Une question en droit immobilier ?

Je souhaite faire une demande de delai de grace ma question est doit je la faire au tribunal du lieu ou de trouve le biens concernés ou de mon lieu de résidence actuel...

J'étais en location chez un bailleur social. j'ai déposé mon prévis de départ le 14 mai car je vais entrer dans une location accession psla chez un autre bailleur social. le bailleur actuel m'annonce que mon préavis...

J'ai acheté un appartement en tva 5,5 en 2011. je souhaite le revendre aujourd'hui (8 ans après). j'ai changé d'emploi l'an dernier pour un travail situé à 100 km. ce changement d'emploi fait suite à une rupture conventionnelle (dans le...

J'étais en location chez un bailleur social. j'ai déposé mon prévis de départ le 14 mai car je vais entrer dans une location accession psla chez un autre bailleur social. le bailleur actuel m'annonce que mon préavis...

Je prend un logement de 30m2 avec ma fille de 18 ans puis je nous mettre tous les 2 sur le bail...

Séparée depuis 1 an et demi, mais toujours pacsée car mon ex refuse de se depacser tant que la maison que nous avons acquise ensembles en indivision à 50/50 ne sera pas vendue. alors ma question est, mon ex a mis un apport, mais...

J'étais en location chez un bailleur social. j'ai déposé mon prévis de départ le 14 mai car je vais entrer dans une location accession psla chez un autre bailleur social. le bailleur actuel m'annonce que mon préavis...

Nous avons prété une somme importante d'argent a notre fille( 230000euros=, et elle nous héberge dans son mas . de 600 m2. elle c'est engagé aux impots a rembourser 800 euros par mois, mais prétestant qu'elle nous loge , elle ne veut pas...

J'ai fais une demande à dalo et ce dernier ma réponde par une lettre recommandée, malheureusement j'étais à l'étrange elle étais conservée 15 jours, et maintenant la lettre rendu à dalo que doit je faire ? je vous...

Mon mari et moi sommes marié de puis 11 ans et nous avons un enfant en commun et moi 2 enfants d un concubinage précédant.il possède une maison d une valeur de 450 000 euros et souhaites mettre la moitié de la maison à mon nom à...

J'ai signé un bail en colocation et il est mentionné que si l'un des colocataires part, l'autre doit partir aussi même s'il souhaite rester. est-ce légal ? je souhaite sortir de la colocation mais mon...

Je suis divorcé depuis 2 ans , j’ai un appartement et un commerce avec mon ex mari a moitié égale, et je vie dans l’appartement depuis la séparation a titre onéreux, j’aimerais bien passer au partage mais lui il refuse, dites moi...

Je suis propriétaire en indivision 50/50 avec pour le second indivisaire dont c'est la résidence principale, l'exonération du paiement de la taxe foncière du fait de son âge (+de 70 ans) et qu'il est bénéficiaire de...

Je me pose une question. etant hébergé à titre gratuit, puis-je moi-même héberger quelqu'un à titre gratuit ? merci de votre retour...

J'avais repéré une maison qui m'intéressait mais le prix n'était pas très abordable. hier j'ai reçu un mail comme quoi le prix de ce bien avait diminué sur l'annonce du site sur seloger.com. le prix ayant...

Ma femme peut elle m’obliger à racheter sa part alors que cela fait 30 ans que je vis dans la maison en question. nous sommes mariés sois le régime de la séparation des biens purs et simple mais séparer depuis 32 ans. merci de vos...

J'aimerai savoir si mon ex-conjoint peux me réclamer une partie de la plus-value que je réalise sur un appartement que je vend trois ans après la date de notre divorce. appartement que nous avions acheté en commun (résidence...

Mon propriétaire ne me rend pas la caution et ce malgré une 1ère lettre ar de mon père (c'est lui qui a payé la caution). il a eu cette lettre. j'ai renvoyé une lettre ar à mon nom qui m'est revenue. j'ai envoyé...

Jai contracté avec ma conjointe, un pret immobilier, en novembre 2016. ce pret est composé d'un ptz et d'un pass liberté. aujourd'hui, nous rencontrons des difficultés financières, et il en devient difficile de...

Je suis en location accession, si je décide de ne pas acheté, mais frais de notaire déjà payé me seront remboursé ? en parti ou en totalité ? y a t il des condition ? mutation, refus de prêt ? aby merci de vos...

J'ai accepté par écrit un offre d'achat d'un bien immobilier au prix demandé avec une validité d' un mois. l'acquéreur prospectif etait présenté a moi par une agence immobilière. je ne reussis pas à trouver...

J ai acheter en 2012 avec tva à 5,5 et livré en juillet 2014 je suis concernée par la nouvelle loi qui est réduite à 10ans en cas de vente je suis exonéré de la tva ? merci de votre retour...

Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété constituée de 3 bâtiments d'un étage. le 1er bâtiment donnant sur la rue. le 2ème perpendiculaire au premier (mon appartement se situe au bout de ce bâtiment au...

J'ai déposé un recours gracieux auprès de l'urbanisme et contre un promoteur immobilier dont le conseil doit m'appeler pour négocier une transaction financière. suite à cette transaction, un protocole va être signé...

J'héberge mon petit fils gratuitement mon logement a été vendu dois-je déclarer au nouveau propriétaire que j'héberge mon petit fils? merci...

En quelques mots, le descriptif de ma demande: il y 27 ans l'appartement a été a été acheté à nos 2 noms (50/50) nous étions en union libre (pas concubins, pas pacsés...). nous nous sommes séparés il y a 25 ans. j'ai...

A priori, le locataire d'un hlm peut acquérir un bien immobilier. l'acquisition doit-elle être faite en tant que résidence secondaire uniquement? en effet, l'idée étant de vivre encore plusieurs années dans le...

Des constructions récente en face de mon jardin (maisons sans toit - cube) avec fenêtres plongeant directement sur mon jardin et salle à manger. je subis une gène visuelle et une perte de la valeur vénale de mon bien. est-il...

Suite à la vente de mon chalet en france j’avsi déposé mes papier en france 2016 à mi 2017, à la vente j’sk été exempté de la plue value, actuellement j’ai acheté une maison avec le bénéfice de la vente et le fisc dit que j’si pas...

Le pv de la dernière ag se trouve comporter une erreur matérielle de date : le syndic s'est fait renouveler jusqu'au 30/09/18 au lieu du 30/09/19. s'agissant du seul formalisme, pas d'autre document contractuel...