Vous avez une question juridique ?

J'aimerai savoir s'il est possible de contester une créance d'une liquidation judiciaire ? j'ai été en procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire. un mandataire judiciaire a été saisi...

J’ai reçu une oqtf au mois de juillet dernier, que j’ai respectée en quittant le territoire français et en retournant dans mon pays d’origine. j’ai vécu en france de mes 9 ans à mes 19 ans. aujourd’hui, je souhaite envisager un...

Avec mon conjoint nous venons d acheter une maison. j ai une pension pour les enfants qui sont hébergés avec nous. si je me pacs ou me marie pour protéger mon conjoint par rapport a l achat est ce que la pension alimentaire peut...

Je suis en france depuis 9 ans en situation régulière et je souhaite faire une première demande de carte de résident de 10 ans. ma situation est la suivante : - titulaire d'une licence et d'un master obtenus en france - 2...

Alors que mon dossier de regroupement familial est à la préfecture pour instruction, je me compte qu'il ya une erreur sur l'acte de naissance de ma femme. que faire dans ce cas précis ? c'est très urgent... merci de...

Je suis en france depuis 16 ans mon épouse est française mes enfants son français je vais demander le renouvellement de mon titre de séjour sauf que nous avons eu un changement mes enfants son scolarisées à l étranger...

Je me permets de vous solliciter pour quelques précisions concernant la demande de tds vie privée vie familiale parents d'enfants français. je suis mariée avec un français depuis 8 mois environ et on a un enfant de 3 mois. -...

J'aimerais avoir une aide juridique. sur mon lieu de travail, il est très courant que s'il manque de l'argent dans la caisse, ce sont les employés qui doivent le remettre de leur propre poche car d'après les...

J'ai vécu 43 ans avec le père de mes deux enfants. les deux sont reconnus de lui. il est décédé durant notre concubinage. a son décès, il était retrzité et percevait une pension. ai je droit à une retraite de reversion. si oui...

Je loue une maison par agence immobilière. j'ai fait l'état des lieux d'entrée avec l'agence immobilière. j'ai fait l'état des lieux de sortie aujourd'hui avec l'agence immobilière et les...

Je voulais savoir pour ceux qui connaissent la lois , récemment j'ai contesté une amende cause conduite sans permis de conduire, alors que moi je possède le droit de conduire en france vu que mon permis étranger valide et...

Je suis détenteur d'un titre de séjour passeport talent chercheur que je dois renouveler bientôt, disons qu'il expire en décembre prochain. ma conjointe, ayant obtenu un visa passeport famille accompagnante (sans mention...

Je entrain faire demande nationalité française par mariage je suis marié depuis 2019 par contre j’ai séparé en2024 sur la caf mais jusqu’à maintenant en est dans le même toit car j’ai revenu mais y’a pas divorce officiel y’a rien...

Je suis divorcée depuis 2020 , j’ai toujours eu des impayés de pension alimentaire total ou partielle de la part du pere de mon fils. depuis pas moins de 3 ans ce dernier ne respecte pas le jugement concernant le montant de la...

Je suis un tunisien avec un titre de séjour étudiant stagiaire, je fais un stage fin d'études master 2 pour mon diplôme français (les cours sont faites en dehors de la france) j'ai mon inscription à nantes université et...

Je vous contacte je suis avec un client qui a annulé sa commande d'un pc gamer sur mesure depuis quelque mois l'entreprise ne rentre pas d'argent suite a un dégâts des eaux et arrêt totale de l'entreprise donc...

Suite à la donation de la nue-propriété des parts de ma sci à mes enfants (démembrement réalisé chez le notaire), j’ai procédé à l’ajout des nouveaux associés (mes enfants) en tant qu’associés indéfiniment responsables, ainsi qu’à...

Svp besoin d’aide, la préfecture me demande un courrier explicatif relatif a ma situation , ( me demande de justifier mes deux dernières années ) j’en ai fait , j’aimerais avoir votre avis sur ma rédaction. je souhaite vous exposer...

Je suis passée dans bureau du jaf avec mon ex , père de nos 2 enfants. bien qu'il n'ait pas contribué aux besoins des enfants depuis 9mois qu'ils vivent chez moi ,mr a demandé une garde alternée. j'avais demandé...

Suite à un devis avec la société tryba la garde dans le var pour un portail électrique, j'ai versé un de dix mille euros que tryba a immédiatement encaissé. nous nous sommes entendus, la société est moi-même, que nous ne...