Vous avez une question juridique ?

Je suis étudiant étranger en france avec un titre de séjour « étudiant » valable un an. depuis septembre 2025, je suis en contrat d’apprentissage à temps plein (35 h/semaine) et j’ai obtenu une autorisation provisoire de travail...

Nous allons divorcé avec mon mari nous sommes sous le régime de la communauté j ai quitté le domicile pour violence psychologique et injure. j ai de l épargne et lui non que des véhicules. ai je le droit de faire ce que je souhaite...

Une personne m'a convaincu de rédiger un témoignage contre une tierce personne en me faisant croire qu'elle était dangereuse. il m'a été demandé de raconter toutes les choses un peu bizarres que cette tierce personne...

J'ai contracté un prêt consommation de 15000 euros en 2015. en juin 2016, j'ai eu un premier incident de paiement qui a conduit la banque à me ficher ficp. après avoir repris les paiements, j'ai conclu un plan de...

J'avais divorcé au sénégal (mon mariage avait été transcrit en france mais pas mon divorce). puis-je me remarier avec ma conjointe qui est française et faire transcrire notre mariage en france ? ou je dois obligatoirement...

Nous souhaiterions avoir un renseignement sur les divorces en ligne svp. nous sommes en accord, nos enfants sont majeurs. donc divorce consentement mutuel avec prestation compensatoire juste sur le lieu du domicile, actuellement...

Est-ce qu’on a la possibilité de refuser un courrier de recadrage donné en main propre ? quelles peuvent en être les conséquences merci...

Je voudrais savoir s’il est possible de demander au maire du village où nous avons créer une mam (création d’une association) de nous exonérer la partie communal à la taxe foncière? savez-vous quelles exonérations autres...

Je suis originaire de la réunion, séparé du papa de nos deux enfants. toutes nos familles sont rester à la réunion. nos enfants sont placé en pouponnière. est il possible de faire transférer nos enfants chez leurs grands parents à...

Mon, fils a déposé une demande d’aménagement de peine pour un dépôt de bracelets électroniques le 22 septembre 2025, j’ai été reçu par la spip de l’extérieur pour l’enquête familial le 17 novembre 2025 à 10h et à midi. ce...

Et à toutes , en espérant que vous pourriez m’aider. j’ai saisis les prud’hommes concernant mon ancien employeur car il ne me payait pas mes heures effectuées. le juge a donné une réponse favorable à ma demande qui m’a été...

J’ai une question concernant les fiches de paie en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt maladie) avec prévoyance (generali / gfa) depuis le 06/01/2025 (salariée di privé dans un organisme d’eau). sur mes bulletins...

J'ai signé un contrat de location-accession (dispositif psla) pour un appartement t4, le 29 novembre 2024. mon contrat de location-accession précise la clause suivante : la levée d’option peut intervenir au cours de la...

Peut on imposer à notre conjoint qui est bénéficiare du rsa de produire l'ensemble de ses justificatifs de ressources (relevés bancaires des 4 dernieres années, déclarations fiscales, justificatifs d'activité...

S’il vous plaît qu’est-ce que je peux faire si la demande de l’effacement de taj est refusé bien cordialement...

Je suis séparé de la mère de mes enfants, qui ont 10 et 14 ans. vendredi dernier, ler mère était seule avec mon fils de 10 ans. À peine elle l avait récupéré, qu elle a exigé d elle qu il lui raconte un épisode de dispute survenu à...

Je suis arrivé en france en juillet 2022 avec un passeport talent – carte bleue européenne (cbe) valable jusqu’en août 2026, obtenu grâce à mon employeur, l’esn a. j’y ai travaillé pendant environ trois ans en tant que consultant en...

Je sollicite votre avis concernant ma situation administrative. j’avais fait l’objet d’un refus de délivrance de titre de séjour assorti d’une oqtf en août 2023 au motif “emploi inadapté avec les études”. j’ai contesté cette...

La convention unesco du 17 octobre 2003 a été ratifiée par la loi du 5 juillet 2006 et introduite à l'article l1 du code du patrimoine par la loi du 7 juillet 2016. elle traite des patrimoines culturels immatériels (pci)...

Comment faire pour obtenir le droit d'asile et être esilé si nous n'avons pas assez de moyens...

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Nous sommes propriétaires d'un bâtiment d'une superficie de 500 m2, initialement à usage agricole. 120 m2 du bâtiment constitue actuellement notre habitation (réalisée par changement de destination après autorisation)...