Vous avez une question juridique ?

Je suis jeune diplômé d’un bac +5 et actuellement en recherche d’emploi. je bénéficie d’une carte de séjour temporaire “recherche d’emploi / création d’entreprise”, qui arrive à expiration dans quelques semaines. dans ce contexte...

J'ai vu sur internet une info selon laquelle dans certain cas d'urgence, comme des soucis de santé et l 'absence de ressources, une personne x peut faire une demande en reféré de pension alimentaire cf afin de...

Ma grand mère est décédée,sa fille m'a mère est décédée il y a dix ans donc ma sœur et moi sommes les deux seules petits enfants. nous venons d'aller chez le notaire pour l'ouverture du testament et ma soeur hérite...

Besoin d'aide svp. le magasin pour lequel je travaillais a fermé en septembre engendrant mon licenciement économique avec csp et portabilité mutuelle pour un an . je viens de recevoir un courrier de ma mutuelle de radiation de...

Nous sommes en france depuis 4 ans. pendant la renouvellement de nos carte moi, j'ai obtenu ma carte cbe il ya 2 mois et mon mari obtenu seulement hier une attestation de decision favorable donc il va attendre plus ou moins...

Cela fait presque 1 mois et demi que la décision a était rendu et je savais par moi même qu’elle etait négative car rendu public sur la cnda mais je n’avais pas le document officiel, j’ai du relancer plusieurs fois l’avocate en...

Je suis licencié économiquement, mon employeur m'a proposé le contrat de sécurisation professionnelle que j'ai accepté . ma question ,étant dans le transport, nos vacances sont payés via une caisse. cette caisse me devra...

Le cph a condamné mon employeur à me remettre les documents de fin de contrat rectifiés dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 15€/jours et avec une exécution provisoire du jugement. pour l’instant le délai est passé mais...

J'ai acheté un lot d'objets lors d'une vente aux enchères. au retrait des objets, suite à des manipulations de contenants, certains objets n'étaient pas présents, ce qui a été découvert lors du déballage...

J’aimerais savoir si ces informations sont vraies ? : "les certificats médicaux contiennent des données personnelles. conformément au règlement général sur la protection des données (rgpd, article 9), et à la loi informatique et...

Voici ma situation : j'ai obtenu mon passeport talent – salarié qualifié en 2024. après 6 mois de travail, ma période d'essai n'a pas été validée et j'ai été licencié. je suis donc sans emploi depuis janvier...

Je suis de nationalite marocaine resident en france depuis 35 ans ..ma carte de resident de 10 ans a expire depuis 1 ans que j ai pas pu renouveller pour des raison personnel et aussi un oubli j ai decide de retourner...

Suite à la vente d'un véhicule l'acheteur m'a recontacté peu de temps après pour me dire que le véhicule avait des problèmes ce qui m'a fortement étonné, j'ai contacté mon assurance juridique qui m'a...

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J'aimerais savoir si une réouverture de l'instruction dans un recours de fond d'oqtf d'un mois rallonge les délais impartis pour que le tribunal administratif statue. merci...

J’avais un appartement je devais avoir un contrat à mon nom en tant que locataire pour eau et assainissement. je l’ai fait la 1ere année pzs de mensualisation possible ok. la deuxième année je rempli le dossier pour mettre la...

Aucune réponse jusqu'à maintenant sur mon dossier de regroupement familial ( date de transfert sept 2024) est ce que un recours tribunal est la seule solution ? cette démarche dure combien du temps svp et mercii merci de vos...

J'aimerais un éclaircissement : je suis dans une procédure de changement de statut d'étudiant à salarié. À la fin de mes études, j'ai reçu une autorisation provisoire de séjour (aps) "étudiant à la recherche...

Titulaire d'un titre de sejour portugais de deux ans. j'attends un bébé qui va naitre en france de mere algerienne sans papiers . 1/y'a t'il un possibilité de faire changer mon titre sejour portugais au titre de...

Je doit avoir un débat contradictoire bientôt mais mon titre de séjour est périmé depuis le début février hors que la décision de la justice date de octobre 2024. qu’est-ce que je peux craindre car j’ai arrêter de travail en fin...