Une question en droit des successions ?

Nous sommes mariés sur le régime de la communauté universelle avec intégralité,mon époux a une maladie incurable,je touche une retraite inférieure à 200€,pour que je ne sois pas dans une difficulté financière au moment de son décés...

Existe-t-il un moyen pour transformer un don manuel d'argent en don préciputaire (pour éviter le rapport en fonction de l'emploi fait de ces fonds) autrement que par une incorporation dans une donation partage ? une...

Nous sommes 3 en indivision! mon frère marginal vit sur le terrain ma soeur souhaite devenir propriétaire et moi je souhaite ne plus entendre parler de cet héritage empoisonné ma soeur me propose de lui céder ma part ok puis je des...

Mes parents ont fait donation partage pour leur bien leur maison. nous sommes disputez peux t'ils revenir en arrière et annuler leur donation partage. merci de me répondre...

Je suis pacsée depuis 2012, et nous sommes une famille recomposée avec chacun des enfants de notre côté. nous avons acheté un pavillon en commun à part égale, et nous souhaitons faire un testament hologramme en indiquant la mention...

Imaginons que le défunt, ait été veuf de sa première épouse après 30 ans de mariage, puis se soit remarié avec sa deuxième épouse et soit décédé après 10 ans de deuxième mariage. au total, il aura été marié : 30 + 10 = 40 ans. si sa...

Ma soeur et moi possédons dans l'indivision un terrain de 45 ares ,constructible depuis longtemps . nous l'avons hérité de nos parents qui le louaient à un agriculteur . a la mort de nos parents ,nous avons continué à...

Divorcée, je touche déjà la pension de réversion de mon 3eme mari ,mais puis-je toucher la pension de réversion de mon 2 éme mari qui vient de décéder ?...

Mon grand père décédé en 2007 a eu 5 enfants dont ma mère dont je suis l'unique héritier. m'étant rendu en france en 2017, cherchant à retrouver les membres de la famille, j'ai eu connaissance de l'héritage, par...

Je possède une maison je suis pacsé avec mon compagnon celui ci va injecter de l argent dans ma maison pour des travaux d amélioration peut il me faire usufrutiere de la somme qu il va verser dans la maison afin que ses propres...

Depuis deux ans ma mère est décée ,mes frères,s?urs,petits enfants et arriérés petites enfants et moi mêmes avont renonces a la succession ,mais ma mère était propriétaire dune voiture que nous avons fait estimer pour le dossier des dettes...

Mes parents ont prévu une donation partage il y a 40 ans alors que l'un des parents avait 50 ans. l'usufruit et la jouissance de l'usufruit étant réservés jusqu'au dernier vivant. toutefois, il y a 30 ans, mes...

Mon père est décédé il y a 6 ans là notaire de mon père nous a écrit à moi à ma mère et à mon frère pour nous proposer de fermer les comptes de mon père pour que l argent soit chez le notaire. mon frère ne nous parle plus depuis...

Mon cousin germain décédé sans enfants et célibataire puis je entrée dans la succession je suis sa cousine germaine j'ai un oncle et une tante du coté maternelle et il à une tante du coté paternelle il n'avais pas fais de...

Notre père est décédé en 2002. le 25.03 2008 un acte de liquidation de créances a été établi entre notre mère et nous (4 enfants). sur cette liquidation de créance, il a été établi des donations pour 3 enfants et une créance pour...

Qui doit payer les travaux d'aménagement lors d'un héritage? mon frère et moi avons hérité de la maison familliale, un f3 de 60 m² sur un terrain de 400 m². jusqu'à présent, on utilisait la maison en cohabitation...

Il s'agit d'une donation parents- enfants (2 parents agés de 66 et 65 ans) de trois bien immobiliers (valeur en pleine propriété 820 000?), donation en indivision à trois de nos enfants. bien 1 : valeur 240 000? donation de la nue propriété...

Maman a vendu ses biens et tout mis en assurance vie au nom de ma sœur et 45.ooo euros en cheque a mes nièces. elle a fait une premiere assurance vie a 84 ans elle a vendu ses biens et fait une assurance vie. il ne lui reste plus...

Que faire du montant d un livret a de mon mari décédé versé sur mon nouveau compte bancaire alors qu' il y a eu renonciation à succession...

J'ai acheté une maison en tontine avec ma concubine, elle vient de décédé et le notaire me demande 31000 euros de frais de succetion est ce normal une si grande somme ? la valeur du bien immobilier est de 215000 euros...

Je suis légataire universel par testament authentique et héritier réservataire. j'ai un frère qui est donc aussi héritier réservataire. dans ce testament, étant encore marié avec ma mère à l'époque, il précise qu'il...

Ma grand-mère, veuve depuis 1989, est décédée récemment. ayant eu 2 enfants, elle laisse comme héritiers ma tante, mon frère et moi (notre père étant décédé en 2012). le notaire chargé par ma tante de la succession nous a déjà...

En 2016, nous avons (mon mari et moi) recueilli un enfant abandonné à la naissance ( en algérie). le juge algérien a prononcé une kafala au nom de mon époux uniquement car je suis française et il semble que la loi algérienne ne...

A la suite de la décision du tribunal de grande instance, le notaire à été désigné pour le partage d'une somme de moins de 30 000 euro, à diviser en trois. nous avons été convoquer par la notaire 10 mois après cette décision. la...

Maman avait signé un contrat auprès d'un garde meubles. elle est décédée le 4 janvier 2019. nous sommes 4 enfants. on nous demande d'être présents tous les 4 pour débarrasser ce garde meubles. or une soeur nous pose des...

Mon père a deux enfants de la 40 ene issus de son mariage avec sa femme et sont mariés sous la communaute des biens depuis plus de 40 ans. j'ai 27 ans ma jumelle egalement nous sommes issus d une relation hors mariage par mon...

Nous sommes deux fonctionnaires ,à notre retraite si l'un décède malheureusement ?es ce que je toucherai comme on me le dit le moitier de sa retraite et gardé la mienne merci m babelaere...

Mon père est décédé en septembre dernier, et ma mère est toujours vivante 88 ans. la poste et le lcl bloque ma mère pour fermer les comptes et transférer le peu d’argent qu'il reste. mes parents (portugais) n'ont pas de...

Ma grand-mère est décédée depuis peu. elle a fait plusieurs donation de son vivant, dont un terrain de camping à sa fille unique (ma mère). ma grand-mère n'avait pas gardé l'ussus fruit lors de la donation. sa fille à...

Ma grand mere est decedee il y a 2 semaines. la succession definitive n est pas encore signee. mon oncle refuse l access a la maison a mon pere (son frere de sang). a t il le droit de le faire? existe t il un article de loi a ce...