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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fidaa refusé pour acces en centrale nucléaire

Posée par MODJO, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4098 vues

Le renouvellement de ma fidaa pour accès en centrale nucléaire à reçu un avis défavorable. j’ai effectivement été 24h00 en garde à vue au mois de mai 2015. suite à ma garde à vue, j’ai été relâché, et le dossier a été confié a un…

Succession de parents en surendettement

Posée par MARIE, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4592 vues

Mes parents sont décédés en 2011. ils étaient en surendettement et payaient leurs créanciers selon un tableau effectué par la bdf. jai envoyé a tous les créanciers les certificats de décès selon les conseils de la bdf…

Interdiction de produire piece d identite

Posée par joel olivier, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4155 vues

Es t il possible que le pere interdise une representation diplomatique d etablir une pice d identite a un enfant mineur qui dois rejoindre sa mere? car l enfant vit actuellement avec ces grands parents maternelle au cameroun le…

Divorce et avance sur hoirie

Posée par Anne, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3978 vues

Mes parents m'ont fait une avance sur hoirie avec mise en communauté d'un terrain sur lequel nous avons bâti notre maison. mon mari souhaite garder la maison pour cela il doit me verser une soulte. quel est ma part et que…

Licenciement économique

Posée par Worf 1701, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3696 vues

Que doit on savoir lors d'un licenciement économique pour ne pas se faire truander par l'employeur…

Licenciement à l'initiative de l'employeur

Posée par no2ralala, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3781 vues

Suite à mon licenciement : j'ai reçu le courrier de licenciement de la première famille samedi 24 oct par poste avec ar ( en mentionnant le motif " suppression de poste" et me dispense les jours de préavis " d 'une…

A g

Posée par yankee2b, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6621 vues

Les cogérants doivent ils présenter et remettre copies de factures détaillées demandé par un associé lors d'une ag annuelle pourriez vous me donner les références des textes de loi que la réponse soit positive ou négative afin…

Gav

Posée par Moubarak, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6630 vues

Ce matin, j'ai eu la police judiciaire pour une perquisition dans notre logement pour trafic de stupéfiant, parait que mon conjoint était suivi pendant 1 ans. il l'en emmené en gav hélas ils ont trouvé aucune preuve dans…

Minimun retraite

Posée par zraytoshe, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5646 vues

Combien s eleverait ma minimun retraite contributif, etant donne que je n ai que 36 trimestres en france et quatre enfants eleves , ayant rejoint la france et acquis la nationalite francaise depuis que j ai quite un pays en…

Doit je porte plainte

Posée par Momo, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3777 vues

Je suis commerçant et la mairie à la dernières commission me retire le droit de travailler sur marché sans motif ni courrier que doit je faire merci…

Taxe frontière

Posée par Sylvie, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4838 vues

Je suis présidente d'une association de propriétaire, car nous sommes dans un lotissement privé. nous recevons nos taxes foncières individuel, mais également celle du lotissement. ma question nous payons pour le ramassage des…

Procédure de notification de mis à pied

Posée par Dr-Dylan, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3783 vues

Voilà le 30 août j'ai reçu en recommandé chez moi une demande de justification d'abscence ponctuelle (c'est le titre de la feuille) concernant l'absence d'un jour. j'ai déjà été absent sans…

E.p.i appartient à l'ouvrier ou pas ?

Posée par BREIZHKIKIBREIZH, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3782 vues

Je suis en arrêt de travail (accident) depuis juin.en septembre mon contrat c'est terminer mais mon patron réclame mes e.p.i . mais les e.p.i sont à usage unique et personnel non? que doit je faire???…

Pôle emploi

Posée par Karine, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3806 vues

Je voudrais traduire en justice pôle emploi . il m'avait confirmé par mail le financement de ma formation et là à une semaine de la formation mon conseiller m'appelle pour me dire que je ne suis plus financé. imaginé le…

Sanctions sur le paiement des indemnites journalières

Posée par petuledge, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5736 vues

La cpam de la moselle m'accuse d'avoir envoyé mon courrier maladie en dehors des délais requis. je n'ai malheureusement aucune preuve, sauf celle que me réclame la poste cad les enveloppes originales pour prouver ma…

Viré sans aucun papier ni paie présenter

Posée par haks, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3802 vues

J'ai était embaucher en cdi par un restaurant ...des le 1/et jour j'ai effectuer 14 h ...le lendemain quand j'y suis retourné ,il m'a demander qui j 'était .et n'a pas voulu me payer et me remettre le…

Achat sur internet

Posée par Hassna, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5515 vues

J'ai fait un achat sur internet d'un canapé , sauf qu'il se sont tromper de prix du coup il mon envoyer un mail en disant qu'il me rembourseron car il se sont tromper sur le prix . ont il le droit de pas me…

Pension d'accédent

Posée par retraité, il y a 10 ans dans Assurance
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En 1967 j'ai un accédent trés grave et suis assuré cnav à l époque j'ai commencer les démarches pour la pension l'assurance à décédé de me faire une pension de 35 pour cent mais maleuresement j'ai pas cette…

Demande de renseignement

Posée par Anonyme, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3823 vues

J'ai pas mal de soucis avec mon employeur je subis des pressions au travail, des propos racial et j'en passe…

Loi 89 462 et logement contingent prefecture.

Posée par Ab, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4721 vues

J'ai demandé à mon bailleur social de faire un glissement de bail comme le prévoit la loi 89 462 art 14. ma mère a en effet abandonné le logement et je suis hébergé chez elle. la requête à été refusé par la société hlm…

Maison payé par résignation de reer

Posée par Alice, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4253 vues

Mom mari demande 75000 pour sa part de maison lors du divorce puis-je renoncer ce montant au reer qui me serait dû pour la somme de 75000 quel est l'impact cela m'éviterait de faire un prêt. surtout que c'est lui qui a quitté…

Aide à la personne apa

Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6597 vues

Maitre,mon épouse âgée et gravement malade a eu la visite en mai 2015 d une association d aide à la personne,apa pour une aide 10 h par mois,mais aucun contrat na été signé de sa part avec cette association qui s est précipitée d…

Transport vsl

Posée par tine, il y a 10 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6192 vues

Le medecin a prescris 20 seances de balneo avec transport en vsl a une personne de 84ans le taxi réclame a cette personne 400 euros. jai appelé sa caisse de secu et mutuelle qui disent ne pas prendre en charge le transport sauf si…

Scolarisation et handicap

Posée par madeleine, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4142 vues

Je cherche un avocat dans ma région(pau 64) qui connait le droit 'du handicap'. je souhaite que ma fille poursuive en milieu ordinaire avec un avs c'est une enfant atteinte de trisomie. dans quels domaines exacts…

Avoir double nationalité

Posée par joséphine Durimel-Caplain, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5754 vues

Mon mari est né en france de mère française et de son père américain qui la reconnue qu'à l'âge adulte il serait possible de faire des démarches pour qu'il est double nationnalité?…

Successions et procédure de séparation

Posée par Street14, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4469 vues

En 2010 j'ai entammé une procédure de divorce qui n'a pas abouti car mon mari et décèdé en juillet 2010 mon notaire me dit que je pers 1/4 de la succession du fait de cette séparation ; il y a eu une ordonnance de non…

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