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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ordonnance de protection

Posée par Meliss, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 641 vues

J’aimerais savoir si il est possible de demander de prolonger une ordonnance de protection qui a durer 1 ans et qui arrive bientôt à son terme ?…

Avocat et secret professionnel doit on tout dire a son avocat ?

Posée par franck36, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1347 vues

A tous et . voilà quand un avocat défend un criminel, le criminel lui avoue t il effectivement les crimes commis et l avocat est il en charge de faire comme si son client était totalement innocent.... autrement…

Changement de statut vpf et examen civique

Posée par mfernandb, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 730 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié » valable 4 ans, expirant en janvier 2027. je suis pacsée avec un ressortissant français depuis un an et nous nous sommes mariés en mai 2026. je souhaite demander un…

Adresse fiscale pour un logement

Posée par Gof, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 682 vues

Est il possible de mettre comme adresse fiscale l adresse de la poste restante avec boîte postale là où je vais récupérer mon courrier étant donner que je me déplace bcp et sans lieu d habitation précis. merci de vous lire…

Domicile conjugal acant prononcé du divorce

Posée par aurélien, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1029 vues

Mme a demandé le divorce en octobre 2024 m’accusant d’adultère mais a formulé sa demande par mail avec le contact d'un avocat en dec 2025 puis a quitté le domicile en janvier 2026 depuis je paie toutes les charges sauf la…

Dcem enfants

Posée par Nani, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 549 vues

J'ai un titre de séjour valable jusqu'en 2036 avec la nationalité béninoise, je suis née au nigeria. mon mari est né au mali, notre garçon est né en france. je lui ai fait la nationalité nigérianne il a son passeport…

Régularisation caf

Posée par Fatna-1631, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 744 vues

Français je me mari dans 15 lours m'a femme est algérienne avec une attestation de dépôt pour un titre de séjour puis-je la déclarer sur ma caf et obtenir des droits apl, rsa ec ect. merci de votre réponse merci de vos…

Jaf/pénal

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1407 vues

Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de…

Homonymie et factures redevances poubelles

Posée par Lilas77, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 516 vues

Mon fils a reçu sur sa page des impots , la facture de redevance poubelle d'une personne portant le même nom et prénom (écrit pareil ) domicilié a une autre adresse mais dans la même commune nouvelle que nous . mon fils vit…

Changement d'obligation de pointage voir annulation

Posée par Help Kat, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4183 vues

Je suis médiatrice sociale et j'accompagne une personne ayant une obligation de pointage au commissariat tous les 6 mois depuis 7 ans (jugement de 30 ans). la condamnation comprenait également 2 ans de sursis et une…

Changement du lieu de mon enrolement

Posée par NGGIS, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 880 vues

Est ce possible de changer le lieu de mon enrolement au lieu de ottawa écrire cameroun yaoundé…

Audience en révision

Posée par Alan, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 864 vues

J ai pu obtenir une décision du tribunal de proximité concernant ma demande de révision d'une décision qui avait été rendue . suite à des fraudes! j avais dans un premier temps envoyé au juge de proximité un dossier demandant…

Changement de statut vers salarié

Posée par tonyamarni, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 629 vues

Je suis ressortissant algérien, titulaire d'une carte de séjour commerçant. j'exerce actuellement une activité de commerce en ligne en tant qu'indépendant. je souhaite faire un changement de statut vers…

Validation de visa

Posée par Chrayen, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 783 vues

Je vous prie de bien vouloir me renseigner à proposer de ma demande de regroupement familial je suis entré en france le 27-05 avec visa de regroupement familial et de type d moi et ma fille j'ai remarqué des gens me disent…

Audience en révision/tribunal de proximité

Posée par Alan, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 621 vues

J ai pu obtenir une décision du tribunal de proximité concernant ma demande de révision d’une décision qui avait été rendue . suite à des fraudes! j avais dans un premier temps envoyé au juge de proximité un dossier…

Aprés la vente d'un terrain, l'acheteur réclame de l'argent?

