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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation

Posée par Yelsa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1486 vues

Je vous écris afin d'avoir un éclaircissement sur la demande de naturalisation s'il vous plaît. est-il possible de faire une demande par déclaration si on est ajourné par décret ? merci…

Etranger avec un passeport diplomatique

Posée par Boks, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Je voudrais savoir dans quelles mesures un étranger possédant un passeport diplomatique peut et s'inscrire dans une école et étudier en france?…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Narech, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1351 vues

Je suis originaire du bénin je suis arrivé en france en mars 2022, avec un vls-ts (visa long séjour valant titre de séjour); ce titre expirait le 26/10/2022. j'avais déjà fait un séjour en france de novembre 2018 à novembre…

Passeport chercheur de talents à salaire ou employé

Posée par RAFIQ, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

I am an international phd student in paris france. i arrived in france in 2020, after completing my masters i take admission in phd self funded but due to some reason i am not able to continue my phd now, phd duration (2021-2024)…

Passeport chercheur de talents à salaire ou employé

Posée par rafiq, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1395 vues

Je suis un doctorant international À paris france. je suis arrivé en france en 2020, après avoir terminé mon master, je suis admis en doctorat autofinancé, mais pour une raison quelconque, je ne suis pas en mesure de continuer mon…

Retrouver la nationalite de mon père

Posée par Nas, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1382 vues

Mon pere aitait en prison le jour de cesser le feu en 1961 alors il n,a pas voter donc il a garder la carte identité française es que vous pouvez chercher dans les archives de la france si il existe toujours il s,appelle aitamer mohand…

Retrouver la nationalite de mon père

Posée par Nas, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1374 vues

Mon pere aitait en prison le jour de cesser le feu en 1961 alors il n,a pas voter donc il a garder la carte identité française es que vous pouvez chercher dans les archives de la france si il existe toujours il s,appelle aitamer mohand…

Aide - preuve de droit civil commun

Posée par ChicaArgel99, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1409 vues

Sur le cnf de mon oncle dont j'ai une copie, il est mentionné que mon grand-père bénéficie du droit civil commun (sa mère était européenne née en algérie), et par conséquent lui aussi. maintenant je me demande comment en…

Droit au regroupement familial

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1163 vues

Mon mari vient de bénéficier de l aah depuis juin 2023 . je suis en tunisie sans enfant est ce que j ai droit au regroupement familial…

Dossier de naturalisation manque de documents

Posée par ese, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1164 vues

J'ai fait ma demande de naturalisation en juin et aujourd'hui on me demande de compléter les documents manquants suivants : - facture de téléphone fixe, internet ou d'électricité - certificats de travail + bulletins…

Faire venir en france ma mere chilienne

Posée par marco, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1175 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit de faire venir vivre ma mère (chilienne 86 ans) ici en france. je suis italienne et je habite et je travaille ici en france depuis plus de 12 ans, je habite en couple et j'ai un enfant…

Titre se séjour par pacs

Posée par MADI, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1182 vues

Je vie à mayotte j'ai fait un demande de titre de séjour via pacs on as fait une demande de titre de séjour est sa été refusé faute n'as pas de visa quels sont les bon document à envoyez à ce point pour avoir une réponses…

Refus de visa de long séjour salarié cdi

Posée par Ayari heykel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1137 vues

Je veux savoir quelques choses quand le tribunal enjoindre au ministre de l intérieur de réexaminer de la demande de visa salarié c est a dire le ministre de l intérieur va réexaminer la demande de visa de requérant à la date où le…

Autorisation de travail

Posée par Charbel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

Je suis étrangère en france et j'ai fait ma demande de titre rece le 25 octobre après avoir obtenu mon diplôme de bac +5, mais je n'ai toujours pas reçu le rece. pendant cette période, j'ai reçu une réponse positive…

Renouvellement de titre de sejour

Posée par AHMD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1155 vues

J ai eu un itre de sejour temporaire a beziers ou est note " vie privee et familiale autorise son titulaire a travailler" j ete chez mon frere et sa femme depuis j ai trouver du travail dans le 92 hauts de seine en cdi je suis…

Demande de titre de séjour conjoint français

Posée par Nini, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1179 vues

Entrée régulière en france en 2018 pour étude oqtf en 2021 ( suite à un refus de demande de titre de séjour auto-entrepreneur) refus du tribunal administratif en 2022 actuellement mon dossier est en cours d'appel ( normalement…

La demande de naturalisation veut 5 ans de salaire smic?

Posée par dawkst, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

Je travaillais à temps partiel les 3 premières années parce que j’avais mes études à côté, donc j’ai pas eu un smic. les 2 dernières année, j’ai un smic et plus. je viens de déposer ma demande de nationalité. est-ce que pour la…

Admission exceptionnelle de séjour vpf

Posée par Invincible, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

Je suis entré en france en mars 2020 avec un visa touriste et j'ai été bloqué pendant la pandémie du covid et depuis je n'ai plus reparti. ma femme a entamé une procédure de regroupement familial depuis le mois de janvier…

Passeport talent

Posée par Diarra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1223 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent mais mon employeur à mis fin à mon contrat j’ai des nouveaux propositions avec un salaire de 37000 k avec des avantages à 41700 et l’entreprise n’est pas innovante aussi. du coup ma question…

Déclaration mariage avec une étrangère

Posée par Dav34, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1271 vues

Je me suis marié en juillet avec une femme d'origine russe. elle résiste avec moi en france mais n'a pas encore de titre de séjour. elle n'a aucun revenu. faut il le déclarer a la caf ? cela peut il changer les…

Régularisation grâce à la réunification familiale

Posée par Nady, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1200 vues

Je suis réfugiée et j’ai procédé à la réunification familiale. mon mari est arrivé mais je ne connais pas la remarque que je dois mentionner sur la fiche de demande du titre de séjour en ligne car sur son visa elle n’est pas…

Concernant attestation de dépôt de titre de séjour

Posée par Monsieur, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

J'ai une question concernant un message que j'ai reçu à propos de la demande de mon titre de séjour. donc je vous prie de bien vouloir l'expliquer de quoi il s'agit. voici le famé message : nature attestations…

Concernant attestation de dépôt de titre de séjour

Posée par Monsieur, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1204 vues

J'ai une question concernant un message que j'ai reçu à propos de la demande de mon titre de séjour. donc je vous prie de bien vouloir l'expliquer de quoi il s'agit. voici le famé message : nature attestations…

Correction titre de séjour passeport talen

Posée par Talent-2023, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Je souhaite rectifier le pays de naissance dans mon passeport talent qui expire en 2027. comment faire cette demande svp ? c'est via l'anef ou bien via un courrier à la préfecture ? est ce que vous savez combien cela…

Titre de sejour en retard

Posée par Tdsj, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1271 vues

J'ai effectue une demande de sejour passport talent fin mai, la demande a reste 3 mois en listed d'attente dan's la prefecture de cretiel, apres maintenant ca fait 2 mois que la demande est en cours…

Situation compliqué

Posée par MB, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1423 vues

Je suis venu étudier en france depuis 2019, je suis tomber enceinte en 2023 j ai du arrêter mes études je n ai pas eu de diplome entre temps comment je peut faire pour régulariser…

Juge vs préfet

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

Lors du dépôt de demande de régularisation de parent de français, la préfecture a refusé d'enregistrer ma demande, donc de me délivrer un récépissé en s'appuyant sur le fait qu'il faut absolument le jaf puisque je ne…

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