Vous avez une question juridique ?

En couple ( non marié) avec mon associé d’une snc , je subissais des critiques , rabaissements des humiliations de sa part ( devant les clients) . nous sommes séparés depuis le 1° août , mais il ne veut pas que je quitte la snc (...

Je suis désolé j'ai omis dans ma première lettre de signaliser que ma mère était décédée fin juin et qu'elle était mariée avec un autre homme que mon père...

Comment obtenir un acte de mariage de la deuxième femme de mon père pour prouver en france que les 30 % de la retraite de ma mère revient bien à mon beau-père. cordialement...

Par exemple, si une convention collective limite le nombre de jours travaillés à 215 jours max par an et que le contrat de travail prévoit 218 jours max par an , la clause du contrat prévoyant 218 jours serait inopposable au...

Je me renseigne quant à la demande de permis de conduire américain sachant que pour l'obtenir il faut résider dans un état autorisant pendant au moins 6 mois... j'ai plus de 38 ans, quelles seront mes obligations de locataire en...

Mon mari a déposé le regroupement familial auprès de l'offi la procédure est en cour de le 27 mars 2024et maintenant moi je suis enceinte de 2 mois et j'au des triplé esque il doit signaler l'offi de ma grossesse...

Mon mari a déposé le regroupement familial auprès de l'offi la procédure est en cour de le 27 mars 2024et maintenant moi je suis enceinte de 2 mois et j'au des triplé esque il doit signaler l'offi de ma grossesse...

Je détail mon cas: je suis passer sur une voie à 30km à au moins 50km (pas sur) mais après cette voie à 30km, la route repassé à 50km et je me suis rendu compte vers cette route à 50km que les gendarmes me pointé au jumelles à 1...

J'ai un cancer colorectal depuis 2021 et suis en cours de chimio. je suis en ald affection longue durée. or mon arrêt de travail a atteint a durée maximale de 3 ans et l'assurance maladie m'a envoyé une...

J etais en instance de divorce avec mon ex femme, nous avions divorcé en algérie elle était enceinte de 2 mois et après la délivrance de son titre de séjour elle est retourné en algérie et voulait divorcer. entre temps est né notre...

Mon ex mari a la jouissance à titre onéreux de notre logement. il le met en location pour les vacances sans mon consentement . a t’il le droit ? sachant que la liquidation du régime matrimonial n’a pas encore était faite . de plus...

J'ai été assistante d'éducation en parallèle de mes études pendant un an. (soit un cdd en 18h/semaine payé comme un 21h/semaine grace à mon statut étudiant. duree du contrat : 01/09/2023 - 31/08/2024). est ce que je vais...

Suite a une activité de technicien sécurité mon employeur a décidé de mettre fin a ma période d'essai après un accident de trajet . j'ai était en accident durant 1 mois et demi tout était justifié par mon médecin traitant...

J explique en 2 mots la situation. cela fait 1 an que je suis séparé ( union libre) et que je suis resté dans la maison à subvenir au crédit ( pas eu de retard). sachant que mon ex conjoint a pris un appartement avec 2 enfants ( 1...

Je suis ukrainienne j’ai obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en france. mon dossier prend du temps et je n’ai toujours pas de documents d’identité de la france. j’aimerai savoir si je peux faire un vol paris tenerife...

Comment puis je déposer une demande de naturalisation conformément à l'article 21-26 du code civil, sachant que je ne dispose pas d'avis d'imposition français (documents exigés pour déposer le dossier)? et par...

J ai divorcé et j ai eu affaire au tribunal de charleville mézières et j ai pris maître manil pour me défendre devant la juge et enfin de compte l avocat de mon ex et mon avocat se sont réuni dans le bureau avec la juge tout les...

Je suis actuellement détentrice d'une titre de séjour entrepreneur/profession libérale. j'aimerais connaître la marche à suivre pour pouvoir faire une alternance ou un contrat de professionnalisation. merci de vos...

J'ai 63ans et 22 ans de travail de nuit temps plein ..... seulement 23 ans de carriere ...pourrais je prentendre a un credit tempsmi temps ?...

Suite à une inaptitude je dois être reclassé ou licencié. mon employeur ayant dépassé le délai imparti il me paie à nouveau depuis le 24 juin. sauf que sur ma fiche de paie de juillet il a cumulé toutes les cotisations de mai et...

Maîtres jai une question jai reçu un courrier de la préfecture que ma carte de résident 10 ans (sous statut réfugié de nationalité algérienne) la première demande la préfecture me demande un timbre 25€ or les (accords fronco...

Mon conjoint en situation régulière, doit déclarer ces ressources trimestrielles à la caf, sachant que moi j'ai travaillé dans une association pendant ces 3 derniers mois (sans titre de séjours) je suis déclarée à...

Je demande des informations sur le droit de séjour en france pour les travailleurs détachés " salarié détaché ict " nous sommes une entreprise polonaise opérant dans le secteur des énergies renouvelables. nous intervenons en france...

Voilà pour résumer, dans une affaire pénale dont le mise en cause est une connaissance à moi de longue date, une information judiciaire a été ouverte en 2020 et plusieurs personnes ont été entendues. et à ma grande surprise...

Ma soeur est handicapée et nous avons fait une demande de tutelle auprès des instances concernées. le juge nous convoque mes soeurs et moi le 5 septembre à périgueux. hors je travaillerai ce jour là et je vis à perpignan c'est...

Comment procéder pour divorcer après 13 ans de mariage sous séparations de biens sachant que depuis 5 ans j'ai mis de coté ma vie professionnelle pour élever nos 2 enfants. j'ai crée mon entreprise mais je ne travaille pas beaucoup...

Je suis albanaise , j'ai pas identité français ni carte séjour je suis en france depuis 2013 , le mois de juin je conduis ma voiture malheureusement n'est pas assurée ce moment là la police m'ont donné plusieurs amandes la somme...

Mon véhicule a été volé il y a quelques mois et depuis je me bats avec l'assurance pour obtenir un remboursement celle-ci a mandater un expert qui estime que mon véhicule doit être remboursé à hauteur de 6000 € et...

Je viens de valider mon visa, on m’a demandé de saisir la référence réglementaire, et j’ai choisi la cesada r431-16 13. et en vérifiant la confirmation de la validation je vois qu’il ont mis la france comme mon pays de naissance...

En janvier 2024 j`ai passé l`examen médicale suite à une suspension de un an de mon permis conduire pour alcoolémie, est ce que le plus correcte est de passer le 2éme examen obligatoire en janvier 2025? mom permis de conduire est...