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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Echange de permis de conduire obtenu en algérie

Posée par dicorobert, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1475 vues

J'ai obtenu un récépissé avec autorisation de travail en date 17/10/2023 au 22/04/2024 en effectuant ma 1er demande je suis entré en france le 20/04/2023. je demande si il est possible de changer le permis de conduire sinon…

Rendez vous

Posée par Jamal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1246 vues

Est ce que vous pouvez me aider de prendre le rendez-vous à la préfecture de créteil première demande admission exceptionnelle de séjour 7 ans de présence…

Heures de travail

Posée par Marie m, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1245 vues

Je travaille dans une boîte d’intérim depuis le 22 mai dernier après la fin de mes études. en septembre je me suis inscrite à la fac et j’ai continué à travailler à l’intérim à temps plein. pour les raisons de santé de ma mère se…

Changement de statut et le titre de séjour

Posée par KONDO Etienne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1271 vues

Je suis etienne étudiant en première année de médecine et je viens respectueusement auprès de vous pour une série d'informations concernant le changement de statut et le titre de séjour. en effet je souhaiterais savoir si une…

Nationalité française pour pupille de la nation

Posée par Ramizamor, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1261 vues

Je suis algérien mon défunt père c'est harki mort pour la france et moi je suis pupille de la nation résidé en france depuis 2 ans avec titre de séjour visiteur est ce que j'ai le droit pour demandé la nationalité française et…

Regroupement familial en france

Posée par Aide, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

J'ai la nationalité espagnole et je suis d'origine marocaine, et je réside en france depuis plusieurs années et je viens de me marier au maroc, et pour ramener ma femme en france, je veux savoir si je dois faire la…

Attestation d isolement ascendant a charge

Posée par Mounia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1227 vues

J ai depósito a la prefecture le dossier de ma mère afin de valider son visa long séjour, et on m à demande comme document une attestation d isolement a demander au consulat, j ai appelé le consulat on m 'a dit qu ils ont…

Renouvellement titre de séjour passeport talent chercheur

Posée par cas, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1202 vues

Je suis titulaire d'une prolongation de mon titre de séjour passeport talent-chercheur. je suis enseigante dans le secteur privé, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. mon contrat est un cdi, et…

Résolu

Admission exceptionnelle au séjour

Posée par Roger, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1736 vues

Ai-je droit de demander une admission exceptionnelle au séjour après plus de 10 ans en france et un titre de séjour étudiant ? merci pour vos réponses…

Retourner à son pays avec un visa expiré

Posée par Amira, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1181 vues

J ai étudié en france l année dernière et jai fait une demande de renouvellement de mon visa long séjour valant titre de sejour depuis deux moi , maintenant mon visa est expiré depuis un mois et pour le moment je n ai encore pas reçu de…

Regroupement familial

Posée par CISSE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1183 vues

Faire une demande de regroupement familial…

Sejour exceptionnel

Posée par HAYDEL, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1227 vues

Je suis commissaire aux comptes je suis arrivé en france le 25 janvier 2023 mon employeur déjà eu une autorisation de travail pour mon cdi en temps qu' auditeur sans une date d'expiration je suis entré avec un passeport…

Faute sur mon titre de séjour

Posée par Salim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

Je viens d avoir mon titre de sejour de 10ans conjoint de française mais y as une erreur sur le nom c est écrit par exemple : allaoui ep allaoui a la préfecture ils m ont dit de faire la rectification sur le site de l anef .et ce…

Nationalité française

Posée par Alya12van, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1258 vues

Je suis arrivée en france le 08 septembre 2013 . j’ai fais l’école en france j’ai obtenu le brevet et le baccalauréat littéraire en france . je vis en france depuis 10 ans je suis maintenant en études supérieurs je ne travaille pas…

Changement de statut avec un diplôme antérieur

Posée par Kadi Yele, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

Lorsque j'ai un master et que je suis inscrite pour un deuxième master au cours de l'année est il possible de faire un changement de statut avec le master antérieur ?…

Conjoint doctorant avec tds étudiant.

Posée par Melissa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1184 vues

Je suis en france depuis 3 ans avec le titre de séjour étudiant, a la fin d me etudes j’ai été recrutée par une entreprise pour réaliser un doctorat . j’ai demandé de réaliser un changement de statut vers chercheur scientifique (…

Je née en côte d'ivoire mon père aussi est née en côte d'ivoire

Posée par Diallo madou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

Je veux savoir si je demande un passeport c'est en côte d'ivoire où la france mon grand père était un ancien combattant ils a la carte légionnaires français et là carte combattants mon père est né en côte d'ivoire en…

Question sur l'article l423-2 du ceseda

Posée par AlEd, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1171 vues

Notre situation je suis français et je suis arrivé en france en septembre avec mon épouse américaine après un long séjour de plusieurs année aux usa. elle a un visa touristique de 90 jours mais nous souhaitons désormais…

Renseignements

Posée par So Am, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1128 vues

Née en 1961 au maroc sur mon acte de naissance je suis algérienne mon père lui est né au maroc est français ainsi que mes grands parents puis je changer ma nationalité sur mon acte de naissance merci…

Mauricienne policière demande de venir travailler en france

Posée par Kel, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1220 vues

Je suis mauricienne, étudiante depuis 6 ans et nouvellement auto-entrepreneuse en france. j'ai une amie à l'île maurice qui veut venir en france soit pour travailler soit pour faire des études, mais elle préfère…

Changement de statut commercant à salarié

Posée par lili, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2304 vues

Je viens d'envoyer mon dossier de changement de statut commercant à salarié à la sous préfecture de l'hay les roses. recevrai-je un recepissé ou est ce une carte de séjour que je vais recevoir directement ? quel est le…

Refus de visa de long séjour salarié cdi

Posée par Ayari heykel, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

Je veux savoir quelques choses sens des conclusions et moyens ou causes retenus signifie qoi exactement…

Aes bobigny

Posée par Jed, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1271 vues

J'ai déposé mon dossier le 06 octobre 2022 et jusqu'à maintenant pas de réponse. est ce que il y'a quelqu'un entre vous qui a le même cas admission exceptionnelle à bobigny et toujours je fais des…

Verdict sur sagace incompréhensible

Posée par Louisa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1307 vues

Maître svp j’ai besoin de réponse car je ne comprends pas très bien les différents repenses voici il y’a écrit sur mon sagace aide dispositif article 1er : il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par mme…

Ou trouver promesse dembauche

Posée par ano, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1293 vues

Je suis algerienne ca fais 7ans que je suis en france en alsace strasbourg j ai déposé mon dossier il ya 1ans pour les enfant 3ans de scolarité(avec de très bon resultat) et 5ans de présence malgré les brevet mention très bien…

Regroupement familial sur place pour les algeriens

Posée par BLK HAR, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

Je suis algérien titulaire d'un certificat de résidence algérien de 10ans, ma femme est étudiante depuis octobre 2020, on s'est marié depuis juin 2020 en algérie avant qu'elle obtienne son visa d'études. on a…

Double nationalités

Posée par Malau, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2241 vues

Ayant une mère née en algérie avant 1962 , venu en france à la même dates et qui a la nationalité française , puis je demander la double nationalité franco algérienne ? je suis née en france . je vous remercie d'avance de votre…

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