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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de forclusion en matière de crédit à la consommation

Posée par Pépita, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2779 vues

Actuellement, en décembre 2018, quel est le délai de forclusion en matière de crédit renouvelable ? est-il toujours de 2 ans à compter du 1° incident de paiement non régularisé et pour la totalité du solde restant dû ? par…

Prescription rachat de crédits : consommation et 20% immobilier

Posée par cendrillon, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2715 vues

En 2014 , je quitte la banque de france avec un rachat de crédits de 23 000 euros . la banque avec qui je suis en litige me fait une assignation en 2016 auprès du tribunal de grande instance pour une somme de 90 000 euros…

Prélèvement sur compte en mon nom

Posée par bisounette, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2770 vues

Au moment de ma séparation, j'ai fait transformer le compte joint en compte unique en mon nom sur lequel était prélevé le montant du prêt à taux 0 contracté au moment de la construction de notre maison. mon ex-mari a été…

Credit en commun et ex avec dossier de surendettement

Posée par Lumie, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 3286 vues

Mon ex ayant un plan de surendetement j ai du racheter notre credit en commun d un appart revendu à perte . lors de la vente chez le notaire à été spécifié le montant que chacun devait . le fait que je rachète le prêt remet il en…

Saisine d'attribution sur mon compte

Posée par cainstar, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2855 vues

Un crédit de 2005...un jugement rendu contre moi le 6 juillet 2008...et en décembre 2018 je subit une saisine sur mon compte... es que la prescription de 10 ans est établie dans ce cas...et puis-je récupérer mes fonds... car je…

Rupture de convention de compte

Posée par Stef07, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2730 vues

Aillant plusieurs fois envoyé des messages à ma conseillère bancaire sur mon espace personnel car je ne peux aller à l agence avec mes horaires de boulot et n ayant jamais de réponses,j ai alors envoyer un courrier en expliquant ma…

Dettes professionnelles ou personnelles

Posée par Françoise, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2652 vues

Je possède une eirl avec des dettes professionnelles (urssaf banques), comment puis je m'opposer à l'action d'un huissier qui procède à une saisie attribution sur mon compte personnel ouvert à mon nom qui est le même…

Comment faire si il ne veut plus payer sa part

Posée par Mymimi, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2961 vues

Je vous écris car nous avaon fait un prêt pour une maison en cours de construction mais non nous separons à présent la maison est pas finit de construire et il ne veut plus payer sa part... sur le compte il est mentionné lui ou moi…

Validite titre executoire

Posée par adelou, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2990 vues

Combien de temps et valable un titre executoire…

Harcelement

Posée par nadine, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2785 vues

La societe hoist banque m'envoie du courrier et mail pour des dettes de 12 ans en arriere j'avait un dossier de surendettement aujourdhuitermine…

Prélèvements du solde de l'effacement de la dettes par ma banque

Posée par tine, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2813 vues

Le 30 novembre j'ai terminé mon plan de surendettement. j'ai bénéficié d'un effacement de dettes.seulement m'a banque ma prélevé le solde restant sur mon compte. j'avais 2 crédits chez eux.suis-je en droit…

Credit en commun et ex avec dossier de surendettement

Posée par Lumie, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2629 vues

Mon ex conjoint à fait un plan de surendetzment qui a été accepté par la banque de france. j ai décidé de payer la totalité du prêt afin de payer de plus petites mensualités. comment faire pour me retourner contre mon ex et…

Reclamation de dette effacee par la bdf

Posée par ISA.B, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2725 vues

Une dette figurant dans mon dossier de surendettement à été effacée par la bdf en fin de plan, juillet 2017 mais la pbo m'a fiché et j 'ai reçu un courrier de la mcs pour payer cette dette je n'ai reçu aucun…

Intérêts, prêt immobilier

Posée par Pandas, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2753 vues

Les intérêts courus entre 2 échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jour par an. nous avons besoin de savoir pour notre prêt immobilier si la banque lcl qui à déjà été en…

