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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Est possible de changer de nom de famille pour un ado

Posée par laeti, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
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Mon fils de 15 ans et demi, voudrait savoir s'il peut changer de nom de famille et si oui qu'elles sont les démarches et le coût. il porte actuellement le nom de son papa…

Statut juridique

Posée par Jojoskull, il y a 11 ans dans Travail
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La première question est la suivante : faut-il obligatoirement un diplôme pour exercer la fonction de coach sportif ? si les connaissances et l'expérience sont au rendez vous, n'est il pas autorisé de faire sans ? la…

Location avec accession a la proprietz

Posée par precaution86, il y a 11 ans dans Immobilier
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J'ai signer le compromis de vente le 30 juiller 2015 l'acte authentique le 31 octobre 2015. mais entre temps j'ai recu une notification comme quoi j'etais reconnu travailleur handicape, mais…

Prêt commun

Posée par Papyrus31140, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
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Monsieur et moi sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. au bout de 10 ans nous avons décidé de divorcer. la procédure n'est pas encore entamée. nous avons contracté ensemble un prêt de 8000€ pour lequel…

Atteinte à la vie privée

Posée par étoile de mer, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
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Mon ex mari a écrit un livre qui est déjà en vente. il y a des passages et tout un chapitre calomnieux et denigrants sur moi. nous avons vécu 16 ans ensemble et avons eu 6 enfants toutes devenues mères de famille. puis je lui…

Informations sur sur cdi temps partiel modulé

Posée par djenguess, il y a 11 ans dans Travail
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J'ai été embauchée en cdi temps partiel modulé à 90h le mois.suis à 1an 5mois dans cette entreprise.il y a quelques mois mon planning n atteignait jamais 80h le mois mais payée à 90h.jai demandé à mon employeur une rupture…

Acte administratif du maire

Posée par Renilom, il y a 11 ans dans Successions
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Un maire peut-il faire un acte administratif lorsque la commune vend une parcelle de terrain et qui doit signer l'acte…

Plainte

Posée par ray, il y a 11 ans dans Consommation
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Puis je porter plainte contre mon opérateur?…

Partage compte en banque

Posée par NINI, il y a 11 ans dans Successions
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Je suis remariée sans enfant, mais mon mari a 5 enfants. dans le cas où je me retrouve veuve, dois-je partager l'argent de mon compte personnel avec ses enfants, et que deviens notre compte courant? mme…

Famille d accueil d un chien que l association ne veux pas reprendre

Posée par Azilis 02, il y a 11 ans dans Administratif
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Je suis famille d accueil pour un chien. il a mordu j'ai donc demandé à l association de le reprendre. voilà un moi et il est encore chez moi. la spa ne veux pas prendre le chien et la gendarmerie dit ne rien pouvoir faire. je…

Changement de nom

Posée par cloclo, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
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Mes jumelles de 6 ans portent mon nom et derrière celui ci celui de leur père qui les a abandonnées a l âge de 3 mois. je souhaiterais faire retirer ce dernier. quelles sont les démarches a faire et pour quel coût. merci de vos…

Reconnaissance travailleur handicapé

Posée par Guianna, il y a 11 ans dans Travail
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J ai travaillé 5 ans en tant que contractuelle pour mon département j ai une reconnaissance rqth et selon la loi le dernier piste que j ai occupe dans la même résidence administrative j aurai du au moins être titularisés la loi a…

Absence de livraison d'un site internet

Posée par mimi, il y a 11 ans dans Bail commercial
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Le 23 12 2008, j'ai été démarché par la société cortix prestataire de site internet, le contrat est signé sans en avoir pris connaissance, je crois sur parole, ce parfait escro. le 28 décembre 2008, la société de crédit locam basée à saint…

Aide juridictionnelle et droit de séjour

Posée par ln.caminal@hotmail.fr, il y a 11 ans dans Administratif
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Un "sans papier" peut il obtenir l'aide juridictionnelle pour saisir le tribunal administratif dans le cadre d'un avis favorable daho?…

