Vous avez une question juridique ?

Je voudrais savoir si la désignation d'un conducteur aprés la reception d'une amende forfaitaire majorée peut engendrer une autre amende pour non-désignation...

Mon ex-concubine (séparée depuis 2019 suite aux violences de madame sur les enfants) a sollicité du jaf un week-end sur deux. j'ai accepté par e-mail au jaf sa demande d'un week-end sur deux. je suis père isolé. j'ai...

Fraude à la tva et les paradis fiscaux liens de droit...

Est ce que le permis avec une date de fin de validité va t’il etre repris au bout d’1 ans ? une fois passer au tribunal vont il me rendre mon tout premier permis ?...

Je m’aperçois que je n’ai pas effectué la 2 eme visite médicale. ( depuis 5 ans, oui..)! j’ai aussitôt repris un rendez-vous prévu en octobre. dois-je repasser les tests psychotechniques ? ou uniquement les tests sanguins? (j’avais...

Depuis 2 mois ma femme sort tout les soirs et dort chez une amie elle veut divorcer mais ne fait rien ...on est marié depuis seulement 3 ans je suis perdu ! elle détient 15% de la maison et moi le reste mais me demande une grosse...

Je dois faire le cdt ,le monsieur de la commission medical m a donné que 5 jours pour le réaliser. est ce dans la loi .merci...

Je me suis fait contrôler par la gendarmerie avec un permis non congé, j'étais positif au stupéfiant. j'ai reçu par courrier la notification d'une suspension de permis de 6 mois. le gendarme ne m'a jamais...

Actuellement en cdd saisonnier sur l'ile de la réunion dans un bar restaurant. j'aimerai savoir si - en 39h. nous sommes payez malgré que le temps mensuel ne sois pas effectué cause de fermeture plus tôt par manque de...

Suite à un arrêt maladie en ald. mon employeur ne tient pas compte des commissions et primes moyennes perçues les mois précédents l'arrêt de travail. est-il dans ses droits, sachant que mon fixe est de1500? brut et que la part...

J’ai entendu parler d’une loi qui dit que les retraités vivant en france d’origine algérienne ne peuvent pas partir plus de 4 mois dans l’année en algérie , au risque de perdre leur retraite , est ce vrai ?...

Je suis actuellement commercial et vendeuse et en cdi depuis janvier en 39h/semaine cependant nous n’avons pas d’horaires fixes ont s’organise comme on le souhaite tant que je travail est fait. donc si j’effectue moins d’heures à...

Je possède actuellement la carte séjour passeport talent salarié qualifié. j'ai réussi l examen vtc et je souhaite avoir la carte vtc. que faire ? et est ce que je pourrais changer de statut vers auto-entrepreneur ? merci de...

J'ai reçu un complément en juillet je les envoyé fin de mois de juillet la je suis début 9 mois d attente il faut 1 mois de plus avec complément...

J'envisage de vendre mon activité (restaurant) que je gère depuis 2011. cette société, initialement détenue par 2 associés à 50/50 (dont moi), n'est plus détenue que par moi via une holding pour 87.5% et en nom...

Sur le site service public les assurances automobile faites en ligne n on pas droit a de délai de retraction est ce vrai on a droit a aucun delai? ? cependant dans le contrat non signe prevoit la clause des 14...

Je viens d'obtenir un visa étudiant pour suivre un master d'un an à l'université x à paris, avec des cours qui débutent en octobre. cependant, je viens également de recevoir une admission pour un...

Je me suis fais contrôler et j ai fais un premier souffle a 0, il m ont dit que c était pour voir si la machine était fonctionnelle, du coup j ai refait 1souffle ainsi qu un deuxième effectué par un policier de la police municipale...

Pour le moment j'ai un aps , j'ai un cdi avec quoi je ferai le changement de statut ce mois ci (etudiant vers salarié). alors je voudrai savoir est ce que c'est possible que je fais une reconversion professionnelle...

Que risque un maire civilement et pénalement s’il ne respecte pas les libertés fondamentales qui sont promises aux associations-lois 1901 ? en l’espèce, le maire d’une commune refuse obstinément de louer la salle des fêtes, comme...

Le 31 décembre 2023 nous avons acquis une voiture d'occasion en loa avec un apport de 12000 euros. nous avons souscrit un'assurance automobile tous risques (valeur de l'expert) et un complément d'assurance qui...

Je viens de me faire arrêter avec un van chevaux à vide possède le permis b96 véhicule renault trafic carte grise f2 = 2940 / f3 =4940 / g1=1910 remorque van chevaux f2 = 2000 f1 =750 je précise bien que j'étais à vide puis-...

Au 31/10/2023, je disposais de 13.5j cp non pris. j'aurais du avoir 2 jours de fractionnement. la convention collective indique qu'il est possible de fractionner le congés principal mais ne précise rien sur les jours...

J'ai besoin d'une formation pour prendre un poste dans le cadre professionnel. france travail détourne mon choix et me donne pour suivre une prestation et me dis il y aura pas de formation. donc je ne sais comment agir...

Après la prise d’empreintes digitales pour une régularisation, il m’a été demandé par la sous-préfecture de les récupérer informatiquement. je pensais que ça serait sur le site de l’anef mais non. savez-vous où je peux les trouver...

Pour la constution de mon dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, j’ai telechargé l’attestation d’activité professionnelle depuis le site mes droits sociaux. il est demandé à ce qu’elle soit des 12 derniers mois...

Les plus values taxées du pfu donc non soumises au barème progressif ou à prélèvement libératoire sont ils inclus dans le revenu net catégoriel de l'art r532-3 de la sécurité sociale ?...

J'ai eu une suspension de permis en octobre 2017. je l'ai récupéré pour 1an puis 2 ans. depuis juillet 2022, je n'ai pas repassé devant la commission car je n'avais pas les moyens de m'acheter un véhicule...

Je suis actuellement en intérim, le contrat initial était de décembre 2023 à juin 2024. j'ai signé 2 avenant de renouvellement, respectivement pour juillet et août. on me propose à nouveau un avenant de renouvellement mais je...

Je vous explique ma situation : j'étais en ccd agent contractuel du 13/08/2023 au 12/08/2024 dans un établissement de droit public soumis aux statuts de la fonction publique hospitalière. suite à une double fracture de la...