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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compte anef clôturé

Posée par RK, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Je m'adresse à vous suite au clôture de mon compte anef j'ai fait la dialyse, je suis en difficulté financière et j'ai aucun titre d'identité en france plus de trois mois mon téléphone est hors service, la je…

Durée d'absence autorisée titre de séjour 10 ans algérien

Posée par kabman25, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 456 vues

Dans le cadre de prise en charge d'un bébé algérien (kafala), en tant que kafil (mère adoptive) je suis obligée de rester en algérie s'occuper du bébé le temps de l'obtention de son visa pour le faire rentrer en…

Comment contester une amende et condamnation pecuniaires

Posée par les amazones, il y a 3 mois dans Administratif
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Mon association a un véhicule conduit par les membres pour les distributions des dons.le vehicule a été flashé sauf que la personne au volant était une bénévole en mission à paris et ne vit pas en france.a ma grande surprise je…

Congé parental et retraite

Posée par Zebulon38, il y a 3 mois dans Travail
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J’ai été salariée à l’hôpital public en tant qu’infirmière et j’ai pris un congés parental de 3 ans pour ma seconde fille .. ce dernier n’apparaît pas dans mon relevé de carrière est ce normal je pensais que ce dernier me…

Divorce

Posée par Achraf, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 461 vues

Je suis marié depuis 2017 avec une marocaine française notre acte marocain transcrit en france en 2020 et je suis venu vivre en france en 2022 et depuis je travaille en cdi et je cotise comme toute les famille tranquille. en 2024…

Comment faite pour devenir personne tiers

Posée par Joel82, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
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Comment une grand mère peut faire valoir pour devenir personne tier pour prendre la garde des enfants vue que déjà elle les garder souvent c'est une personne de confiance de la famille quel sont ses droits merci de vos…

Peut ton placer des mineurs en famille d'accueil

Posée par Joel82, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 641 vues

Je suis le grand pere le juge des enfants a placer un enfants de 4 ans et une fille de 5 mois sans demander a une personne tiers de la famille pour la garde est ce un placement abusif il privé toute le reste de la famille sans…

Bailleur social

Posée par Dalin, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1019 vues

Je souhaiterais obtenir votre avis concernant mon bailleur social, immobilière 3f. pourriez-vous m'indiquer : s'il est normal que le numéro rcs corresponde aux mêmes chiffres que le numéro siren. si la présence d'un…

Durée validité permis d amenager

Posée par Cantona, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 950 vues

Un permis d aménager delivré le 28/05/2024.m'a été accordé. jusque quelle date est il valide, étant donné qu avec un nouvel arrêté ,les permis delivrés du 28 mai 2022 au 28/05 /2024 sont valables 5 ans. la date du 28/05/2024…

Pension alimentaire a declarer en tant qu´etudiant a l etranger

Posée par OLA33, il y a 3 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1215 vues

Je suis etudiant et résident en allemagne, non rattaché au foyer fiscal de mes parents, et recois une pension alimentaire de 4000 eur de mes parents et lorsque je remplis la case 1ao je recois le message suivant : attention : votre…

Oqtf métier non en tension'

Posée par HOU75, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 820 vues

Demande : admission exceptionnelle au séjour – salarié (je viens de recevoir une oqtf 😔) situation : 7 ans de présence en france travail : contrat cdi temps complet depuis avril 2019 métier agent polyvalent dans…

Oqtf étudiant, renouvellement titre de séjour

Posée par Étudiante, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Objet : changement de statut étudiant vers entrepreneur — besoin de conseils , je me permets de poster ici afin d'obtenir des conseils concernant ma situation administrative en france. ma situation personnelle…

Regroupement familial

Posée par Oum, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Je suis autoentrepreneur, prestation de service, régime bic, je souhaite faire une demande de regroupement familial pour ma fille issue d'une précédente union. elle a 17 ans,je suis conjoint de français il y'a ma femme 2…

Permis retirer

Posée par louiji, il y a 3 mois dans Permis de conduire
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Je me suis fait retirer le permis ,je roulais soi-disant à 166 km au lieu de 110 hier vers 17h sur l autoroute rouen -dieppe ,je n ai vu personne avec les jumelles ,trestrestres bien cacher ,waze n indiquait rien ?quoi faire ,j ai…

