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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédure pour vice cache sur un véhicule que j ai vendu

Posée par Acewins, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2934 vues

J ai fait le contrôle technique la veille de la vente et il est vierge. l acheteur prend le véhicule et 100 kms plus tard il me dit que le véhicule fume noir et qu' il le passe à la valise. résultat vanne egr hors service. est…

Retrait de plainte du maire

Posée par H, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2803 vues

Qu'est ce que je risque pénalement ? et si le maire retire sa plainte et qu un acquéreur décide d'acheter dans l'état puis je vendre ? et un renvoi devant le procureur ça veut dire quoi ? merci cordialement merci de…

Mur mitoyen entre deux places de parking

Posée par oce, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2897 vues

Moi voisin de place de parking en sous sol a fait construire un mur entre nos deux places pour construire son box. peut il aujourd'hui me demander de lui donner la moitié des frais de ce mur?…

Defecation de chien dans l'espace commun

Posée par Talou, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2880 vues

Pouvez-vous me dire ce qu'il est possible de faire dans le cas ou : une voisine fait faire les besoins de son chien dans un espace commun. sa porte d'entrée n'est pas dans cette espace . elle est obliger de sortir de…

Fenetre masquee par un voisin

Posée par ANO, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2910 vues

J'ai deux fenêtres qui donnent sur une cour. cette cour est louée à une autre locataire pour une activité commerciale. elle a décidé d'installer des étagères sur mes fenêtres. de fait, elle empêche en partie à la lumière…

Relevē de propriété avec le nom du propriétaire

Posée par Plus, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3095 vues

Il existe des communes qui délivrent en ligne ou par courrier un relevé de propriété comportant le nom du propriėtaire. d'autres communes s'y refusent. quelles sont les règles en la matière ?…

Bail a construction

Posée par DANYVES, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2900 vues

Nous avons donné suite à une publicité de la mairie pour la vente de terrains...nous avons signé un acte notarié....nous avons construit une maison sur le terrain... suite à ces malfaçons de plus en plus graves, nous avons…

Micro station / mairie

Posée par Léo, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2778 vues

Ayant le projet d’acquerir un petit mazet situé en zone agricole non constructible , cependant la mairie a autorisé l’alimentation en eau potable ainsi que le raccordement électrique edf, le seul moyen pour l’evacution des eaux…

Injonction de remise en l'état sans plan d'origine

Posée par JeanDemontel, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2720 vues

Nous sommes une association loi 1905 et disposons d'un bâtiment dans lequel nous pratiquons nos activités (cafétéria, conférence, soutien scolaire…). en 2006, des travaux d’aménagement intérieur ont été effectués malgré le…

Transformation d'une buanderie en habitation

Posée par KASIM, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3061 vues

J'ai signé un compromis de vente pour ma maison édifié sur un sous sol total comportant un garage et une buanderie. j'ai transformé ma buanderie en appartement de 60 m² et je l'ai mis en location. j'ai déclaré tous les ans mes…

Hauteur de brise vue par rapport au sol naturel

Posée par François, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3053 vues

Construction de la maison bientôt terminée, nous voulons installé des brises vue côté rue pour être "chez nous". la rue en question à été construite plus bas de 60cm que le niveau des terrains qui la bordent. le terrain que nous…

Achat d'un bien sans declaration d'achèvement des travaux

Posée par Ernest, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3023 vues

Lors de la signature de la promesse de vente, (mars 2019) il est apparu que les vendeurs avaient omis de faire une déclaration de fin d'achèvement des travaux en 2011..ils ont déposé le jour même un permis de construire…

Incohérence devant les nuisances sonores

Posée par Carole49, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3000 vues

Je suis riveraine d une departementale inscrite au ppbe44 et classée voie à grande circulation en 1999 classe 3.les nuisances sonores de cette route sont donc avérées et au dessus des normes autorisées pour la santé. j ai déposé…