Posée par JustinPierre, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 595 vues

J'ai un ami qui a vendu un terrain agricole , et l'acheteur lui demande de l'argent par lettre recommandée la précédente lettre recommandée, il lui demandait la totalité du prix de vente du terrain en disant que le…

Succession!

Posée par Jean-Philippe, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 574 vues

Est-il normal qu'au bout de trente mois, aucune action, approche, proposition n'ont été faites par les notaires, est-il normal que l'on ne m'ait pas signifié le départ de la notaire chargée du dossier ne…

Pensez vous que ma situation es défendable?

Posée par julia, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 874 vues

Maître j'ai perd mon permis le 23/04/2026, suite à un excès de vitesse, sur une route ou la limitation, comprends plusieurs tronçons avec des limitations différentes. les gendarmes m'ont suivis, jusque devant la mairie…

Délibéré

Posée par Bahu, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4182 vues

Mon fils est incarcéré depuis décembre il est passé en délibéré le 18 mai. il attend un aménagement de peine les documents à la prison sont fait mais on n'arrive plus à joindre l'avocat pour savoir la réponse du délibéré…

Assignation pour vente forcée

Posée par MERCIE, il y a 3 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 965 vues

Je dois comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Ça concerne la vente forcée de l’appartement locatif. le trésor public à hypothéqué l’appartement. on avait un accord amiable pour que je…

Demande d’asile et travail

Posée par vivi134, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 713 vues

Je suis demandeur d’asile et j’ai un premier récépissé sans autorisation de travail. il perime en septembre. j’ai mon rendez vous a l’ofpra bientot. j’ai trouve un travail et ils veulent me declarer. est ce que cela peut…

Passerelle vers automatique a manuelle

Posée par Djo897, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 802 vues

Jai commencer mon permis en manulle 25h et puis jai changer davis et jai passer l'examen en automatique est ce que vu que jai consuis deja 25h en manuelle je peut benefier de la passerelle ou je suis obliger de faire 7h apres…

Données personnelles sur l'api ne sont pas correctes

Posée par irinatchi, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 678 vues

Mes données personnelles sur l'api nz sont pas correctes. anef dit qu'il faut contacter la préfecture. la préfecture dit qu'il faut attendre la remise du titre de séjours contenant les données incorrectes et ensuite…

Fausses informations

Posée par Sivette, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

Mon ex a eu un entretien avec sa compagne et la neurologue de notre fille et je n' ai pas été prévenue. j' ai reçu un bilan médical et la neurologue a fait une fausse déclaration sur la situation familiale, je ne sais pas…

Réversion retraite

Posée par Fred, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 477 vues

Je suis marié 3 fois la première retraitée bdf perçoit 3500 € de retraite,la deuxième est décédée,quel% de réversion touchera la 3 eme elle n a pas de revenus…

Oqtf étudiant, renouvellement titre de séjour

Posée par Étudiante, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 681 vues

Objet : changement de statut étudiant vers entrepreneur — besoin de conseils , je me permets de poster ici afin d'obtenir des conseils concernant ma situation administrative en france. ma situation personnelle je suis…

Regroupement familial

Posée par Sow, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 672 vues

J'ai effectué une demande de regroupement familial depuis 2023 . j'ai reçu l'attestation de dépôt, ya que le prénom de femme qui est sur l'attestation, les prénoms de mes enfants n'ont pas été mentionné…

Régularisation situation ancienne fisc / urbanisme

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 528 vues

Je suis acquéreur d'une maison en zone n, le logement qui est construit depuis plus de 50 ans a été mal déclaré il est présent au cadastre mais n'apparaît pas dans le fiscal... que faire ? comment être sûr de ne pas avoir…

Blocage informatique

Posée par Martha, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 697 vues

Urgence : mon récépissé actuel expire dans un mois. il devient donc urgent pour moi de pouvoir récupérer mon titre définitif afin de ne pas me retrouver en situation irrégulière. le problème : l'agent ne peut pas valider la…

Dommages intérêts

Posée par Jo, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1322 vues

Mon ex doit me verser 1500 de dommages intérêts pour violences conjugual ..il est non solvable ..du coup il doit verser 20 par mois sauf que depuis mai 2025 il ne me paie plus ..que faire?…

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