Une question en droit de l'urbanisme ?

J ai fait le contrôle technique la veille de la vente et il est vierge. l acheteur prend le véhicule et 100 kms plus tard il me dit que le véhicule fume noir et qu' il le passe à la valise. résultat vanne egr hors service. est...

Qu'est ce que je risque pénalement ? et si le maire retire sa plainte et qu un acquéreur décide d'acheter dans l'état puis je vendre ? et un renvoi devant le procureur ça veut dire quoi ? merci cordialement merci de...

Moi voisin de place de parking en sous sol a fait construire un mur entre nos deux places pour construire son box. peut il aujourd'hui me demander de lui donner la moitié des frais de ce mur?...

Pouvez-vous me dire ce qu'il est possible de faire dans le cas ou : une voisine fait faire les besoins de son chien dans un espace commun. sa porte d'entrée n'est pas dans cette espace . elle est obliger de sortir de...

J'ai deux fenêtres qui donnent sur une cour. cette cour est louée à une autre locataire pour une activité commerciale. elle a décidé d'installer des étagères sur mes fenêtres. de fait, elle empêche en partie à la lumière...

Il existe des communes qui délivrent en ligne ou par courrier un relevé de propriété comportant le nom du propriėtaire. d'autres communes s'y refusent. quelles sont les règles en la matière ?...

Nous avons donné suite à une publicité de la mairie pour la vente de terrains...nous avons signé un acte notarié....nous avons construit une maison sur le terrain... suite à ces malfaçons de plus en plus graves, nous avons...

Ayant le projet d’acquerir un petit mazet situé en zone agricole non constructible , cependant la mairie a autorisé l’alimentation en eau potable ainsi que le raccordement électrique edf, le seul moyen pour l’evacution des eaux...

Nous sommes une association loi 1905 et disposons d'un bâtiment dans lequel nous pratiquons nos activités (cafétéria, conférence, soutien scolaire…). en 2006, des travaux d’aménagement intérieur ont été effectués malgré le...

J'ai signé un compromis de vente pour ma maison édifié sur un sous sol total comportant un garage et une buanderie. j'ai transformé ma buanderie en appartement de 60 m² et je l'ai mis en location. j'ai déclaré tous les ans mes...

Construction de la maison bientôt terminée, nous voulons installé des brises vue côté rue pour être "chez nous". la rue en question à été construite plus bas de 60cm que le niveau des terrains qui la bordent. le terrain que nous...

Lors de la signature de la promesse de vente, (mars 2019) il est apparu que les vendeurs avaient omis de faire une déclaration de fin d'achèvement des travaux en 2011..ils ont déposé le jour même un permis de construire...

Je suis riveraine d une departementale inscrite au ppbe44 et classée voie à grande circulation en 1999 classe 3.les nuisances sonores de cette route sont donc avérées et au dessus des normes autorisées pour la santé. j ai déposé...

Je suis locataire depuis 6 mois d un appartements aux premiers étage d un immeuble qui en compte trois,dans un quartier ou il y a une dizaines d entrées. nous sommes victimes de nuisance sonores la nuit (( 21h- 5h )...

Nous venons de construire notre maison dans un lotissement et nous aimerions clôturé celui si mais on as un gros problème de compréhension du cahier des charges avec le maire et les droit du sol qui se sont occupé du lotissement...

Nous avons alerté notre municipalité pour un souci de construction de notre voisin (un élu actuel)qui empiète sur le chemin rural entre nos deux parcelles. je précise que nous nous avons été bornés par un géomètre expert à hauteur...

Il existe à priori une exonération de taxe foncière sur le bâtis pour les personnes >75 ans et présentant un revenu fiscalee de référence trop bas (plafond défini chaque année). il y a t'il la meme disposition pour les terrain...

Je viens de recevoir un courrier des impots pour me signaler que je n'ai pas envoier ma déclaration de achèvement de travaux je l'ai fait en mairie et on m'a dit que c'était ok , j'ai dépassé le délai depuis...

Au constat d'un classement ebc par le plu local (autrement parfaitement constructible en en zone uc), le propriétaire du terrain concerné est-il tenu par un délai pour demander à bénéficier des prérogatives du 1° de...

Lors de travaux sur un bâtiment communal, le toit de ma maison a été découpé sans accord et sans que la découpe ne soit mentionnée sur le pc. le tgi a condamné la commune a remettre en état notre toit dans son état initial...

Alors que le programme soumis à concession par le maire porte sur un ensemble de logements et un marche, l'étude d'impact n'a porté que sur le marché est ce un motif de contentieux?...

Mon mari vient de décéder et je dois faire un acte de succession pour une maison accolée avec un droit de passage de 4 mètres ;mon beau frère a fait un courrier stipulant le renoncement au passage compte tenu d'un nouvel...

Voila nous avons repris le location d une maison avant nous il y avait des amis à nous mais depuis ils ce sont séparés lui a fait son changement d adresse dès sa séparation mais sa son ex compagne ne la pas fait , a ce jour on lui...

Je veux construire un mur privatif en limite de propriété, de mon côté je veux mettre un enduit mais du côté du voisin suis je obligé de faire une finition ?si oui l' enduit que je veux mettre n'est pas de la même couleur...

Je souhaite acquérir un terrain de loisirs avec deux étangs de pêche que je souhaiterais pouvoir louer à des particuliers. j'aimerais avoir un maximum d'informations pour mon projet. a savoir ai-je le droit de louer mon...

Suivant article r421-2 f code de l'urbanisme, un mur en bois sur fondations propres (ép. du mur de 3,2 cm supporté par poteaux 9x9 cm d'une hauteur de 1,70 m) a été érigé sans déclaration préalable le long de la clôture sur rue (la clôture...

Je dois signer bientôt un acte de vente qui a subit une surélévation à l’aide d’un permis de construire qui date de 2000, l’acte de vente indique une absence de certificat de non conformité, il indique néanmoins que le propriétaire...

Nous avons fait un déclaration préalable de travaux le 3 juin, pour agrandissement d’une fenêtre existante. on a eu un mail de la mairie demandant un document complémentaire ( accord motivé de la part du caue ) 1mois et 6 jours (le...

Notre maison a été construite par mon mari qui a une eurl en charpente et ossature bois. nous l'habitons depuis juillet 2010 et avons envoyé la déclaration aux impôts pour être en règle mais il n'a jamais envoyé de...

Nous avons fait construire notre maison en 2014 dans un lotissement privé. un chemin piétonnier passe entre notre terrain et celui de mon voisin. ce chemin devait être traité comme le reste du lotissement avec des trottoirs et un...