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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Harcèlement de ma voisine

Posée par Blanche, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2426 vues

Je suis assistante maternelle j’ai une voisine qui et avec un garagiste depuis qui et venu s installer avec elle il a décider de réparer les voitures aux gens donc les voisins et d autres et il y avait des allées et venue sans…

Je ne retrouve plus la déclaration d’achèvement et de conformité

Posée par Ventemaison, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2509 vues

Je vends ma maison et le notaire me demande l’attestation d'achèvement et de conformité pour la vente. impossible de remettre la main dessus. nous avons contacté la mairie pour obtenir un double mais ils ne sont pas sûrs de…

Declaration préalable pose de bacs à fleurs sur mon mur

Posée par RUFFIN, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2482 vues

La mairie m'a signifié avoir reçu un constat d'infraction me concernant de la part du service droit du sol de la communauté de commune. je devrai selon la mairie faire une demande de déclaration pour poser des bacs à…

Taxe d'aménagement

Posée par celine6, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2611 vues

Je souhaiterais savoir si le changement de destination d'un local d'habitation en local professionnel (bureau pour profession libérale), sans modification des surfaces existantes donne lieu au paiement de la taxe…

Déversement d'eaux pluviales sur parties communes privées

Posée par Providence18, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2632 vues

étant président de a.s.l d'un lotissement privé, j'aimerai bénéficier de vos conseils pour le problème suivant. lors d'orages, les eaux pluviales qui s'écoulent sur la rue communale jouxtant notre lotissement se…

Légalité d'une ouverture sur la rue accordée "implicitement"

Posée par Emmanuel, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2414 vues

Une mairie d'ile de france accorde un pc en autorisant (sans le justifier) un accès sur la rue, tandis que la précédente dp accordée pour la division en vue de bâtir du dit terrain mentionnait clairement le refus…

Zone 2au

Posée par IMOLE, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2574 vues

Je vous écris de la guadeloupe. mon problème concerne la commune de moule. sur cette commune la mairie a mis en zone 2aub plus d'un hectare de terrain qui appartient à une famille. sur ce terrain il y a a peu près déja une 10…

Conséquence changement de zone pour bâtiment existant

Posée par alexmus, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2417 vues

Un bâtiment existant utilisé pour des services se retrouve dans un nouveau plu uyb. son activité est elle menacée, doit il partir ou peut il continuer compte tenu de son classement précédent ? merci pour votre éclairage... merci de…

Bassin de rétention d'eaux pluviales

Posée par Sandrev, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2522 vues

Nous sommes un petit lotissement de 10 petites maisons et nous avons petit basin de rétention des eaux de pluie. ce bassin est mitoyen (séparé avec un muret et grillage) avec un terrain un peu plus bas qui est passé constructible…

Revente , mutation d'un immeuble hors d'eau hors d'air

Posée par Scorpion24, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2293 vues

J'ai la possibilité d'acheter un immeuble locatif à un particulier qui le vend hors d'eau hors d'air. cet immeuble pourra-t-il, du fait de sa première mutation être considéré comme ancien, me permettant de…

Suport signalitique

Posée par christian, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2417 vues

Ma commune a poser une pierre sur la voie public dans le but de servir de support signalitique qui restreint l acces a mon domicile ,y a t il pas des normes pour les support ?…

.......

Posée par Budleia, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2345 vues

Droit de passage nouvelle construction

Posée par NB, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2581 vues

Mon voisin avec lequel, nous avons un passage commun pour nos habitations respectives, a fait une division de son terrain, afin de vendre cette nouvelle parcelle et faire une construction dessus, donc nouvelle habitation, avec même…

Dp lotissement et permis de construire

Posée par roussillon84, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2584 vues

Je suis voisine d'un projet de lotissement et voici les éléments : déclaration préalable (division en vue de construire 4 lots) 3 ans : 31/10/2016 => 31/10/2019 périmée et non prorogée à ma connaissance (aucun affichage en…

Plu

Posée par isa, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2551 vues

Lors du plu mon bâtiment agricole s'est retrouvé en zone n et plus en zone a le maire m'a demandé de faire une activité agricole et qu'il pourrait changement ma zone en a. après plusieur mois de formation en agriculture pour commencer ma…

Chemin d'accès à la maison en zone a

Posée par oliola, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2403 vues

Je possède un terrain composé d'une partie constructible et d'une partie agricole, je vais construire une maison sur la partie constructible mais ce terrain est petit et j'ai besoin de faire un chemin d'accès…

Location roulotte

Posée par Anne, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2397 vues

Nous souhaiterions mettre une roulotte sur notre terrain (où se trouve notre maison d'habitation principale), et y faire de la location (airbnb par exemple). faut il des autorisations ? des déclarations ? nous aurions aimé…

Servitude de passage

Posée par MC, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2438 vues

J'ai 65 ans et habite toujours dans la maison où je suis né, cette maison se situe en bordure d'une ancienne nationale devenue départementale avec 28000 véhicules par jour. a mesure du temps passé ll y a eu 2…

Vente d’objet puériculture

Posée par Diablesse, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2680 vues

En juin j’ai vendu une poussette double et de chaise haute à une personne sur internet. elle m’a dit qu’elle payer en plusieurs fois et elle m’a jamais payé elle ne m’a pas donné d’adresse à part juste la ville où elle habiter…

Copropriété

Posée par stephg861, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2514 vues

Nous sommes 4 propriétaires d'un chemin d'accès en indivision ( 1/6ème , 1/6, 1/3 et 1/3 ) pour nos 4 terrains. le nouveau propriétaire de la 4ème parcelle doit il demander et obtenir l'autorisation des 3 autres pour…

Astreinte durée pour la demander

Posée par LOULOU, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2397 vues

Jugement rendu en nov 2003 condamnant mon voisin à réaliser des travaux sous 3 mois après astreinte de 150€ par jour.a omis les travaux de toitures. a ce jour nuisances certifiées par expert = péril imminent demandé par la mairie…

Urbanisme réclame une deuxième daact

Posée par deufv, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2406 vues

J’ai construis une maison il y a deux ans et mon permis de construire initial à fait l’objet de 3 permis de construire modificatifs (garage extérieur, rajout d’une fenêtre, etc…). j’ai envoyé la déclaration attestant l’achèvement…

Canalisation d'eau en sous-sol traversant une propriété voisine

Posée par Vinh, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2425 vues

1) si une canalisation des eaux pluviales d'une maison s’évacue en traversant le sol d’une propriété voisine (jardin, maison ou garage), le voisin a-t-il une obligation d’entretien (ou de réparation, si besoin) de cette…

Achevement des travaux

Posée par titiae, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2419 vues

Je suis un particulier et j ai transforme un entrepot en habitation quand la mairie ma delivrer le permis il y avait un arrete de mettre la maison aux normes d handicapes choses que je n ai pas lu c est de ma faute maintenant j ai…

Rupture d'une servitude et construction sans permis

Posée par SiKCLeR, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2517 vues

Il y avait initialement un espace (environ 1m50) entre ma maison et celle de mon voisin, espace sur son terrain mais pour lequel je bénéficie d'une serviture (pour accéder à mon toit). récemment j'ai commencé à entendre…

Question abus de propriété ?

Posée par gal, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2605 vues

Je vous sollicite car en procès depuis plus d'un an avec mon voisin qui a fait construire sa maison en même temps que moi. nous avons emménagé il y a 2 ans ; les premiers mois je constate que je dois empiéter chez mon voisin…

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