Interdit de chequier

Posée par emilie, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2793 vues

Le cheque refuse pour compte cloture depuis plusieurs annees a ete signale à la bque de france qui emis une interdiction bancaire ? que faire ? merci…

Fichage ficp abusif et non justifié

Posée par gicé, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2801 vues

Que puis-je faire pour faire entendre au ficheur qu'il a tort ? rien n'a été respecté tant dans la procédure que dans les montants…

Fichage abusif

Posée par gicé, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2498 vues

J'ai été fiché ficp sans en avoir été informé ni même relancé pas non plus d'injonction de payer ni de visite d'un huissier ! que faire puis-je déposer plainte au pénal ou civil puisque la bdf et la cnil ne font rien…

Demande de renseignements

Posée par stephane, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2776 vues

Suite à de nombreux harcèlements de huissier de justice, je souhaiterais savoir comment faire cesser cela? cordialement…

Fichage ficp abusif

Posée par Gicé, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2927 vues

Je suis fiché ficp sans en avoir été informé ni par mail ni par recommandé ni par huissier. je m’en suis aperçu en mars 2018 suite à une demande de financement. je suis fiché par franfinance pour échéance impayée de février 2016…

Clôture de compte commun

Posée par ondin, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2915 vues

Mon mari n alimenté plus le compte commun mais continue à faire des prélèvements.puis je demander la clôture de ce compte qui est debiteur…

Réclamation pour un crédit

Posée par joel, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2730 vues

Sur un crédit contracté il y a plus de trente ans,peut encore me demandé des comptes,aprés avoir restitué le véhicule avec sa carte grise dans l' agence concerné, véhicule revendu par l'agence à un garagiste. merci de vos…

Intérêts créance

Posée par jeremy33, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2842 vues

Je suis contraint de rembourser une créance en application d'une ordonnance d'injonction de payer en 2012. je reconnais bien le montant de la dette principale, je paye tout les mois une somme convenu à l'amiable…

Prescription et forclusion

Posée par ba, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2773 vues

J'ai uncrédit consommation dont le 1er impayé date de septembre 2015 ,il n'y a pas eu de paiement depuis 3 ans; je n'ai pas eu aucune action en justice si ce n'est une injonction de payer en avril 2018 ,pourriez…

Diverses erreurs banque

Posée par Lilas68, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2821 vues

Je suis titulaire d'une carte bancaire sur laquelle mon mari s'est permis de faire opposition je ne sais pas par quel biais peut-être par le biais du site de la banque ou par une personne interposée qui a imité mon identité.d'autre…

La proportionnalité de la caution

Posée par Fr Terré, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2769 vues

Me, je suis l'étudiant iriké bi botty jean-claude en master 2 de droit privé fondamental à l'université péléforo gbon coulibaly de korhogo. pour mon mémoire de fin d'étude, j'ai choisi comme thème de travail "la proportionnalityé de…

Dossier d'agrément

Posée par villio, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2776 vues

Je recherche ou télécharger le dossier d'agrément banque…

Passage en perte fin de plan

Posée par Sebastien238, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2729 vues

Je suis arrivé en fin de surendettement. ma banque devait passer le restant en perte. le plan a été respecté dans sa totalité. ma banque me bloque mon compte rejette des prélèvements et ne me laisse rien pour vivre. j ai envoyé…

Délai desolidarisation

Posée par Sassa, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2771 vues

Je souhaiterai savoir combien de temps peux prendre une demande de desolidarisation de prêt  ? en effet j’ai signé un compromis de vente et je dois présenter une offre de prêt le 27 novembre 2018. hors je ne peux toujours…

Saisie

Posée par Bela95, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2491 vues

Une saisie pour un véhicule qui a deux propriétaires (et certificat d'immatriculation aux deux noms)est elle envisageable sachant que l'un des deux n'a aucun lien avec la créance demandée? je vous remercie…

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