Une question en droit des successions ?

Ma tante est décédée il y a 22 ans. aucune ouverture de succession n'a été faite, il y a son époux, 3 enfants et 1 maison. l'époux veut régler cette succession afin de se remarier. y a t il des conséquences pour ne rien...

Je vis en france. est-il nécessaires dans mon cas de remplir des formalités pour renoncer à la succession de mon frère décédé récemment en belgique? les deux filles de mon frères ont elles, procédé à leur renonciation par notaire...

Je désire donner une somme d'argent de 20 000 ? à ma petite fille; je suis âgée de 92 ans et je luis ai déjà donné 10000 ? en 2007...

1) j'ai découvert il y a 3 ans sur un site d'avis de décès que mon oncle (et parrain de moi et mon fils) est décédé fin 2015, il n'avait pas d'enfant, juste son frère (mon père), sa belle-soeur, ma demi-soeur et...

Si l?un des deux frères a reçu une avance sur héritage qui n a pas été faite hors part successorale , et que cette somme est remis dans l actif successoral à partager entre le conjoint survivant et les deux enfants. est ce que l une...

Pourriez-vous svp me dire si je peux bénéficier d'une partie de la pension de reversion de mon ex-mari avec qui j'ai été mariée 10 ans sachant qu'il s'est remarié après notre divorce pendant 28 ans avec une...

J'aimerai savoir dès que le protocole est signé si l'un des 2 décide de tarder pour confirmer la date de signature de l'acte que risuae t'il ? et si vous auriez un article de loi ? mon ex fait tarder et...

Un héritier est décédé après avoir signé son accord pour la vente d'un bien immobilier et avant que la vente se soit effective. l'héritage est à partager en deux partie, une tante d'un coté et des neveux de...

Voila ma question et : mes parents sont décédé en octobre 17 la maison a etait vendu , nous sommes en situation de partage notaire , sur ma part ma soeurs me demande des indemnité d occupation avant leurs décés a t'elle le...

J'ai divorcé en 1996 après avoir donné à mon ex épouse la moitié de la vente de notre unique bien (une maison financée par un héritage personnel), je paie 600 € ((par décision de justice) de prestation compensatoire depuis cette date...

Mes deux parents sont décédé il y a 3ans. mes frères et soeurs n ' ont toujours pas signer la procuration de vente car ils prennent leur temps.est ce que je peux demander une avance sur ma part d ' héritage? merci merci...

Mon conjoint a un problème de santé grave, nous sommes préoccupés par la transmission de notre patrimoine vers les enfants en cas de décès de celui ci. a priori ce qui générerais le plus de taxes de succession à verser, serais...

Je voudrai savoir je suis francaise je me mari en tunisie ,mairie et je veux pas faire de contrat de mariage ai je droit ,es ce que sa va faire refusé le visa a mon mari ensuite...

En cas de refus d?héritage, en raison de dettes possibles, les enfants ont il droit de vider l?appartement du défunt, pour céder les biens (meubles et objets) à une association humanitaire. le but étant de libérer un appartement en...

Comment faire pour sortir de l'indivision? (sans demander ma part, je la laisse à mes frères et soeurs) et combien ça coûte? merci...

Le défunt n'a pas d'héritiers autre que des collatéraux ordinaires, donc le principe de la fente successorale, coté maternel il y a plusieurs héritiers, coté paternel je suis seul au 7 éme degré , que se passe-t-il dans...

Le défunt n'a pas d'héritiers autre que des collatéraux ordinaires, donc le principe de la fente successorale, coté maternel il y a plusieurs héritiers, coté paternel je suis seul au 7 éme degré , que se passe-t-il dans...

Je voulais savoir quel était le coût d'un acte de notoriété.j'ai trouvé cet article : "le coût d'un acte de notoriété, tva comprise, est actuellement fixé à 69,23 euros ttc (tarif 2019). mais à ce tarif...

Mon père est décédé laissant 4 héritiers: 3 enfants et son épouse (il s'est remarié après le décès de notre mère) il n'y a pas eu de contrat de mariage entre mon père et sa dernière épouse, et mon père n'a pas laissé...

Ma mere a fait un testament devant notaire en ma faveur pour me donner une maison et un appartement a mon frere , helas sa santé va l amener en hepad et il va falloir vendre cette maison , que devient le testament merci merci de...

Mon frère est décédé ses enfants , ma mère ont fait une renonciation d'héritage. le problème aujourd'hui est que les petits enfants veulent savoir s'ils peuvent hériter de leur grand mère en sachant qu'elle a la...

Si vous cherchez huissier de justice a alger zéro six soixante un trente cinq quarante quatre vingt dix huit...

Ma grand_mére venant de décéder,la banque nous demande une renonciation à succession au motif qu'il ni a pas grand fond sur son compte (- de 1000e)et que par conséquent nous serions aménés à payer les éventuelles surplus manquant...

Je désire donner par virement bancaire cette somme 30 000 à un de mes fils. je ne lui ai fait aucune autre donation dans les 15 ans précédents. j ai 96 ans . doit-il le déclarer ,? (quel formulaire ?) est ce exonéré de droits de donation?...

Lorsque le fisc ou autre créancier veut se payer sur les biens du défunt après une renonciation des enfants héritiers, est-ce qu'il y a une vente officielle où les héritiers peuvent racheter par exemple le portrait de l'arrière...

Quasi-usufruit avec un demi-usufruit ? l'argent encaissé sur un compte courant ou autre, suite à une indemnité pour expropriation d'utilité publique dans le cadre d'une indivision successorale, par le conjoint...

Si le quasi-usufruit est née il y a une trentaine d'années, la récupération si possible, aujourd'hui est elle réactualisée ?...

06/1973 expropriation - 07/1973 décès - 1978 encaissement par conjointe des indemnités avec pouvoir de gestion. cela a t il donné naissance a un quasi usufruit avec créance de restitution, car non inscrite dans la dévolution de...

Depuis 15 ans, la succession de mes parents et ma sœur n'est toujours pas réglée ! l'héritage est à 50/50 avec une nièce venue en représentation. sa première démarche aura été de s'octroyer la plus belle des maisons...

Les sommes suites a une indemnisation d'un dommage corporel par l'assurance peuvent elles être transmises directement à un enfant sans frais de donation car j'ai vu que lors d'une succession elle se déduisait de...