Vous avez une question juridique ?

Je travaille en cdd de droit public au sein de l'éducation nationale. on me demande des documents médicaux de moins de 6 mois et mes pathologies alors que j'ai fourni tous les documents (rqth, copie cmi "invalidité"). je...

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Le 23 avril 2024 je me suis blessé avec at, je n’ai repris le travail que le 1 juillet 2024 en mi-temps thérapeutique jusqu’au 6 août 2024. le 23 avril j’ai rempli un bon de soins dans le registre prévu à cette effet, j’ai donc...

Une dette restante au prés de neuilly contentieux de 6000eur ont a voulut soldé cette dette mais neuilly nous a informé qu' 'elle a été racheter par un autre contentieux celle-ci m annonce le triple de la somme car soit...

Maître, , nous avons eu un dégât des eaux, ma locataire et moi-même dû au toit de notre immeuble où nous sommes locataire. notre appartement a été complètement inondé et l'expert d'assurances, après avoir fait un état des...

Ma mère m'a voler à mes 16ans les dommages et intérêts que mon bureau (pére) avait payer, ne vivant plus chez elle depuis bien longtemps elle me déclarer quand même à son domicile ce qui est clairement faux et peux être...

J'aurais aimer savoir si je devais passer juste une visite médicale ou aussi des tests psychotechniques, car j'ai une suspension administrative de 6 mois mais un mois après j'ai reçu une composition pénale de 5 mois...

Je suis en fin de doctorat et mon contrat se termine le 30 septembre. mon passeport talent-chercheur expire également le 30 septembre. d’après les informations que j’ai lu, je peux renouveler mon titre de séjour avec une...

Je souhaiterais savoir si je suis eligible au rp automatique sur une révocation de sursi de 9mois datant de 2020? cordialement...

J'ai eu un contrat ater 2023-2024 qui m'a permis d'avoir un passeport talent chercheur. mon contrat fini en aout 2024 et je n'ai pas encore trouvé à ce jour, un nouveau contrat. je poursuis mes investigations...

Mon permis est en cours d'instruction suite à une suspension de 6mois et la je viens de recevoir un courrier de la préfecture en me disant qu'il était prorogee jusqu'au 27/06/2025 cela veut dire que je vais récupérer...

J'ai terminé mon cdd fin juin qui avait été renouvelé j ai eu une proposition de cdi que j ai refusé sans rien signer par voie dématérialisée et sans retour de ma part c était considéré comme un refus. bien sûr je n ai pas eu...

Mon permis a ete suspendu 6 mois puis 4 mois supplementaire par le tribunal plus une amende majorée de 264e que j'ai payé.1 an et demi apres je recois du tribunal une amende et condamnation pecuniaire de 330e a payer.je ne...

Je souhaiterai savoir le montant de l'amende qui peut dresser pour non respect de heures d'ouverture dans un centre commercial (salon de coiffure). montant pour une 1ère fois et en cas de récidive...

J'ai une carte séjour pluriannuelle pass talent chercheur qui expirera dans deux mois , est il possible de faire un changement de statut vers 'étudiant' afin de faire une formation qui peut m'aider dans mon...

Alors j'ai perdu mes papier de la première visite que dois-je faire pour la deuxième visite merci...

J ai un contrat de 151h mais en juillet je n en fais que 138 , le site ou j ai été affectée ne fonctionnant que 30h par semaine. mon patron peut il m enlever sur mes 35h de rtt restant dues à ce jour ?...

J’ai eu un contrat le 22 février 2023 ensuite j’ai eu un avenant au mois de juillet pour prolongation et j’ai encore eu un avenant au mois d’octobre 2023 jusqu’au 22 août 2024 hors j’ai eu un accident de travail le 6 décembre 2023...

Je suis en train de renouveler mon titre de séjour étudiant. situation : je vais passer en 5ᵉ année (dernière année d'études dans une école d'ingénieur) et maintenant, je suis en train de faire un stage d'été...

Je suis un étudiant qui vient d'avoir son diplôme, il y a quelques années, mon titre de séjour a été perdu, et à force de déménager j'ai échoué à avoir une situation stable afin de la refaire. aujourd'hui j'ai...

Je rencontre un problème avec la crèche de mon fils, il était pré inscrit dans la crèche où j'habite et lors du rdv de présentation j'en viens au fait que je vais déménager fin septembre dans une commune voisine. et la...

J ai souscris un contrat avec dr smile pour aligner mes dents, cependant depuis 3 mois je n'arrive plus a macher mes dents ne se touchent pas. j'ai limpression que dr smile a fait mes gouttieres sans voir ce probleme. un...

Avocat succession tiaret...

Suite à votre première réponse. je peux vous confirmer qu'il n'y a aucun règlement spécifique pour la gestion des étangs et que ces deux étangs sont bien situés sur la commune voisine. je connais très bien le territoire...

Si j'ai découvert de nouvelles preuves après un jugement rendu par la cour d'appel, est-il possible de demander une révision et, en même temps, faire un pourvoi en cassation, en demandant à la cour de cassation de...

Je suis actuellement à l’école ifsa en tant que facteur animalier depuis presque un an. cependant je n’ai plus les moyens de payer et je me retrouve à la rue. je ne sais pas comment faire. il m’a envoyé un mail prioritaire...

J’avais quelques questions concernant les toilettes au sein d’une mairie. une mairie doit-elle avoir des toilettes (dans ses murs) accessibles au public ? si une mairie possède des toilettes, a-t-elle le droit d’interdire son accès...

Nous avions réservé une place en micro crèche pour notre bébé. sa naissance est prévu pour le mois de juillet 2024. nous avons donc signé un contrat d’accueil (avec seulement le nom de famille de notre enfant et une date de...

Je suis secrétaire au sein d'une scm de 2 médecins nous sommes 3 secrétaires en tout. ils souhaitent se séparer car l'un des 2 souhaite travailler dans une autre ville non loin de celle où il exerce déjà. il souhaite...