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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation mariage

Posée par powerfull, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4009 vues

Je suis franco marocaine et mon époux également. nous nous sommes mariés en france mais nous vivons au maroc. mon époux était anciennement divorcé en france mais à priori ne l'ait pas au maroc. j'ai découvert en rentrant…

Demande du divorce

Posée par midou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4002 vues

Je suis 1 femme sans activité et separée avec un bébé .j'etais victime de violence conjugale est ce que le demande le divorce ou non ? nous sommes encore au tribunal de 2iéme degré .je percois un montant fixé par le juge de…

Eviter de payer les droits de partages

Posée par lalailama, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4000 vues

Nous souhaitons divorcer. nous sommes mariés sans contrat de mariage. nous avons en commun : - la maison d'habitation où réside toujours mon ex. plus d'emprunt sur cette maison. mon ex souhaite la garder - une petite…

Présentation d'une convention complète pendant la conciliation

Posée par AdelaCR, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3998 vues

Mon frère est actuellement en procédure de divorce à l'initiative de sa future ex femme. la convention initiale ne règle pas le partage des biens immobiliers et ne mentionne pas quel est le type de divorce. ils ont rdv pour…

Divorce après 4 mois de mariage

Posée par Léa 61, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3998 vues

J’ai savoir si la procédure est la même lorsqu’on divorce après 4 mois de mariage…

Avance sur hoirie avec mis en communauté et divorce

Posée par Anne, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3994 vues

Mes parents m'ont fait une avance sur hoirie avec mise en communauté d'un terrain sur lequel nous avons bâti notre maison. mon mari souhaite garder la maison pour cela il doit me verser une soulte. quel est ma part et que…

Taxe habitation qd location après avoir quitté domicile conjugal

Posée par therese, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3993 vues

Avant de quitter le domicile conjugal (en accord amiable) je voulais savoir ce qu'il en était pour la taxe d'habitation du nouveau logement ? est-ce considéré en résidence principale ou secondaire ? sachant que ns devrons vendre un bien…

Divorce par consentement mutuel

Posée par Carlito, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3991 vues

Je suis français marié au maroc avec une marocaine depuis 13 , nous résidons en france et voulons divorcer par consentement mutuel. je voudrai savoir si le divorce par consentement mutuel nouvelle loi 2017 cette nouvelle loi est…

Ma femme à quitter le domicile conjugal

Posée par Charly 5, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3991 vues

Je suis marié en cote d'ivoire j'ai demandé un visa du regroupement familial une fois en france elle créa des conflits car j'ai appris qu'elle avait un copain de son pays qui l'attendait ne voulant plus que je m'approche d'elle elle nous…

Violence cojugale

Posée par momo, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3991 vues

Les role sont inverse c et moi le mari qui a pris des coups insulte ,j ete soumis ,ma femme a l aide d une assiociation on tout fait pour me faire passez pour violent ,preuve a l appui ;attestation ,elle a quitte le domicile pendant que ,je…

Certificat de résidence algérien

Posée par Mourad, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3991 vues

Je suis algérien, marié depuis 3ans. je veux savoir es ce que c'est je divorcé il y'a un risque de retirer mon certificat de résidence de 10 ans. malgré l'accord franco algérien ?? cordialement mourad. merci de vos…

Je suis en garde alternée et souhaite demenager

Posée par Nena 56, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3990 vues

Je suis en garde alternée depuis bientôt 2 ans je vis à moins de 4 kms de mon ex mari la garde se passe très mal ( antécédent de violences psychologique et physique) aucun dialogue ne peut être envisageable actuellement j ai…

Litispendance, pension alimentaire et garde d'enfants

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3990 vues

Je suis franco tunisienne (double nationalité) résidente en france et j'ai eu un enfant avec un tunisien vivant en france aussi. nous nous sommes mariés en tunisie et avons eu un enfant. il a abandonné le domicile conjugal…

Separation

Posée par Chris, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3990 vues

Je suis séparée de biens et de corps depuis 2003. puis-je divorcer devant un notaire ou un avocat à moindre frais. merci de me renseigner…

Compte d'un enfant mineur vidé par le père.

Posée par dina, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3989 vues

Je vous prie de m'éclaire sur le fait qu'un père ait vidé le compte de son enfant mineur d'une valeur de 9000euros à la suite d'une procédure de divorce que lui meme a traduite.l'ouverture de ce compte a été…

Abandon de domicile

Posée par Fati, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3989 vues

Après des scènes de violence répété je suis allée en vacance avec mon enfant après mûre réflexion au retour j'ai décidé de rentrer chez mes parents et obligé mon mari de déménager de chez ces parents pour la survie de noutre couple…

Pension compensatoire après remariage

Posée par mapomme, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3989 vues

Je suis divorcée depuis 1990et je beneficie d'une prestation compensatoire depuis lors tout; en vivant maritalement;je me remarie prochainement et je souhaiterais savoir si cette prestation sera toujours exigible. merci bien cordialement…

Réversion de retraite

Posée par zio Cachan, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3989 vues

Je suis née le 1/3/1947 marié le 30 août 1967 et divorce le 2 décembre 2004 , j?ai 5 enfant âgée plus que 30 ans ; et mon marie se remarie avec une autre le 21 avril 2005 et décédé le 27 juin 2017 ça retraite et de 517? par mois…

Partage des biens après un divorce aux torts exclusifs du conjoint.

Posée par Dada2405, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3989 vues

Mon mari plutôt mon ex est parti du domicile conjugal et devant le juge onc il a dit que l'avait viré. ..dans les mesures provisoires le juge a décidé vu que je restais au domicile conjugal je devais payer seule le crédit immobilier…

Divorce et avance sur hoirie

Posée par Anne, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3989 vues

Mes parents m'ont fait une avance sur hoirie avec mise en communauté d'un terrain sur lequel nous avons bâti notre maison. mon mari souhaite garder la maison pour cela il doit me verser une soulte. quel est ma part et que…

Faux temoignage

Posée par dadi, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3987 vues

La fille de ma femme et son epoux ainsi qu'une amie qui habite une autre ville ont fait des attestations sur l'honneur pour témoigner que j'ai quitter le domicile conjugale ,on fait ce sont des faux témoignage et la…

Divorce algerie

Posée par Lelong, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3986 vues

J’ai la double nationalité français /algérien je me suis marié en algérie en 2012 et fait un regroupement familial pour vivre avec ma femme en france aujourd’hui je souhaite divorcer je voulais savoir si je peux faire une demande…

Divorce

Posée par Miloud, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3986 vues

Je vous remercie encore maître chapuis de l'aide voilà mon épouse depuis le 25/08/2015 et parti de la maison du coup chaque fois je la soupçonner quel me trompé le 31/08/2015 je lui demande au téléphone elle et ou elle me dis chez…

Facebook preuves??

Posée par marika, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3985 vues

J ai besoin de prouver mes dires dans ma procédure de divorce, j ai la preuve de ce que j affirme sur facebook, cependant cette preuve se trouve sur le profil d une personne que je ne connais pas et sur ce profil la maitresse de…

Divorce

Posée par N Michel, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3981 vues

Je me permet de vous contacter car la femme de mon beau père a demandé le divorce... elle est originaire de l'île maurice et il sont mariés depuis 2012. elle a quittée le domicile en 2016 pour vivre dans son appartement et…

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