Carte de séjour

Posée par Céline, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
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Etant conjoint d'un français, mon mari refuse de signer la communauté de vie à la préfecture pour que je puisse avoir ma carte de résident car je ne l'aide pas financièrement d'après lui et que je ne satisfait pas…

Déplacement

Posée par nanou, il y a 11 ans dans Travail
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La société change de site,pour 140km,allé et retour de mon domicile, suis je obligé de suivre sans compensation de leurs part?suis obligé de signer un autre contrat ?…

Divorce

Posée par Miloud, il y a 11 ans dans Divorce
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Je vous remercie encore maître chapuis de l'aide voilà mon épouse depuis le 25/08/2015 et parti de la maison du coup chaque fois je la soupçonner quel me trompé le 31/08/2015 je lui demande au téléphone elle et ou elle me dis chez…

Faux temoignage

Posée par dadi, il y a 11 ans dans Divorce
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La fille de ma femme et son epoux ainsi qu'une amie qui habite une autre ville ont fait des attestations sur l'honneur pour témoigner que j'ai quitter le domicile conjugale ,on fait ce sont des faux témoignage et la…

Comment en peut voir le titre de séjour en france

Posée par Khellaf, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
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Je suis algérien je vie en france son titre de séjour sa fait 2 ans es que y a un moyen d'avoir le titre de séjour son mariage ou promesse de travail…

Abonnement sfr

Posée par Asmae, il y a 11 ans dans Consommation
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J'ai souscrit à une abonnement téléphonique avec mobile chez sfr en mois de février 2015 en boutique on m'a bien dit que au bout de 6 mois j'aurais le droit de baisser mon forfait j'ai appelé ce mois ci pour…

Dû impayé suite à un remplacement infirmier libéral

Posée par mel, il y a 11 ans dans Travail
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J'ai remplacé il y a plus de 2 ans une infirmière libérale. il reste un dû que j'ai du mal à récupérer elle dit avoir tout réglé mais je lui dit que non la cpam ne peut me dire ce qu'elle lui a versée et de mon côté…

Affaires

Posée par audi, il y a 11 ans dans Divorce
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Cela fait 2 ans que je sui separer et je ne peut pas recuperer mes affaires perso…

Carte de résident

Posée par kathia, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
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Est ce que je peux porter plainte si mon mari français refuse de signer ou de se présenter à la préfecture pour ma demande de carte de résident pour la communauté de vie remerciements. cordialement marina…

Fin de contrat

Posée par Melou 68, il y a 11 ans dans Travail
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J'ai préparé un bts en alternance au sein d'une agence d'intérim. mon contrat c'est terminé le 28 août 2015, mon ancienne responsable m'a proposé un cdd d'un an sauf que je n'ai pas accepté le…

Mauvaise informations lors prise crédit immobilier

Posée par zaz974, il y a 11 ans dans Banque et crédit
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Je voudrais savoir pourquoi je ne paye que des intérêts sur mon crédit (in fine ), et pourquoi je dois toujours la même somme à savoir la somme que j'ai emprunté au départ . les intérêts ne servent ils pas en partie au…

Transcription remariage el algerie six mois avant divorce en france

Posée par laky, il y a 11 ans dans Divorce
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Je suis binational franco algerien.je me suis remarié en algerie et j ai 5 enfant en juillet 2002.alors que lon divorce de ma premiere femme entamer en 1998 est prononcer en decembre 2002 soit 6 mois aprés mon remariage.je souhaite…

Accusations insérées dans mon dossier professionnel

Posée par ingoodfaith75, il y a 11 ans dans Travail
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Degré de responsabilité

Posée par Nadine, il y a 11 ans dans Pénal
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Un créancier peut-il poursuivre personnellement le gérant d'une société qui a déposé le bilan depuis huit mois…

Quel est le moyen de se faire rembourser une reconnaissance de dette ??

Posée par Ana, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
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J'ai vendu mon véhicule à une personne.. cette personne ma fait une reconnaissance de dette.. après trois paiements elle a arrêté.. j'ai pris un avocat, mon affaire es passée au tribunal, mais cette personne ne s'est…

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