Nuissances sonores devants mon allées de personnes extérieur a l immeuble

Posée par Maman d enfant en bas ages d espérées !!!, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2741 vues

Je suis locataire depuis 6 mois d un appartements aux premiers étage d un immeuble qui en compte trois,dans un quartier ou il y a une dizaines d entrées. nous sommes victimes de nuisance sonores la nuit (( 21h- 5h )…

Pose de clôture suivant cahier des charges lotissement

Posée par john, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2825 vues

Nous venons de construire notre maison dans un lotissement et nous aimerions clôturé celui si mais on as un gros problème de compréhension du cahier des charges avec le maire et les droit du sol qui se sont occupé du lotissement…

Bornage amiable

Posée par celinebonnefoy, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3022 vues

Nous avons alerté notre municipalité pour un souci de construction de notre voisin (un élu actuel)qui empiète sur le chemin rural entre nos deux parcelles. je précise que nous nous avons été bornés par un géomètre expert à hauteur…

Déclaration achèvement de travaux

Posée par mic, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2856 vues

Je viens de recevoir un courrier des impots pour me signaler que je n'ai pas envoier ma déclaration de achèvement de travaux je l'ai fait en mairie et on m'a dit que c'était ok , j'ai dépassé le délai depuis…

Délai sur article l.113-3 du cu

Posée par gifar, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2985 vues

Au constat d'un classement ebc par le plu local (autrement parfaitement constructible en en zone uc), le propriétaire du terrain concerné est-il tenu par un délai pour demander à bénéficier des prérogatives du 1° de…

Décision de justice de remise en état et autorisation d'urbanisme

Posée par lelustucru, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2711 vues

Lors de travaux sur un bâtiment communal, le toit de ma maison a été découpé sans accord et sans que la découpe ne soit mentionnée sur le pc. le tgi a condamné la commune a remettre en état notre toit dans son état initial…

Suppression d'un passage maison désenclavée creation de servitude

Posée par maia, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2691 vues

Mon mari vient de décéder et je dois faire un acte de succession pour une maison accolée avec un droit de passage de 4 mètres ;mon beau frère a fait un courrier stipulant le renoncement au passage compte tenu d'un nouvel…

Factures ordures ménagères

Posée par Lulu17620, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2525 vues

Voila nous avons repris le location d une maison avant nous il y avait des amis à nous mais depuis ils ce sont séparés lui a fait son changement d adresse dès sa séparation mais sa son ex compagne ne la pas fait , a ce jour on lui…

Mur privatif

Posée par leinad, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2798 vues

Je veux construire un mur privatif en limite de propriété, de mon côté je veux mettre un enduit mais du côté du voisin suis je obligé de faire une finition ?si oui l' enduit que je veux mettre n'est pas de la même couleur…

Acquisition d'un terrain de loisirs

Posée par Flo62, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2393 vues

Je souhaite acquérir un terrain de loisirs avec deux étangs de pêche que je souhaiterais pouvoir louer à des particuliers. j'aimerais avoir un maximum d'informations pour mon projet. a savoir ai-je le droit de louer mon…

Dp faite , demande de documents de la commune faite hors délai

Posée par Syd39, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2331 vues

Nous avons fait un déclaration préalable de travaux le 3 juin, pour agrandissement d’une fenêtre existante. on a eu un mail de la mairie demandant un document complémentaire ( accord motivé de la part du caue ) 1mois et 6 jours (le…

Absence de déclaration achèvement travaux et divorce

Posée par Bibo10, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2420 vues

Notre maison a été construite par mon mari qui a une eurl en charpente et ossature bois. nous l'habitons depuis juillet 2010 et avons envoyé la déclaration aux impôts pour être en règle mais il n'a jamais envoyé de…

Problème de trottoir

Posée par DenisB49, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2715 vues

Nous avons fait construire notre maison en 2014 dans un lotissement privé. un chemin piétonnier passe entre notre terrain et celui de mon voisin. ce chemin devait être traité comme le reste du lotissement avec des trottoirs et un…

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