Mesures provisoires
Je me permets de solliciter vos avis concernant une procédure d’appel à bref délai dans le cadre de mesures provisoires devant le jaf. mon ex-conjointe a bien reçu l’assignation en appel, mais à ce jour elle n’a toujours pas…
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Je me permets de solliciter vos avis concernant une procédure d’appel à bref délai dans le cadre de mesures provisoires devant le jaf. mon ex-conjointe a bien reçu l’assignation en appel, mais à ce jour elle n’a toujours pas…
J'ai fais appel à un commissaire de justice qui n'a rien pu faire mon ex étant à son compte il n'a pas d'employeur, il a cédé ses parts de la maison à sa compagne actuelle, mis sa voiture au nom d'un tiers…
Je suis mariée mais j'envisage une séparation de fait mon mari doit il me verser une pension compensatoire merci beaucoup…
Nous sommes séparés de corps depuis bientôt 6 ans, nous avons vendu notre maison il y a 3 ans , donc plus de bien commun , pas de crédits communs non plus, un fils de 18 ans . nous nous entendons bien et nous voulons divorcer car…
Je me suis marié à une fille venant d'algérie il y a 2 ans, cependant il y a plus d'amour entre nous et nous souhaitons reprendre nos anciennes vies (donc divorcé). nous habitons actuellement en france cependant le…
Je ne peux bénéficier de mon droit de visite et d hébergement dès le vendredi sortie d 'ecole mr ayant déménagé trop loin et mes horaires ne le permettent pas. je ne pourrai donc aller chercher ma fille. je ne connais personne…
Le juge a délibéré le 5 mai pour mon divorce et je n' ai toujours pas de nouvelle des conclusions. mon avocate m a clairement dit : pas la peine d appeler le 5 mai on vous tiendra au courant... et de quelle manière va m être…
Peut t'on sortir de force un enfant de 8 ans, de la voiture de son père quand il le ramène a la fin de son droit de visite je dois le détacher et le prendre par le bras quel est la sanction encourue, les gendarmes ne savent…
Mon époux a quitté le domicile familial depuis voi?a presque 2 ans j'ai fait une demande de divorce, aujourd'hui un huissier est venu devant ma porte pour remettre un document de présentation a mon époux pour le jugement ou si j'ai…
Ma fille doit elle se présente au tribunal de saverne pour une procédure jaf suite au versement d une pension alimentaire elle a un contrat en alternance, de la caf vit chez son conjoint doit elle régler les honoraires de son…
Ma fille agée de 24 à accouchée , je continue de lui verser une pension alimentaire, elle prétend poursuivre des études en dnosur reims depuis septembre 2025; son conjoint à déjà une fille de 6 ans , ma fille réside probablement…
Nous sommes binationaux franco algériens. mariés en france. j’ai déposé une requête en divorce en france. mr est reparti vivre en algérie depuis l’onc et s’est remarié sur place ( divorce non prononcé)…se déclarant impécunieux, il…
J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour un divorce à l'amiable, je n'ai pas de retour. mon mari ne veut pas divorcer et me demande d'arrêter cette démarche sinon il y aura des conséquences. je ne…
Mariée durant 13 ans, puis divorcée, mon ex mari est décédé en étant toujours actif. ai-je des droits?…
Maître, voilà ma situation je suis un homme de nationalité algérienne et italienne marié avec une une femme be nationalité brésilienne et italienne on a acheté une résidence secondaire en france, la femme travaille médecin…
Je me permets de solliciter un avis concernant une situation conflictuelle avec mon ex-conjoint dans le cadre de biens immobiliers détenus en indivision. nous étions pacsés et avons acheté ensemble deux appartements à 50/50. depuis…
Je suis à la recherche d’un avocat pouvant m’aider pour un divorce à l’amiable en martinique je vis en île de france et mon ex épouse dont je suis séparé depuis 2 ans minimum vit en martinique. merci de votre précieuse aide merci…
Ma future ex-épouse instrumentalise la justice dans la mesure où elle en est à une dizaine de plainte pour des faits supposés de harcèlement (contre son ex-conjoint, son ex-employeur). ces plaintes sont systématiquement classées…
Dans les mesures provisoires, la jaf m'a accordée un devoir de secours à cause d'une différence de salaire entre ma femme et moi. juste avant la décision de divorce la jaf a été dessaisie du dossier au profit d'un…
Mon ex conjoint n'a toujours pas payé la prestation depuis le divorce prononcé en 2022 ,actuellement il vit en thaïlande ,comment puis-je procéder pour récupérer ce droit cordialement…
Dans le cas d’un divorce à l’amiable sans contrat de mariage, le patrimoine est divisé en 2 au prononcé du divorce. mais dans le cas où la procédure de divorce et donc son "officialisation" traînent dans le temps (bien que le…
Je suis dans l'attente de recevoir ma soulte, et de pouvoir enfin retrouver ma liberté. jugement rendu, acquiescement signé, acte de partage chez le notaire depuis le 15 octobre 2025. la soulte en attente chez le notaire. acte de…
Je me permets de savoir, que se passe-t-il après avoir signer l'acte d'acquiescement, soulte en attente chez la notaire, depuis octobre 2025, partages acceptés et signés. acte de mariage aussi notifié. le délai…
Je suis actuellement en divorce. je bénéficie de l'aide juridictionnelle à hauteur de 55%. j'avais déjà réglé 400 euros pour les 1800 euros demandés lors de ma signature d'engagement à mon avocate. celle-ci a…
Je divorce , mais pour l instant mon mari est parti de la maison et revient occasionnellement .il vit chez sa mère. je souhaite demander une assignation pour rester dans la maison le temps de la vente car je gère tout au quotidien…
Je me permets de savoir, pourquoi, le jugement rendu le 9 avril, acquiescement signé le 12 avril , documents signés du patrimoine à partager le 15 octobre 2025, et la soulte en attente depuis cette date et acte de mariage aussi…
J'ai vraiment besoin de vos lumières. le père des enfants a la résidence principale. je récupère les enfants le vendredi soir sortie école et les ramène le lundi matin école. pour les jours fériés il est écrit: "la fin de…
J e me retrouve dans une impasse, un logemnt social, m'est proposé car, je sohaite divorcer, mais , le faire une apres avoir quittée mon logement. en gros, le faire après mon départ du logement. mon souci est que lon me…
Je suis français, actuellement à l’étranger, et je souhaite engager une procédure de divorce en france. mon ex-conjointe vit au brésil. nous sommes séparés depuis longtemps et d’accord pour un divorce par consentement mutuel. nous…
A partir de quel âge un enfant peut il décider de plus aller chez son autre parent? merci…