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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ordre réduction donations

Posée par briggzz, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2741 vues

Quel est l'ordre d'imputation et par voie de conséquence de réduction applicable entre une donation de biens présents entre vifs révocable effectuée entre époux durant le mariage avant le 1/1/2005 et une donation entre…

Parents décédés mon frère squatte leurs maison depuis 4 ans

Posée par Mimil, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2543 vues

Maîtremes parents sont décédés et mon frère squatte la maison de mes parents depuis 4 ans et a changé de serrure pour plus que j'accède au logement et confisque mon courrier, abonnement eau et edf à mon nom,étant toujours…

Comment reduire une imposition sur biens a l'etranger?

Posée par MaitreT, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2760 vues

Comment reduire une imposition qui s'annonce très onéreuse concernant la succession d'une francaise (qui etait domiciliee en france) possedant une part d'un bien immobilier en angleterre (ou elle vivait jusqu'en…

Algerie succession faite avec donation hiba

Posée par Aqpm123!, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2538 vues

Est ce qu en algérie le partage d'une succession faite devant notaire via des donations hiba est elle légale ? ma mère illettrée c est faite spolier car elle a donné son tiers de sa part sur des terrains de valeur à son frère…

Résolu

Succession à concurrence de l'actif net

Posée par Antoinette, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4005 vues

Je suis la fille d'un homme décédé il y a 7 ans. je ne connais rien de son patrimoine car aucun contact depuis 30 ans (déficitaire lors du décès selon son notaire). on me demande de choisir d'accepter ou refuser la…

Indemnisation fiva

Posée par Nathalie, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2452 vues

La fiva propose une indemnisation aux héritiers du défunt, c'est à dire aux 5 enfants majeurs issues du premier mariage et à sa seconde épouse. mais la fiva refuse de débloquer les fonds tant qu'il n'y a pas de…

Succession

Posée par Gege, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2433 vues

Nous sommes 2 enfants ma mère décédée en 2005 mon père en 2024 janvier (on ne se parlais plus depuis 19 ans une fois que j'ai signé au notaire pour ma mère) lors du décès de maman il a opté pour usufruit prévenue de son décès…

C'est juste une estimation qu'il faut faire en etat

Posée par mars, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2293 vues

Le notaire encore cherche l'enfant du mon ex-époux décédé. les potentiels héritiers (50% de la maison) me demande (je suis propriétaire aussi 50% de la maison) juste une estimation (l'électricité, l'eau) qu'il…

Erreur sur le prénom de ma grand mère qui vient de decede

Posée par Nico2907, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2429 vues

Ma grand mère vient de décéder. nous venons de découvrir une erreur dans son prénom. en effet, sa carte d identité elle est identifié comme annie alors que son acte de naissance est annic (ses erreurs sont mon livret de famille par…

Généalogiste

Posée par Fredouille, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2186 vues

Nous sommes 5 frères et sœurs a hérité de notre frère décédé il n’avait ni femme ni enfant.comme il avait un bien immobilier et des assurances vie,nous avons été obligé de faire appel à un notaire.la banque demande au notaire de…

Succession

Posée par MT, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2178 vues

Ma fille âgée de 4 ans à la date de donation partage faite par ses grands parents paternels (son père étant décédé juste avant la donation) vient d'hériter suite aux décès des usufruitiers d'une maison insalubre car aucun…

Plan de surendettement et héritage

Posée par Sandie60, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2573 vues

J'ai perdu ma maman le 26 avril, et j'ai appris qu'un héritage est possible par rapport au compte bancaire et d'autre part par rapport à une assurance vie. mon mari et moi avons un plan de surendettement que…

Delai pour debarrasser une maison, legataire particulier

Posée par Xtine, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2140 vues

Je suis devenue proprietaire de la maison de mes parents décédés tous les deux (ils m'avaient fait une donation de leur vivant), je suis fille unique mais ma mère avait fait un testament faisant de sa petite-fille (ma fille)…

