à meylan en isère. nous résidons dans une rue privée ouverte à la circulation publique. le réseau de canalisations d'eau potable enterré date de 1958, et des fuites se produisent...

Je suis volontaire au départ suite à un pse dans mon entreprise. j'ai eu un entretien le 01/10/25 me disant que je recevrai les documents du csp le 31/10/25 et que devrais venir travailler durant les 21 jours de réflexion...