Une question en droit immobilier ?

J'ai acheté un appartement en tva réduite en mars 2018. je suis chef d'entreprise, je déménage à 200km pour ouvrir un nouvel institut de beauté. je ne sais pas si je rentre dans le cadre de l'exonération. pouvez vous m'éclairer ?...

Voici ma question. j'ai reçu un courrier de consensus me parlant d'un locapass non régularisé et me précisant que je devais 704 € au gic. j'ai déjà reçu ce genre de courriers en 2020 / 2021 à la fois de consensus et...

Cher.es maîtres, je me permets une question sur la suspension (ou interruption) du délai de prescription : est ce qu'il reste bien suspendu (ou interrompu ?) dans le cas d'une affaire en référé sortie du rôle ? est ce qu il reste...

Ma rue est refaite. ils ont commencé par enlever les canalisations en plomb. j’ai une vieille maison et mon compteur d’eau se situe dans ma cave le charge des opérations voulait m’imposer de...

J’ai acheté un appartement en vefa avec une tva réduite en décembre 2013. la livraison du bien a eu lieu 1 an plus tard, en décembre 2014. j’ai revendu ce bien en décembre 2021 étant enceinte, donc moins de 10 ans après la date de...

Points souleves irrégularité l article 432-1 absence de signature et de mon refus de signer étant absence al expulsion et obligation par les forces d ordres de pénétrer suivant la jurisprudence de la cassation qualifie de vice de procédure...

Nous souhaitons prévoir la vente de notre appartement acquis fin 2020 en tva 5,5. nous aurions besoin de savoir si pour remplir la close relative au chômage, la personne au chômage peut quand même toucher des revenus en tant...

Nous vendons notre appartement acheté en vefa à 5,5% suite au décès de notre fille domiciliée chez nous mais ayant déclaration fiscale séparée. sur document notaire il est noté : pas de remboursement tva si...

Je loue une maison en flandre depuis octobre 2021 avec un epc de la lettre d. mon propriétaire m a indexée complètement alors que ce samedi 1re octobre la loi a décidé d une demi indexation pour un epc de lettre d. je n ai donc pas...

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Nov 1989, on vend un studio a un agent immobilier. il ne paye pas. 1993, décès de mon mari ; je prends un avocat. la sarl devient propriétaire par jugement nov 1994, condamnée aux intérêts depuis le compromis et art 700. en 1995...

J'ai acheté sur plan avant 2014 une appartement en vefa avec le taux réduit de tva, dans les clauses possibles de revente sans reversement du différentiel de tva, il y a une période de chômage de plus d'un an. ce qui a...

Je suis actuellement en location depuis 3 ans environ dans un appartement. j’ai plusieurs zones d’ombre avec l’agence qui gère notre bail de location, et qui fait preuve d’un manque de professionnalisme et d’une mauvaise foi...

En qualité d'ayant droit, je dois procéder à la liquidation des biens de la communauté de mon papa qui est décédé il y a près d'un an. dans le cadre du partage, son ex conjointe voulait racheter ma part auquel je ne me...

J'ai un projet d'achat d'une maison et je suis en cours de lire le projet de compromis rédigé par l'agence immobilier, le mandataire. dans la rubrique décès du vendeur ou de l'acquÉreur avant l’acte...

Puis-je installer une bâche de protection solaire en mitoyenneté ? cordiales salutations...

Madame, monsieur, , permettez-moi de poster ma question ici j'ai un terrain qui comprend deux bâtiments, que je souhaite faire louer séparément, je cherche à indiquer le montant de la taxe foncière à répercuter sur le futur...

Je souhaite acheter un appartement en vefa avec une tva réduite à 5,5% et je me pose pas mal de questions… si je souhaite revendre cet appartement au bout de 5 ans, je devrais m’acquitter de la différence de tva (soit 14,5% ?) du...

Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier reçu partiellement (50%) par donation par le vendeur, le notaire sollicite les héritiers réservataires du donateur afin qu'ils renoncent à l'action en réduction...

Nous souhaitons faire construire avec l’achat d’un terrain nous permettant d’avoir une tva réduite à 5,5%. or nous dépassons de 1000€ le plafond pour un couple seul sans enfant sur n-2. nous avons eu cette année un enfant, est-ce...

Ma femme et moi avons acquis un appartement en vefa acheté en 2020 et livré en 2021 avec une tva reduite 5,5. une des dérogations possibles pour ne pas etre redevable du remboursement de la tva est la mobilité professionnelle...

Autorisation de demande de cession bail rural envoyee normalement et incomplete est elle valable? merci...

Je me permet de vous contactez pour avoir quelque renseignement avant d’aller plus loin je tiens a signalez que en tant que locataire nous sommes a jour dans le paiement des loyers il n’y a aucun impayé le bail et au nom de ma mère...

J'ai acquis avec mon partenaire de pacs une maison dont nous sommes propriétaires à 50% chacun. je précise que nous n'étions pas pacsés au moment de cet achat. aujourd'hui, nous sommes séparés. j habite la maison...

Merci par avance de votre aide. voici le topo : 1999 : acquisition de la maison par mes parents > taxe d'habitation + foncier 2005 : permis de construire pour amenager le sous sol (garage) en habitation > 2 taxes...

Ma mère, veuve, âgée de 90ans, bénéficie d'un maintien à domicile sous couvert de l'apa. un de ses fils réside chez elle et lui apporte sécurité, appui pour les courses, médicaments, rv médicaux, réparations maison et appareils ménagers...

Besoin d'un conseil , nous vendons notre maison , en indivision , moi et lui , lui me dois de l argent indemnite d'occupation 3 ans , puis nous devons se mettre daccord sur partage de 2 vehicules , avocat notaire ,une...

Mon compagnon et moi, en union libre, avons emprunté à 50/50 pour acheter une maison il y a 9 ans. aujourd'hui je souhaite partir en lui laissant la maison et sans demander ma part. en effet, financièrement, c'est lui qui a...