Succession de mon père - 4 enfants-une belle mère

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2502 vues

Nous sommes 2 filles issues d'un premier mariage. deux autres filles d'un second mariage ont reçu une donation en 2012, de deux biens dont la valeur excède très certainement leurs droits dans la succession. une belle mère…

Recherche d’héritier

Posée par FREDOUILLE, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2440 vues

Nous sommes 5 frères et sœurs à hériter de notre frère qui est décédé le 27 novembre 2023.comme il était célibataire et sans enfant il avait un bien immobilier et plusieurs assurances vie.nous avons fait appel à un notaire qui nous…

Problème paiement pierre tombale

Posée par Hélène, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2271 vues

Notre père est décédé, avec les 2 frères nous n’avons pas été averti. mon père était divorcé de ma mère. il a été enterré avant que nous apprenons sont décès. par la suite, son neveu a demander aux pompes funèbres une pierre…

Frais obsèque suite à décès mère et beau-père

Posée par JEJE77, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Dans un premier temps de je vous présente la situation familiale pour facilité la compréhension de mes questions: clémence est mariée à hervé clémence a 3 enfants d'une précédente union (que nous nommerons a - b et c dont fait…

Cabeca de casal et accompagnement

Posée par rmvr92, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2263 vues

Je suis 'cabeca de casal' suite au deces de mes parents au portugal. je suis l'ainee de 3soeurs avec qui nous sommes en litige. j'ai ete accusee d'avoir detournée de l'argent (alors que je suis en…

Reconnaissance tardive, droit à la succession

Posée par Sasha, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2920 vues

Un enfant est souhaité d'être reconnu tardivement, mineur, mais après 13 ans.la paternité peut-elle être ordonnée et autorisée autre que par un juge? si la reconnaissance est établi et la filiation acté, un droit successoral…

Communauté des meubles et acquêts

Posée par biclibicli, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2523 vues

Ma mère se remarie .son époux décède en 2020 puis ma mère en 2021.mon beau possède un compte personnel et vend ses 2 biens immobiliers l'un en 2004 et l'autre en 2007.aucun emploi ou remploi n'a été fait de argent…

Communauté des meubles et acquêts

Posée par biclibicli, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2494 vues

Ma mère se remarie .son époux décède en 2020 puis ma mère en 2021.mon beau possède un compte personnel et vend ses 2 biens immobiliers l'un en 2004 et l'autre en 2007.aucun emploi ou remploi n'a été fait de argent…

1000 m² donner constructible 500 m déclassé par la

Posée par Plouffe, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Mes parents ont donné un terrain constructible de me mettre carré à mon frère mon frère a construit une maison dessus quelques temps après la mairie a déclassé 500 m en agricole comment cela va-t-il se passer pour le partage est-ce…

Frais de notaire

Posée par jojo, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2285 vues

A la fin d'une succession le notaire peut-il retenir directement ses honoraires sur le solde de la succession sans l'autorisation des légataires?…

Droit de succession sur une maison à l'étranger

Posée par Socio-Familiale, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2160 vues

Mon père âgé de 81 ans, est marié à une dominicaine âgée de 50 ans, mais ils n'ont pas d'enfant en commun. ils ont 31 ans d'écart et sont mariés depuis 16 ans. elle n'avait aucun bien et était dans un état de…

Droits d'un père indigne ?

Posée par Sabrina, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2635 vues

Je vous expose ici un problème qui me touche profondément; non pas pour la valeur des biens, puisque il n'y a pas grand chose à gagner dans cette histoire, mais d'un point de vue de principes et justice; cette situation me…

Refus du notaire de regler une succession

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2302 vues

J ai contacté un premier notaire pour régler une succession. celui ci m a répondu au bout d un an qu'il ne l'avait pas encore commencée avant de m avoir expliqué la procédure. je l ai relancé un an après toujours sans…

Succession suite à la mort dans un accident

Posée par GB, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2361 vues

Je me permets de réitérer ma question du 29 avril resté sans réponse, qui fut peut-être posée pas dans la bonne case, les parents attendent de connaitre votre réponse, avant la visite chez leur notaire. ma question du 29…

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