Vous avez une question juridique ?

Une curatrice (curatelle renforcée) peut-elle interdire une visite d'évaluation, pour voir ses besoins et les améliorer si nécessaire, d'une maison accueil spécialisé pour une personne atteinte de la maladie de huntington, vivant...

Je veux demander. quelle est la durée de validité ? la décision d'opposition au mariage civil mixte en france par le procureur de la république près le tribunal d'instance de bobigny. parce que. j'étais en train...

J'ai terminé mon contrat à durée déterminée le 20 mars 2024 (contrat que j'ai renouvelé 1 mois jusqu'au 26 avril 2024) suite à cela je me suis inscrite en tant que demandeur d'emploi à france travail, le dossier...

J ai un visa long sejour visiteur portant la mention vls v7, pour la demande du titre de sejour sur la platforme de l anef j ai besoin de la reference reglementaire inherente a cette mention cdt...

Madame, monsieur je suis mariée à un homme français et suis arrivée en france depuis la tunisie avec un visa ( 1 an) de conjoint français. cependant, dès mon installation, j'ai été confrontée à un changement radical de...

Mon consulat refuse de me donné une a attestation de concordance sur l'identité de mon père car son nom de famille sur son acte de naissance et différent dans mon acte de naissance... quoi faire je suis perdu... c'est...

Est il possible de se faire embaucher sur un mi temps thérapeutique?je suis actuellement en arrêt maladie pour ald. je pourrais reprendre le travail puisque je n’ai plus de soins en ce moment mais un temps plein me paraît...

Je cherche un avocat pour m 'accompagner ou m'aider pour ma demande de naturalisation (frère et sœur). spécialisé en naturalisation et exerçant sur le 92 (nanterre). première consultation gratuite mail :...

Plusieurs cdd, puiscddsur une personne en vu d'un cdi de cette personne, avec un repos conventionnelet repos hebdomadaire, vais-je prétendre à la prime de précarité?...

Je suis dans une entreprise depuis 15 ans, où mes 38 heures de travail sont resserrés sur 4 jours et demi, cela à sa demande. ainsi, je ne travaille jamais le vendredi après-midi. le service rh m'a expliqué à l'époque...

Je suis algérienne résidente en france, à paris. après 7 ans de titre de séjour étudiant, j'ai obtenu un récépissé pour un titre de séjour auto-entrepreneur profession libérale. on me propose actuellement un cdd de trois mois...

Comment appelle-t-on épargne brut ?...

Je suis une mère célibataire de 4 enfants dont 3 qui sont nés à l’étranger et nous sommes venus en france hors regroupement familiale. donc je n’ai jamais perçu des allocations familiales pour ces enfants et j’aimerais savoir si...

Le 1er décembre 2023 , j'ai intégré la fonction publique en tant qu'adjoint administratif avec titularisation au bout d'un an - dispositif du contrat pacte. le 16 août 2024 à 14h, je suis convoqué (sans motif de...

Notre mariage célébré en france n'a pas été transcrit à l'état civil chinois, il n'existe donc pas légalement en chine puisque non enregistré. par conséquent en vue d'un éventuel futur remariage en chine, mon épouse ne devrait pas avoir à...

Je suis fils de français. né en côte d'ivoire. mon père a déclaré ma naissance (ce qui suffit en c.i. pour établir la filiation) mais une erreur a été commise sur mon acte si bien que le déclarant mentionné est un tiers...

J'ai fait une demande pour voir la catégorie 2 et 4 mois combien de temps il faut attendre avec prendre pour prendre un avocat...

Je m'appelle monsieur djafri . sociale c'est par rapport à la catégorie 2 c'est pas pour le divorce.c est pour la cpam merci...

...

Je souhaite échanger mon permis de conduire sachant que la première annee coïncidait avec le confinement.par la suite je ne me suis pas soucier et voulais travailler. mais je me vois bloquer pour des candidater sur certains poste...

Le juge a décidé la mainlevée de ma curatelle renforcée à la date du 11/06/2024, a l'udaf, il refuse de prendre en compte cette décision, car le précédent jugement a été rendu le 20:11/2019. ils me répondent que la mesure doit durer jusqu'à...

Je suis actuellement contractuel au sein de la fonction publique territoriale depuis maintenant 3 ans. j'ai commencé en septembre 2021 et ai déjà signé 4 contrats de travail : 1 de 1 mois + 3 de 1 an mon cdd devait se finir le...

Avec mon ex compagne ( ni marié ,ni pacsé) nous sommes propriétaires d'une maison, qui est en vente actuellement et avons deux enfants.séparé depuis septembre 2023, je suis de nouveau en couple depuis novembre 2023, mon ex...

Il y a 5 ans, j'ai monté une combine avec mon fils de 14 ans à l'époque, pour me débarrasser de la personne qui vivait avec moi. j'ai prétendu être victime de violence conjugale et ça a marché. l'homme a été...

Madame, monsieur, , je vous explique ma situation. • contexte personnel et professionnel je suis arrivée en france en 2016, à l'âge de 18 ans, et j'ai travaillé comme jeune fille au pair pendant plusieurs années. durant...

Le copain de mon fils lui a louer sa voiture pour la journée ( sans contrat) et mon fils a eu un gros accident , après vérification à la fourrière il s avère que le garçon en question avait était contrôler en janvier pour pneu...

Je disposais d'un titre de séjour étudiant pour une durée de 3 ans (janvier 2019 à décembre 2022), le temps de finir mes études. celles-ci se sont terminés en mois de décembre 2022. or, j'avais échangé mon titre de séjour...

Je suis sous bracelet électronique et on m’a rajouté un mois de bracelet pour respect partiel de la mesure de soin .je devais être à mi peine en septembre, comment mettre fin à cet acharnement ? j’ai fait appel évidemment. les...

Mon cas mériterait d' être exposé à l' école de la magistrature ou l' examen d' avocat, si tenté que les examinateurs aient eux même la réponse.... en première instance de mon divorce, je suis condamné à...

J’ai une saisie de 3000 euros sur mon salaire , et la y essaie de saisir 4000 euros sur mon compte bancaire malgré mes peut revenu , j’ai essayer de les contacter il m’on dis de faire un credit et regler mes dettes merci de vos...