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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Situation compliqué

Posée par MB, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1425 vues

Je suis venu étudier en france depuis 2019, je suis tomber enceinte en 2023 j ai du arrêter mes études je n ai pas eu de diplome entre temps comment je peut faire pour régulariser…

Juge vs préfet

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1274 vues

Lors du dépôt de demande de régularisation de parent de français, la préfecture a refusé d'enregistrer ma demande, donc de me délivrer un récépissé en s'appuyant sur le fait qu'il faut absolument le jaf puisque je ne…

Juge vs préfet

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1252 vues

Lors du dépôt de demande de régularisation de parent de français, la préfecture a refusé d'enregistrer ma demande, donc de me délivrer un récépissé en s'appuyant sur le fait qu'il faut absolument le jaf puisque je ne…

Demande d'éclairage

Posée par Amy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1332 vues

Voici trois articles : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/jorftext000034675899 article 1 le temps de travail effectif des psychologues de l'éducation nationale se répartit, dans le respect de la durée annuelle de…

Étranger à mayotte

Posée par Étranger, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1325 vues

Peut-on voyager de mayotte en métropole avec une attestation de décision favorable sur une première demande de titre de séjour, sans passeport ?…

Changement d'école pour la rentrée décalée de janvier

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1315 vues

Je suis étudiante étranger en france depuis octobre 2023 dans une école à paris, je souhaite changer d'école pour une meilleure opportunité, pour la rentrée décalée de janvier 2024. je voudrais savoir si cela aura un impact…

Valider en france le mariage de deux étrangers

Posée par Courtemanche Muriel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

J'ai 2 amis roumains travaillant en france depuis des années qui se sont mariés en roumanie en 2022 ; elle est divorcée depuis quelques années d'un roumain ( mariage célébré et annulé en france )pour l'administration…

Visa

Posée par Blld, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1268 vues

Ouiii et c'est un métier sous tension btp…

Naturalisation avec interruption de durée du séjour

Posée par lynaem, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1315 vues

Je suis une étudiante marocaine actuellement inscrite dans une école d'ingénieur en france. j'ai effectué deux années de classes préparatoires aux grandes écoles en france, suivies de deux années d'école…

Refus de cnf - article 47 du code civil

Posée par ChicaArgel99, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1329 vues

J'ai reçu un refus à ma demande de cnf pour la raison suivante : "les faits d'état-civil nécessaires à l'établissement d'un certificat de nationalité française résultent de la production d'actes répondant…

Titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Chimene, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1397 vues

J'arrive à la fin de mon aps et je n'ai pas trouvé de travail. je me demandais si je pouvais demander un titre de séjour vie privée et familiale car je suis propriétaire d'un chat français (né en france). je subviens…

Naturalisation

Posée par Emily thorne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1225 vues

Depuis presque 2 ans mon dossier de naturalisation par décret est resté à la préfecture de saint germain en laye sans être traité. vendredi dernier l'agent de la préfecture m'a appelé pour me demander de leur envoyer des…

Inscription à pôle emplois

Posée par Nunosha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1288 vues

Je suis étudiante étrangère hors ue en alternance pro, âgée 38 ans. j'ai mon titre de séjour étudiante et mon employeur m'a fait une autorisation du travail pour mon contrat d'alternance. mais j'ai un problème à…

Reconnaissance identité jeune majeur

Posée par Stéphanie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

J'accompagne une jeune majeur né au sénégal pour lequel on arrive pas à avoir d'acte de naissance du pays. il serait soit disant au tribunal de la capitale mais impossible de l'avoir. n'existe-t-il pas une…

Refus de visa de long séjour salarié cdi

Posée par Ayari heykel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1259 vues

Je veux savoir quelques choses quand le tribunal administratif de nantes prendre la décision de réexaminer de la demande de visa salarié c est a dire elle enjoint au ministre de l intérieur de réexaminer la demande de visa à la…

Réorientation professionnelle après un cdi

Posée par Merveille, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1296 vues

Je suis étrangère ayant terminé ses études m2 et actuellement en contrat cdi en marketing. après une année de travail, je souhaiterais refaire une année de spécialisation dans le domaine du développement durable. est-ce…

Échange du permis de conduire

Posée par Grâce, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1301 vues

Puis-je faire l'échange de mon permis de conduire avec une attestation de prolongation du titre de séjour ?…

Demande de renseignements

Posée par Amara, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1297 vues

Je suis française marier a un algérien sans papiers ont c'est marier celui si le jour de nos 5 ans de mariage a quitté le domicile sans aucune raison il est partie 5 mois revenus reconnu séparé il as fait venir cest parents…

Carte de séjour

Posée par HAGUE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

Ma femme est arrivée en france après le regroupement familial, pour obtenir sa carte de résident doit-elle passer le b1 ? les examens médicaux ont été faits à yaoundé avant l'obtention du visa…

Carte de séjour

Posée par HAGUE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1385 vues

Ma femme est arrivée en france après le regroupement familial, pour obtenir sa carte de résident doit-elle passer le b1 ? les examens médicaux ont été faits à yaoundé avant l'obtention du visa…

Echange de permis de conduire obtenu en algérie

Posée par dicorobert, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1474 vues

J'ai obtenu un récépissé avec autorisation de travail en date 17/10/2023 au 22/04/2024 en effectuant ma 1er demande je suis entré en france le 20/04/2023. je demande si il est possible de changer le permis de conduire sinon…

Rendez vous

Posée par Jamal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1245 vues

Est ce que vous pouvez me aider de prendre le rendez-vous à la préfecture de créteil première demande admission exceptionnelle de séjour 7 ans de présence…

Heures de travail

Posée par Marie m, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1244 vues

Je travaille dans une boîte d’intérim depuis le 22 mai dernier après la fin de mes études. en septembre je me suis inscrite à la fac et j’ai continué à travailler à l’intérim à temps plein. pour les raisons de santé de ma mère se…

Changement de statut et le titre de séjour

Posée par KONDO Etienne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1270 vues

Je suis etienne étudiant en première année de médecine et je viens respectueusement auprès de vous pour une série d'informations concernant le changement de statut et le titre de séjour. en effet je souhaiterais savoir si une…

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