Abandon de famille et droit sur les petits enfants

Posée par Pam, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
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En 2002, ma mère a abandonné subitement le domicile conjugal alors qu'elle était mariée. elle a vidé la maison pendant que mon père était au travail, et quand nous sommes rentrés le soir ... la maison était vide (elle a emmené…

Changement de statut rece vers réfugié

Posée par Professionnel1@, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 507 vues

J’aimerais avoir quelques conseils concernant ma situation. j’ai en ma possession un titre de séjour recherche d’emploi et création d’entreprise expiré depuis le 05 janvier 2025. j’ai été reconnu réfugié le 26 mars 2026 mais…

Demande avance sur partage

Posée par LOLA, il y a 3 mois dans Divorce
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Je souhaite demander une avance sur mon partage judiciaire de ma communauté en effet mon ex dilapide les actifs. est ce que cette demande est courante ?…

Changement de statut

Posée par Tales LIMA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 730 vues

Je possède un titre de séjour rece qui est valable jusqu'au 03/04/2027. je viens de décrocher un cdi et l'entreprise fera la demande d'autorisation de travail pour que je fasse le changement de statut vers salarié…

Jugement

Posée par Sivette, il y a 3 mois dans Pénal
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Mon ex et moi avons fait plusieurs jugement jaf et avec des changements. le juge n'a pas notifié que l'enfant soit avec le père pour la fête des mères ni pour la fête des pères donc nous devons garder les weekends de…

Le titre de séjour de 10 ans délivré en france est encore valable ?

Posée par VV, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Je suis vietnamienne. j'ai obtenu un titre de séjour de 10 ans qui est délivré le 03 août 2020. je suis retournée au vietnam en novembre 2021 en raison de la santé et de divorce et y habite jusqu'à maintenant - mai 2026…

Signature ré inscription manquante père

Posée par Girls, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1309 vues

L'école de ma fille la ré inscription et l'inscription ce fait sur École directe. l'échéance est le 30 mai. j'ai envoyé au père il n'arrête pas d'être l'émotionnel, changement se sujet, insultes…

Nationalité française par filiation maternelle

Posée par Mimina, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 984 vues

Souhaite avoir un avis juridique concernant un refus de certificat de nationalité française (cnf) et savoir si je peux engager une nouvelle procédure. j'ai déposé une première demande de cnf en 2019. en 2020, j'ai reçu un premier…

Succession!

Posée par Jean-Philippe, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
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J'ai demandé au notaire chargé de notre dossier" succession" de transférer aux parties adverses un mail que je lui ai envoyé dans lequel se trouvent mes exigences ainsi que les documents en ma possession qui valident ces…

Délais de fabrication d'un titre de séjour en cours depuis mars

Posée par Rhyass, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Mon titre de séjour est indiqué « en cours de fabrication » depuis le 09/03/2026 cela fait maintenant presque trois mois et je n'ai toujours pas reçu de notification pour venir le récupérer. est-ce normal que ce délai soit…

Interdiction d’accée

Posée par Jerome benitez, il y a 3 mois dans Pénal
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Je suis propriétaire d’́un terrain avec mon ex compagne. je suis éleveur de chevaux en mon nom. comment faire pour interdire l’accé à son nouveau compagnon qui lui ne détient pas d’équidés. merci de votre aide. merci de vos…

Demande de visa rece apres retour à son pays d’origine

Posée par Khalid, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
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Je souhaite obtenir un avis juridique concernant ma situation en matière de droit des étrangers et d’immigration. j’ai obtenu un diplôme en france et j’ai ensuite déposé une demande de titre de séjour « recherche d’emploi ou…

Ordonnance de protection

Posée par Meliss, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
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J’aimerais savoir si il est possible de demander de prolonger une ordonnance de protection qui a durer 1 ans et qui arrive bientôt à son terme ?…

Avocat et secret professionnel doit on tout dire a son avocat ?

Posée par franck36, il y a 3 mois dans Pénal
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A tous et . voilà quand un avocat défend un criminel, le criminel lui avoue t il effectivement les crimes commis et l avocat est il en charge de faire comme si son client était totalement innocent.... autrement…

Changement de statut vpf et examen civique

Posée par mfernandb, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 729 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié » valable 4 ans, expirant en janvier 2027. je suis pacsée avec un ressortissant français depuis un an et nous nous sommes mariés en mai 2026. je souhaite demander un…

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