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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sommation de payer à un huissier

Posée par ELISA, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3981 vues

Je vivais encore avec mon mari en 2011 et nous avions un bail de location en commun, lors de mon départ en 2012 j'ai envoyé un recommandé pour informer l'agence immobilière que je sortais du logement, en effet nous avions…

Vente d'une résidence secondaire

Posée par lolo78, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3981 vues

Un couple est en procédure de divorce, en parallèle ils vendent leur résidence principale. madame a également une résidence secondaire. elle souhaite la vendre mais c'est aperçue qu'elle aurait une plus value. elle avait accepté…

Garde de mes enfants de 2et 4 ans

Posée par Momo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3975 vues

Je voulais savoir pour récupérer mes filles donner au papa se 22 novembre décision du jaf motif dénigrement vis à vis du père visite j'étais partie à la demande de mon avocat mais elle en a rien dit j'avais du harcèlement…

Divorce

Posée par Wahid, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3975 vues

Je suis tunisien je marie avec une française mois août 2014 je venu en france février 2015 et j ai eu ma carte séjour février 2016 je voulais divorcé car je voulais faire des enfants parce que avec ma femme impossible car elle est âgée si…

Devenir médiateur de justice

Posée par Tanguyd, il y a 10 ans dans Divorce
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Tout le monde, j espère ne pas me tromper de forum... je me présente, tanguy 30 ans diplôme de l edhec donc voué à avoir une carrière plutôt commerciale. aujourd'hui j aimerais me lancer dans la médiation de justice, pouvez v…

Procédure de divorce

Posée par m vinson, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3963 vues

Mon marie réside en france moi je réside à étrange (en algérie) le mariage a été célébré dans le pay algérie . je demande le divorce au france si possible . bien à vous…

Divorce et titre de sejour

Posée par Fifi ben, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3963 vues

Je suis conjoint d un français rentrée en france après un regroupement depuis l espagne mariée en septembre 2013 séparée de fait en avril 2015 jai une certificat de résidence de 10 ans obtenu en janvier 2015 jai rdv pour l audience…

Problème avec notre notaire dans le partage des biens immobiler

Posée par marie, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3961 vues

Je suis dans l'embarras, nous divorçons à l'amiable, tout à été fait dans l'ordre mon mari récupère la maison et moi je dois avoir une soulte, mais voila, notre clerc de notaire, fait traîner en longueur notre…

Concubinage et séparation

Posée par vaness, il y a 9 ans dans Divorce
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Nous decidons d'un commun accord de nous séparer. actuellement propriétaire en indivision de notre résidence prnicipale, mr 80 moi 20%, je souhaite investir dans un nouveau logement mais on me demande un projet d'acte de…

Bonjour maître,

Posée par X, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3959 vues

Quelle date est à prendre en compte pour arrêter les comptes et faire le partage svp ? onc ? prononcé du divorce ? voire liquidation de patrimoine ? j'ai lu que pour les comptes-titres on retient la date de liquidation pour effectuer les…

Droit de visite lorsqu' on demeure a distance avec de horaires compliques

Posée par Fred, il y a 9 ans dans Divorce
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Je souhaite divorcer, j ai la possibilité de m installer a 200kms de l endroit où vivent mes deux enfants. je travail également dans la commune ou vivent mes enfants. pour ce faire je pense prendre une location à l endroit ou je travail et…

Partage de biens

Posée par coco, il y a 10 ans dans Divorce
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J'ai quitté ma société dans le cadre d'un pse. je suis actuellement en congé de reclassement. d'ici fin d'année, je vais toucher mes indemnités. mon mari et moi avons un compte joint au crédit mutuel. j'ai…

Violence congugal

Posée par Samia100, il y a 9 ans dans Divorce
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Je voulais savoir la solution pour un mariage ou il y'a pas de vie sexuel ??? je suis une femme de 34 ans mon marie 53 ans on a déjà deux fille mais le problemme que on presque pas vie sexuel on dirais 3 ou 4 fois par ans mais…

Biens immobiliers en cas de divorce

Posée par Poisettia973, il y a 9 ans dans Divorce
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Peut-il être intéressant de donner les biens immobiliers à ses enfants tout en gardant l'usufruit afin de payer moins de frais lors du divorce ?…

Facturation du notaire

Posée par J.P, il y a 9 ans dans Divorce
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Dans le cadre d'un divorce en consentement mutuel, le notaire peut-il exiger d'être payé avant la fin de l a procédure ? en ce qui me concerne, nous avons rencontré le notaire en mars 2016. le divorce a été prononcé le 26.09.2016. j'ai…

Credit

Posée par Serge, il y a 9 ans dans Divorce
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Suis-je en droit de demandé la moitier des somme des crédits engagée pendant notre mariage. merci…

Partage des biens professionels

Posée par isa, il y a 10 ans dans Divorce
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Nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage nous avons chacun un activité prof indépendant nous voulons divorcer par consentement mutuel je voulais savoir si mon mari et moi nous nous mettons d accord…

Soulte

Posée par AN, il y a 9 ans dans Divorce
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Si le calcul valeur du bien - apport initial ( de celui qui garde la maison ) - crédit restant = un montant négatif ( - 8000 ) que se passe -t-il ??…

Contrôle fiscale suite à un divorce.

Posée par Fred, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis actuellement au rsa et en procédure de divorce avec un enfant de 4 ans. nous étions mariée 2 ans et divorcé lorsque ma fille avait 2 ans. je suis au rsa depuis ma séparation c'est à dire 2 ans et de temps en temps je…

Jouissance des meuble meublant

Posée par Nico, il y a 9 ans dans Divorce
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Ma femme doit quitter le domicile avec la jouissance des meubles meublant. a t'elle le droit de prendre tous les téléviseurs dont celui qui est accroché au mur par un bras articulé ainsi que le bassin et serre dans le jardin…

Défiscalisation pension alimentaire

Posée par Ndege, il y a 2 ans dans Divorce
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On en est où du projet de loi pour la défiscalisation des pensions alimentaires pour les parents bénéficiaires et de la non pris en compte de la pension alimentaire dans le calcul des prestations sociales ?…

Le bureau des ecoles refuse d inscrire mon enfants a lecole

Posée par med, il y a 9 ans dans Divorce
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Voila jai voulus inscrire ma puce de 3 ans a lecole mes il mon demander etant separer du papa qui vie en region parisienne et moi dans le nord de ce deplacer et voir son visage avec une photo copie recto verso et une attestation sur l…

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