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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 651 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant une procédure d’appel à bref délai dans le cadre de mesures provisoires devant le jaf. mon ex-conjointe a bien reçu l’assignation en appel, mais à ce jour elle n’a toujours pas…

Prestation compensatoire

Posée par dLwUn4Jz9ZdiTwC, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 495 vues

Je suis mariée mais j'envisage une séparation de fait mon mari doit il me verser une pension compensatoire merci beaucoup…

Liste des documents à fournir dans mon cas

Posée par Delph, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 485 vues

Nous sommes séparés de corps depuis bientôt 6 ans, nous avons vendu notre maison il y a 3 ans , donc plus de bien commun , pas de crédits communs non plus, un fils de 18 ans . nous nous entendons bien et nous voulons divorcer car…

Divorce en algérien pour une vie commune en france

Posée par K le S, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 475 vues

Je me suis marié à une fille venant d'algérie il y a 2 ans, cependant il y a plus d'amour entre nous et nous souhaitons reprendre nos anciennes vies (donc divorcé). nous habitons actuellement en france cependant le…

Droit de visite et d hébergement impossible

Posée par Jen, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 536 vues

Je ne peux bénéficier de mon droit de visite et d hébergement dès le vendredi sortie d 'ecole mr ayant déménagé trop loin et mes horaires ne le permettent pas. je ne pourrai donc aller chercher ma fille. je ne connais personne…

Notification jugement

Posée par NAD, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 498 vues

Le juge a délibéré le 5 mai pour mon divorce et je n' ai toujours pas de nouvelle des conclusions. mon avocate m a clairement dit : pas la peine d appeler le 5 mai on vous tiendra au courant... et de quelle manière va m être…

Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 571 vues

Peut t'on sortir de force un enfant de 8 ans, de la voiture de son père quand il le ramène a la fin de son droit de visite je dois le détacher et le prendre par le bras quel est la sanction encourue, les gendarmes ne savent…

Demande de renseignements

Posée par Lolo, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 670 vues

Mon époux a quitté le domicile familial depuis voi?a presque 2 ans j'ai fait une demande de divorce, aujourd'hui un huissier est venu devant ma porte pour remettre un document de présentation a mon époux pour le jugement ou si j'ai…

Pension alimentaire -enfant majeur 24 ans en alternance -1 enfant

Posée par VAL, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 624 vues

Ma fille doit elle se présente au tribunal de saverne pour une procédure jaf suite au versement d une pension alimentaire elle a un contrat en alternance, de la caf vit chez son conjoint doit elle régler les honoraires de son…

Pension alimentaire -enfant majeur 24 ans en alternance -enceinte -

Posée par VAL, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 608 vues

Ma fille agée de 24 à accouchée , je continue de lui verser une pension alimentaire, elle prétend poursuivre des études en dnosur reims depuis septembre 2025; son conjoint à déjà une fille de 6 ans , ma fille réside probablement…

Divorce en france et plainte en algerie

Posée par Balquis, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 580 vues

Nous sommes binationaux franco algériens. mariés en france. j’ai déposé une requête en divorce en france. mr est reparti vivre en algérie depuis l’onc et s’est remarié sur place ( divorce non prononcé)…se déclarant impécunieux, il…

Demande de l'aide juridictionnelle divorce

Posée par sam, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 497 vues

J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour un divorce à l'amiable, je n'ai pas de retour. mon mari ne veut pas divorcer et me demande d'arrêter cette démarche sinon il y aura des conséquences. je ne…

Patrimoine immobilier

Posée par Rachid, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 612 vues

Maître, voilà ma situation je suis un homme de nationalité algérienne et italienne marié avec une une femme be nationalité brésilienne et italienne on a acheté une résidence secondaire en france, la femme travaille médecin…

Divorce amiable dom

Posée par Pacror-9wezqa-qifvik, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 786 vues

Je suis à la recherche d’un avocat pouvant m’aider pour un divorce à l’amiable en martinique je vis en île de france et mon ex épouse dont je suis séparé depuis 2 ans minimum vit en martinique. merci de votre précieuse aide merci…

Stratégie de victimisation en instrumentalisant la justice

Posée par GP 81, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 731 vues

Ma future ex-épouse instrumentalise la justice dans la mesure où elle en est à une dizaine de plainte pour des faits supposés de harcèlement (contre son ex-conjoint, son ex-employeur). ces plaintes sont systématiquement classées…

Non paiement de prestation compensatoire

Posée par nass, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 760 vues

Mon ex conjoint n'a toujours pas payé la prestation depuis le divorce prononcé en 2022 ,actuellement il vit en thaïlande ,comment puis-je procéder pour récupérer ce droit cordialement…

Date prise en compte pour partage des biens

Posée par Jean, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 768 vues

Dans le cas d’un divorce à l’amiable sans contrat de mariage, le patrimoine est divisé en 2 au prononcé du divorce. mais dans le cas où la procédure de divorce et donc son "officialisation" traînent dans le temps (bien que le…

En attente de la soulte

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 742 vues

Je suis dans l'attente de recevoir ma soulte, et de pouvoir enfin retrouver ma liberté. jugement rendu, acquiescement signé, acte de partage chez le notaire depuis le 15 octobre 2025. la soulte en attente chez le notaire. acte de…

Acquiescement signé

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 709 vues

Je me permets de savoir, que se passe-t-il après avoir signer l'acte d'acquiescement, soulte en attente chez la notaire, depuis octobre 2025, partages acceptés et signés. acte de mariage aussi notifié. le délai…

Cessation de diligence pour honoraires non réglés totalement

Posée par Pegjacq, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 446 vues

Je suis actuellement en divorce. je bénéficie de l'aide juridictionnelle à hauteur de 55%. j'avais déjà réglé 400 euros pour les 1800 euros demandés lors de ma signature d'engagement à mon avocate. celle-ci a…

Assignation

Posée par Dorianne/31, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 664 vues

Je divorce , mais pour l instant mon mari est parti de la maison et revient occasionnellement .il vit chez sa mère. je souhaite demander une assignation pour rester dans la maison le temps de la vente car je gère tout au quotidien…

Tous les documents remis

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 633 vues

Je me permets de savoir, pourquoi, le jugement rendu le 9 avril, acquiescement signé le 12 avril , documents signés du patrimoine à partager le 15 octobre 2025, et la soulte en attente depuis cette date et acte de mariage aussi…

Garde enfant

Posée par Jangel19, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 748 vues

J'ai vraiment besoin de vos lumières. le père des enfants a la résidence principale. je récupère les enfants le vendredi soir sortie école et les ramène le lundi matin école. pour les jours fériés il est écrit: "la fin de…

Divorce

Posée par orli, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 758 vues

J e me retrouve dans une impasse, un logemnt social, m'est proposé car, je sohaite divorcer, mais , le faire une apres avoir quittée mon logement. en gros, le faire après mon départ du logement. mon souci est que lon me…

Non résidents divorce amiable

Posée par Mr Dec, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 741 vues

Je suis français, actuellement à l’étranger, et je souhaite engager une procédure de divorce en france. mon ex-conjointe vit au brésil. nous sommes séparés depuis longtemps et d’accord pour un divorce par consentement mutuel. nous…

Problème de garde

Posée par Elo Die, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 729 vues

A partir de quel âge un enfant peut il décider de plus aller chez son autre parent? merci…

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